Date : 20020314
Dossier : A-658-00
OTTAWA (ONTARIO), LE JEUDI 14 MARS 2002
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
Demanderesse
et
THE INSURANCE CORPORATION
OF BRITISH COLUMBIA
Défenderesse
et
RYAN LAKE
Défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée, avec dépens en faveur de la défenderesse The
Insurance Corporation of British Columbia.
(s) « B. L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
Date : 20020314
Dossier : A-658-00
Référence neutre : 2002 CAF 104
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
demanderesse
et
THE INSURANCE CORPORATION
OF BRITISH COLUMBIA
défenderesse
et
RYAN LAKE
défendeur
Audience tenue à Vancouver, Colombie-Britannique, le mercredi 30 janvier 2002
JUGEMENT rendu à Ottawa (Ontario), le jeudi 14 mars 2002
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
Date : 20020314
Dossier : A-658-00
Référence neutre : 2002 CAF 104
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
demanderesse
et
THE INSURANCE CORPORATION
OF BRITISH COLUMBIA
défenderesse
et
RYAN LAKE
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRAYER
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt datée du 18 septembre 2000, dans laquelle ladite cour a décidé que la défenderesse, Insurance Corporation of British Columbia (ICBC), n'était pas tenue en vertu du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations (le Règlement) (adopté en vertu des alinéas a) et f) du paragraphe 108(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23) de retenir les cotisations d'assurance-emploi sur les montants qu'elle transmettait à une aide aux soins personnels à domicile.
[2] M. Ryan Lake, une personne assurée par la ICBC contre les dommages d'accidents de véhicule automobile, a été blessé dans un tel accident le 3 mai 1997. Il a présenté une demande d'indemnité à la ICBC relativement à ses blessures. Pendant sa convalescence, il a engagé Shannie Harvey afin de l'aider [traduction] « dans les tâches quotidiennes en général » . M. Lake, ICBC et Mme Harvey ont convenu que ICBC compenserait cette dernière sur la base de la consignation des heures de travail réellement effectuées, le tout devant être signé par M. Lake et Mme Harvey. Les parties ont convenu que, dans ces circonstances, c'était M. Lake, non ICBC, qui était l'employeur de Mme Harvey.
[3] Les déboursés ont été faits comme prévu, mais ICBC n'a pas retenu les cotisations d'assurance-emploi sur les montants qu'elle a transmis à Mme Harvey. Revenu Canada a avisé ICBC, le 27 août 1999, de sa décision selon laquelle, comme Mme Harvey était [traduction] « payée par la Insurance Corporation of British Columbia » , celle-ci était considérée comme l'employeur quant à l'obligation de percevoir et de verser les cotisations d'assurance-emploi. Il invoquait l'article 10 du Règlement qui prévoit ce qui suit :
| Autres employeurs présumés |
Other Deemed Employers |
|
10. (1) Lorsque, dans un cas non prévu par le présent règlement, un assuré travaille : |
10. (1) Where, in any case not coming within any other provision of these Regulations, an insured person works |
|
a) soit sous la direction générale ou la surveillance directe d'une personne qui n'est pas son véritable employeur, ou est payé par une telle personne, |
(a) under the general control or direct supervision of, or is paid by, a person other than the insured person's actual employer, or |
|
|
|
|
b) soit avec l'assentiment d'une personne qui n'est pas son véritable employeur dans un lieu ou un local sur lequel cette personne a certains droits ou privilèges aux termes d'une licence, d'un permis ou d'une convention, |
(b) with the concurrence of a person other than the insured person's actual employer, on premises or property with respect to which that other person has any rights or privileges under a licence, permit or agreement, |
|
cette personne est réputée, aux fins de la tenue des registres, du calcul de la rémunération assurable de l'assuré ainsi que du paiement, de la retenue et du versement des cotisations exigibles à cet égard aux termes de la Loi et du présent règlement, être l'employeur de l'assuré conjointement avec le véritable employeur. |
that other person shall, for the purposes of maintaining records, calculating the insurable earnings of the insured person and paying, deducting and remitting the premiums payable on those insurable earnings under the Act and these Regulations, be deemed to be the employer of the insured person in addition to the actual employer. |
|
(2) Le montant de la cotisation patronale payée par la personne réputée être l'employeur en vertu du paragraphe (1) est recouvrable par celle-ci auprès du véritable employeur. |
(2) The amount of any employer's premium paid by the person who is deemed to be the employer under subsection (1) is recoverable by that person from the actual employer. |
|
(3) Lorsque la personne qui est réputée être l'employeur d'un assuré en vertu du présent règlement ne paie pas, ne retient pas ou ne verse pas les cotisations qu'un employeur est tenu de payer, de retenir ou de verser aux termes de la Loi ou du présent règlement, les dispositions des parties IV et VI de la Loi s'appliquent à elle comme s'il s'agissait du véritable employeur. |
(3) Where a person who is deemed under these Regulations to be an employer of an insured person fails to pay, deduct or remit the premiums that an employer is required to pay, deduct or remit under the Act or these Regulations, the provisions of Parts IV and VI of the Act shall apply to the person as if the person were the actual employer. |
[4] ICBC a interjeté appel de cette décision devant la Cour canadienne de l'impôt. Le juge de la Cour canadienne de l'impôt a accueilli l'appel. Il a rejeté l'argument de la ICBC selon lequel, en tant que représentante de la Couronne provinciale, elle échappait aux dispositions du règlement fédéral. Cependant, il a conclu que la ICBC n'était pas visée par l'article 10, parce qu'on ne pouvait pas dire qu'elle avait « payé » Mme Harvey. Il en est venu à cette conclusion parce qu'à son avis, le terme « payé » , employé à l'article 10, ne peut s'appliquer lorsque l'argent qui est transféré est légalement dû par l'auteur du transfert au destinataire du transfert.
[5] Je suis d'avis que le juge de première instance a inutilement donné une interprétation stricte au mot « payé » dans l'article 10 du Règlement. De ce fait, il a erronément conclu que, lorsque la ICBC a transféré à Mme Harvey le montant de salaire, tel que convenu entre M. Lake et Mme Harvey, elle ne « payait » pas un assuré, tel que cela est défini dans la Loi sur l'assurance-emploi. En arrivant à cette conclusion, il a invoqué des définitions du verbe « payer » provenant d'un traité et du dictionnaire, de même qu'un arrêt de notre Cour, Canada (Procureur général) c. Théorêt ((1988), 61 D.L.R. (4th) 289) (C.A.F.). Il a interprété le mot comme signifiant que quelqu'un ne « paye » que lorsqu'il a une obligation juridique de le faire à l'égard précisément du bénéficiaire.
[6] Je ferai d'abord remarquer que l'arrêt Théorêt, bien qu'il porte précisément sur une version antérieure de l'article 10 du Règlement, s'est concentré sur des questions différentes. La Cour était alors divisée en ce qui concerne la question de savoir si la personne visée par la cotisation comme payeuse était une « mandataire » de la personne fournissant les fonds et si ce fait était déterminant quant à savoir si l'on pouvait dire que cette personne visée avait « payé » dans le sens du règlement d'alors. Cela impliquait des questions d'interprétation de l'article 1715 du Code civil du Bas-Canada. Je ne crois pas que cette cause soit utile, parce que premièrement, il n'y a pas eu de décision majoritaire concernant la question cruciale, deuxièmement, elle n'était pas centrée sur le sens du règlement comme tel et, troisièmement, elle impliquait un prétendu agent payant, non au nom de l'employeur réel, mais au nom d'un prêteur à cet employeur, tous des faits que l'on ne retrouve pas en l'espèce.
[7] Les définitions générales de « payer » ou de « payé » provenant d'un traité et du dictionnaire ne sont pas plus utiles pour l'interprétation de « payé » comme il est employé dans le contexte de l'article 10 du Règlement.
[8] Le but du Règlement et de la loi qui l'autorise consiste, en partie, à faciliter la perception des cotisations d'assurance-emploi, une activité qui est essentielle au système tel qu'il existe actuellement. La Loi autorise clairement le genre de dispositions qui ont été adoptées par le gouverneur en conseil dans l'article 10 du Règlement. En examinant l'article 10, on voit qu'il est censé s'appliquer, entre autres choses, lorsqu'un employé qui est assuré est [traduction] « payé par une personne qui n'est pas son véritable employeur » . Dans un tel cas, cette « autre personne » doit conserver des relevés d'emploi et calculer, déduire et verser les cotisations appropriées. La proposition est assez simple et son but est clair : les cotisations doivent être retenues à la source lorsque le traitement ou le salaire est calculé et administré et lorsque les paies ou les chèques sont émis. Le terme « payé » doit être interprété dans son contexte et il n'est pas nécessaire d'examiner les sources techniques dans le but de lui attribuer un sens qui irait à l'encontre du but clairement recherché par l'article. Il serait également possible, si quelqu'un devait s'attarder sur des concepts juridiques abstraits, de décider qu'une personne ne pourra être un « véritable employeur » que si la personne paie l' « employé » avec ses propres ressources et non aux frais d'une autre. Mais, cela irait aussi à l'encontre du but recherché par l'article en empêchant son application à toute situation où, dans les faits, un tiers fournirait ou administrerait le traitement ou le salaire.
[9] J'en suis d'autant plus convaincu que plusieurs décisions de la Cour canadienne de l'impôt sont compatibles avec la conclusion que l' « autre personne » peut être considérée avoir « payé » l'employé de quelqu'un d'autre sans avoir d'obligation juridique à cet effet envers ledit employé. (Voir Kern Hill Co-op Ltd. c. Canada, [1989] A.C.I. no 702, Gateway Building and Supply Ltd. c. Canada, [1991] A.C.I. no 521, Commission de la Construction du Québec c. Canada (Ministre du Revenu national - M.R.N.), [1993] A.C.I. no 650, Danks (RDI Implementation) c. Canada (Ministre du Revenu national - M.R.N.), [1995] A.C.I. no 948 et Ferme Riomil Inc. c. Canada (Ministre du Revenu national - M.R.N.), [1998] A.C.I. no 203.)
[10] Devant nous, la demanderesse a présenté un argument subsidiaire selon lequel même si le terme « payé » ne s'applique que lorsque l'auteur du transfert de fonds a une obligation juridique d'effectuer le transfert, cette obligation peut être due à quelqu'un d'autre que le destinataire du transfert. La demanderesse soutient qu'en l'espèce, la défenderesse a admis qu'une fois qu'elle avait exercé sa discrétion de payer pour des soins personnels à domicile dans le cadre des réclamations de son assuré, M. Lake, elle avait une obligation juridique envers lui d'effectuer ces paiements à Mme Harvey en son nom. (Voir l'interrogatoire préalable de M. Caux à la partie IV du dossier de demande de la demanderesse 964 et 965 .) Nous avons permis que cet argument soit formulé, bien qu'il ne l'ait pas été devant la Cour canadienne de l'impôt, puisque la preuve pertinente était dans le dossier et que l'argument avait été soulevé dans le mémoire des faits et du droit de la demanderesse. Bien que je sois d'accord avec la demanderesse pour dire que la défenderesse s'employait à satisfaire une obligation juridique envers son assuré en effectuant les paiements au bénéfice de l'assuré, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'invoquer ce fait. Conformément à ce que j'ai déjà mentionné, je ne crois pas que le mot « payé » doit être limité aux situations où il existe une obligation juridique de transmettre le traitement ou le salaire à l'employé d'une autre personne.
[11] Par conséquent, comme j'infirmerais la décision de la Cour canadienne de l'impôt sur ce point en décidant que la ICBC serait, aux fins de l'article 10 du Règlement, considérée avoir été l'employeur, il est nécessaire d'examiner si ladite société est liée par le Règlement. Je suis d'avis que le juge a erré en concluant que la ICBC était assujettie au Règlement.
[12] Il est d'abord important de noter que la Insurance Corporation Act de la Colombie-Britannique (R.S.B.C. 1996 ch. 228) prévoit, à l'article 13, que :
[traduction]
13(1) Tous les biens et l'argent acquis ou administrés par la société sont considérés comme des biens du gouvernement à tous égards, y compris en ce qui concerne la franchise fiscale.
(2) La société est une mandataire du gouvernement.
[13] Il est reconnu que les références au « gouvernement » concernent la Couronne aux droits de la Colombie-Britannique. (Voir l'art. 29 de la Interpretation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 238.) Par conséquent, la ICBC, qui a été constituée afin d'exploiter une forme d'entreprise dans le domaine de l'assurance, le fait au nom de la Couronne, et ses biens représentent ceux de la Couronne. Il est bien entendu que les responsabilités contractuelles ordinaires s'appliquent à la défenderesse dans la conduite de ses affaires, sauf disposition contraire dans la loi. Mais il y a un principe de common law, lequel est codifié au Canada, selon lequel les lois ne lient pas la Couronne tant fédérale que provinciale, à moins de dispositions expresses à cet effet. C'est ce que prévoit l'article 17 de la Loi d'interprétation (L.R.C. 1985, ch. I-21) au sujet de l'application des lois fédérales :
17. Sauf indication contraire y figurant, nul texte ne lie Sa Majesté ni n'a d'effet sur ses droits et prérogatives.
[14] Comme le Règlement en question ne mentionne pas son application à la Couronne provinciale et n'y réfère pas, il ne peut s'appliquer à Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique.
[15] Le juge de la Cour canadienne de l'impôt a conclu, cependant, que la défenderesse n'agissait pas en tant que mandataire de Sa Majesté en transférant l'argent provenant de ses fonds à Shannie Harvey. Il était d'avis que la Insurance Corporation Act aurait dû faire de la défenderesse une mandataire du gouvernement « à tous égards » pour en venir à ce résultat.
[16] En toute déférence, je crois que la jurisprudence qu'il a invoquée ne confirme pas une obligation générale selon laquelle une entité gouvernementale est étiquetée comme une mandataire « à toutes fins pratiques » pour avoir le droit d'invoquer l'article 17 de la Loi d'interprétation. (Voir R. v. Eldorado Nucléaire Ltée, [1983] 2 R.C.S. 551 ainsi que la jurisprudence qui y est citée.) Dans la jurisprudence citée, lorsque l'importance d'un tel langage était suggérée, il était question de savoir si l'activité de la société d'État en question faisait partie de son mandat de mandataire. (Voir un examen général des principes dans l'ouvrage de Hogg et Monahan, Liability of the Crown (3e éd., 2000), aux pages 337 à 340.) En l'espèce, personne n'a suggéré que la défenderesse, en transférant l'argent à Mme Harvey dans ces circonstances dans le but d'indemniser véritablement son assuré (ce à quoi la loi l'obligeait), outrepassait, de quelque façon, son mandat. En fait, elle faisait une des choses mêmes pour lesquelles elle avait été constituée. (Voir l'art. 7 de la Insurance Corporation Act.) En faisant cela, elle doit être considérée comme une mandataire du gouvernement, tel que le décrit le paragraphe 13(2) de cette loi et les fonds qu'elle administrait en payant Mme Harvey (et sur lesquels elle a omis de retenir les cotisations d'assurance-emploi) doivent être considérés comme des biens du gouvernement provincial, comme le prévoit le paragraphe 13(1) de celle-ci qui déclare que ses biens et son argent constituent « des biens du gouvernement à tous égards » . Par conséquent, ce règlement fédéral ne peut s'appliquer de manière à obliger une mandataire de la Couronne provinciale, ICBC, à percevoir et à débourser, sur les fonds de la Couronne provinciale, les cotisations d'assurance-emploi relatives à Mme Harvey.
[17] Il aurait été facile pour le Parlement d'étendre, ou d'autoriser le gouvernement à étendre, l'application de l'article 10 du Règlement à de tels organismes gouvernementaux provinciaux, mais il ne l'a pas fait. Dans les circonstances, l'article 17 de la Loi d'interprétation est déterminant, et l'article 10 du Règlement ne peut être considéré comme liant la ICBC.
[18] Après l'audition du présent appel, l'avocat de la défenderesse ICBC a porté à l'attention de la Cour une décision très récente de la Cour canadienne de l'impôt, Nova Scotia Power Inc. c. The Queen (dossier 2001-347 (IT) G, 25 janvier 2002), qui n'était pas à la disposition de la Cour lorsque l'appel a été entendu. Dans cette décision, la Cour canadienne de l'impôt a décidé que Nova Scotia Power Inc. n'agissait pas en tant que mandataire de la Couronne, mais la défenderesse a tiré des motifs une certaine corroboration pour sa position en l'espèce. La demanderesse a eu l'occasion de répondre à cette observation additionnelle, et la défenderesse a soumis une réplique à ladite réponse. Je suis convaincu que la décision Nova Scotia Power n'affecte pas la conclusion à laquelle notre Cour devrait en arriver en l'espèce. Le libellé utilisé dans la Insurance Corporation Act est suffisamment clair pour corroborer mes conclusions et je m'abstiendrai de commenter la décision Nova Scotia qui fait, je crois, présentement l'objet d'un appel.
[19] La conclusion, mais non les motifs, de la décision de la Cour canadienne de l'impôt devrait, par conséquent, être confirmée, et la présente demande rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse ICBC.
(s) « B.L. Strayer »
Juge
Je suis d'accord
J. Edgar Sexton, J.C.A.
Je suis d'accord
K. Sharlow, J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-658-00
INTITULÉ : Sa Majesté la Reine c. The Insurance Corp. of BC
et Ryan Lake
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Strayer
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Sexton
Le juge Sharlow
DATE DES MOTIFS : Le 14 mars 2002
COMPARUTIONS:
Ron D. F. Wilhelm POUR LA DEMANDERESSE
Joel Nitikman POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LA DEMANDERESSE
Fraser Milner Casgrain POUR LA DÉFENDERESSE