Date : 20050125
Dossier : A-224-04
Référence : 2005 CAF 33
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
RON J. MCMAHON
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 25 janvier 2005.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 25 janvier 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20050125
Dossier : A-224-04
Référence : 2005 CAF 33
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
RON J. MCMAHON
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 25 janvier 2005)
LE JUGE DÉCARY
[1] La question en litige dans le présent appel, interjeté à l'encontre d'une décision du juge Lemieux de la Cour fédérale, est celle de savoir si le paragraphe 14.02(4) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est impératif ou directif. Le paragraphe se lit comme suit :
|
La décision du surintendant est rendue par écrit, motivée et remise au syndic dans les trois mois suivant la clôture de l'audition, et elle est publique. |
The decision of the Superintendent after a hearing referred to in subsection (1), together with the reasons therefor, shall be given in writing to the trustee not later than three months after the conclusion of the hearing, and is public. |
[2] En l'espèce, le surintendant des faillites a rendu sa décision sept mois après l'expiration du délai prescrit. Il n'a offert aucune justification pour le long retard. Le syndic appelant a sollicité le contrôle judiciaire de la décision et il a demandé qu'elle soit annulée au motif que le mot « shall » [dans le texte anglais du paragraphe] a rendu le délai impératif. En conséquence du non-respect du délai imparti, fait valoir le syndic, la décision est nulle.
[3] Le juge Lemieux a conclu que, dans les circonstances, le mot « shall » devait être lu comme étant seulement directif. Nous souscrivons à sa conclusion. Nous voulons seulement ajouter que le fait que le délai imposé par le paragraphe 14.02(4) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) puisse, en vertu du paragraphe 187(11) de la Loi, être prolongé par le tribunal (c.-à-d. un tribunal siégeant en matière de faillite), avant ou après son expiration, est une autre indication dans la Loi qu'il s'agit d'une disposition directive et non impérative, malgré l'utilisation du mot « shall » . Le paragraphe 187(11) se lit comme suit :
|
(11) Lorsque la présente loi restreint le délai fixé pour accomplir une action ou chose, le tribunal peut prolonger ce délai, avant ou après son expiration, aux termes, s'il en est, qu'il estime utile d'imposer. |
(11) Where by this Act the time for doing any act or thing is limited, the court may extend the time either before or after the expiration thereof on such terms, if any, as it thinks fit to impose. |
[4] Nous sommes convaincus que le juge Lemieux n'a commis aucune erreur susceptible de révision dans sa pondération des intérêts respectifs du public et de l'appelant et dans sa conclusion selon laquelle l'appelant n'avait « guère été lésé par l'absence d'une décision du surintendant dans le délai imparti » .
[5] Cela dit, nous ne pouvons pas accepter la proposition selon laquelle l'omission du surintendant de respecter la Loi ne devrait pas être du tout sanctionnée. Nous allons, comme l'a laissé entendre la Cour suprême du Canada, quoique dans un contexte différent, dans l'arrêt Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), [2000] 2 R.C.S. 307, accorder à l'appelant ses dépens en cette Cour et en Cour fédérale, sur la base de l'extrémité supérieure de la colonne V du tarif B. Dans cette mesure, la décision de la Cour fédérale sera modifiée et une ordonnance y sera ajoutée pour les dépens.
[6] L'appel sera donc rejeté avec dépens, sauf dans la mesure où l'ordonnance est modifiée pour les dépens en Cour fédérale.
_ Robert Décary _
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-224-04
INTITULÉ : RON J. MCMAHON
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 JANVIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES DÉCARY, NADON ET SEXTON)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE DÉCARY
DATE DES MOTIFS : LE 25 JANVIER 2004
COMPARUTIONS :
H. C. Ritchie Clark, c.r. POUR L'APPELANT
Jack Wright POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Devlin, Jensen POUR L'APPELANT
Vancouver (Colombie-Britannique)
John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada