A-322-96
Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 4 février 1997.
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
et
BARBARA L. BARRON ET HUBERT J. BARRON,
intimés.
JUGEMENT
L’appel est accueilli, l’ordonnance de la Section de première instance annulée et la demande de contrôle judiciaire des intimés rejetée. Il n’y a pas lieu à adjudication des dépens.
(Signé) «Louis Pratte»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ____________________
Bernard Olivier, LL. B.
A-322-96
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
et
BARBARA L. BARRON ET HUBERT J. BARRON,
intimés.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 4 février 1997.
Jugement rendu à l’audience le mardi 4 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE PRATTE
A-322-96
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
et
BARBARA L. BARRON ET HUBERT J. BARRON,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le mardi 4 février 1997.)
LE JUGE PRATTE
Il s’agit de l’appel d’une ordonnance par laquelle la Section de première instance a annulé une décision du ministre du Revenu national qui rejetait la demande des intimés, déposée aux termes du paragraphe 152(4.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu[1], visant à rouvrir des années d’imposition prescrites afin de pouvoir déduire les pertes d’entreprise qu’ils auraient subies au cours des années visées.
Le juge de première instance a fondé son jugement sur deux conclusions principales savoir, d’une part, que le ministre a pris sa décision de façon inéquitable et, d’autre part, que celle-ci était erronée en droit parce qu’elle allait à l’encontre de la politique annoncée par le ministre selon laquelle, en exerçant son pouvoir discrétionnaire aux termes du paragraphe 152(4.2), il [TRADUCTION] «accorderait un remboursement ou réduirait le montant exigible si l’on parvenait à le convaincre que le contribuable aurait eu droit au remboursement ou à la réduction si la déclaration avait été produite ou la demande déposée en temps utile».
Le juge a conclu que le ministre avait agi de façon inéquitable en se fondant sur les motifs suivants :
1) le ministre a omis de communiquer aux intimés les facteurs dont il tiendrait compte pour évaluer leurs demandes;
2) les intimés n’ont pas eu l’occasion de faire des observations pour appuyer leurs demandes, et
3) les intimés n’ont pas eu l’occasion [TRADUCTION] «de prendre part à l’instance et [...] de répondre aux allégations faites contre eux».
Le juge a conclu que la décision du ministre allait à l’encontre de la politique annoncée et, par conséquent, était erronée en droit parce que, à son avis, les intimés auraient pu déduire leurs pertes d’entreprise s’ils avaient déposé leurs demandes avant la fin de la période de trois années suivant la date de l’établissement des cotisations.
Avant d’exposer les motifs pour lesquels nous estimons que ces conclusions sont erronées, il est peut-être utile de rappeler que le paragraphe 152(4.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu confère un pouvoir discrétionnaire au ministre et que, à l’occasion d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision prise en vertu d’un tel pouvoir, le rôle de la cour de révision ne consiste pas à exercer ce pouvoir à la place de son titulaire. La cour pourra intervenir et annuler la décision visée seulement si celle-ci a été prise de mauvaise foi, si l’instance décisionnelle a manifestement omis de tenir compte de faits pertinents ou tenu compte de faits non pertinents, ou si la décision est erronée en droit.
Les conclusions du juge portant que le ministre a omis de communiquer aux intimés les facteurs dont il tiendrait compte en exerçant son pouvoir discrétionnaire et de leur donner l’occasion de faire des observations pour appuyer leurs demandes sont manifestement contraires à la preuve produite. Il ressort du dossier qu’un fonctionnaire du ministère du Revenu national a invité les intimés à se prévaloir du paragraphe 152(4.2) et que ces derniers ont reçu une circulaire d’information leur expliquant la nature de cette disposition et la façon dont le ministre exercerait son pouvoir discrétionnaire. Il ressort également du dossier que les intimés ont eu pleinement l’occasion de faire des observations pour appuyer leurs demandes. Il est vrai qu’ils n’ont pas eu l’occasion de faire des observations orales, mais la règle est claire : sauf dans des cas exceptionnels, l’équité procédurale n’exige pas la tenue d’une audience.
En ce qui concerne l’avis du juge selon lequel les intimés ont été privés [TRADUCTION] «du droit de prendre part à l’instance et [...] de répondre aux allégations faites contre eux», nous estimons qu’il découle d’une méprise totale quant à la nature de l’instance (si l’on peut la qualifier ainsi) dont le ministre était saisie. En effet, il s’agissait d’une instance non contradictoire, et les intimés n’ont pas eu l’occasion de répondre aux allégations faites contre eux parce que l’instance ne s’y prêtait tout simplement pas.
Enfin, le juge n’a pas divulgué les motifs qui l’ont amené à conclure que, n’eût été l’expiration de la période de trois ans, les intimés auraient pu déduire leurs pertes d’entreprise, ni indiqué la nature de l’erreur commise par le ministre en tirant une conclusion différente. De toute façon, l’avis du juge concernant cette question n’avait que peu d’importance, le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 152(4.2) n’étant pas conféré au juge mais bien au ministre, qui devait se faire une opinion de la question. Le juge ne pouvait conclure que la décision du ministre était erronée au seul motif que, se fondant sur les renseignements partiels dont il disposait, il aurait exercé différemment le pouvoir discrétionnaire du ministre.
L’appel sera accueilli, la décision de la Section de première instance annulée, et la demande de contrôle judiciaire des intimés rejetée.
«Louis Pratte»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ____________________
Bernard Olivier, LL.B.
COURT D’APPEL FÉDÉRALE
A-322-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
et
BARBARA L. BARRON ET
HUBERT J. BARRON,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-322-96
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1997 PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE ET DONT LE NUMÉRO DU GREFFE EST T-1068-94
INTITULÉ DE LA CAUSE : Sa Majesté la Reine c.
Barbara L. Barron et Hubert J. Barron
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : le 4 février 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : le juge Pratte
le juge Décary
le juge Robertson
MOTIFS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : le juge Pratte
ONT COMPARU :
M. William Mah
Mme Karen Truscott pour l’appelante
M. Hubert J. Barron
Mme Barbara L. Barron pour les intimés
(pour leur propre compte)
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
M. George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l’appelante
[1] Voici le texte de ce paragraphe :
152. (4.2) Malgré les paragraphes (4), (4.1) et (5), pour déterminer à un moment donné après la fin de la période normale de nouvelle cotisation applicable à un contribuable - particulier, autre qu’une fiducie, ou fiducie testamentaire - pour une année d’imposition le remboursement auquel le contribuable peut avoir droit à ce moment pour l’année ou la réduction d’un montant payable par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie, le ministre peut, sur demande du contribuable :
a) établir de nouvelles cotisations concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités payables par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie;
[...]