Date : 20020926
Dossier : A-534-00
EDMONTON (Alberta), le jeudi 26 septembre 2002
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
et L'AGENT no 1, L'AGENT no 2, L'AGENT no 3,
L'AGENT no 4 et L'AGENT no 5
appelants
- et -
JACK SMITH, FIONA SMITH, ALBERT SMITH,
BEN SMITH, CORY SMITH, DAVID SMITH,
ERIC SMITH et FRED SMITH
intimés
JUGEMENT
L'appel sera par conséquent rejeté.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020926
Dossier : A-534-00
Référence neutre : 2002 CAF 348
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
et L'AGENT no 1, L'AGENT no 2, L'AGENT no 3,
L'AGENT no 4 et L'AGENT no 5
appelants
- et -
JACK SMITH, FIONA SMITH, ALBERT SMITH,
BEN SMITH, CORY SMITH, DAVID SMITH,
ERIC SMITH et FRED SMITH
intimés
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 23 septembre 2002.
Jugement rendu à Edmonton (Alberta), le 26 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SHARLOW
Date : 20020926
Dossier : A-534-00
Référence neutre : 2002 CAF 348
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
et l'AGENT no 1, L'AGENT no 2, L'AGENT no 3,
L'AGENT no 4 et L'AGENT no 5
appelants
- et -
JACK SMITH, FIONA SMITH, ALBERT SMITH,
BEN SMITH, CORY SMITH, DAVID SMITH,
ERIC SMITH et FRED SMITH
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE SEXTON
I. INTRODUCTION
La Cour est saisie de l'appel de l'ordonnance en date du 28 août 2000 par laquelle le juge Hansen a rejeté la requête présentée par Sa Majesté en vue de faire radier de la déclaration des intimés le nom des agents (nommément désignés comme défendeurs). Les intimés n'ont pas répondu à la requête présentée par Sa Majesté au niveau de la Section de première instance et ils n'ont pas déposé de réponse à l'appel de Sa Majesté bien qu'en appel, un avocat ait comparu pour leur compte et ait pris la parole devant la Cour.
La présente action a été introduite sous des noms fictifs, étant donné que les demandeurs (les intimés dans le présent appel) avaient besoin de sécurité et de protection en ce qui concerne leur identité et celle de leur famille.
II. LES FAITS
Suivant la déclaration, Jack Smith avait agi comme agent d'infiltration dans une opération d'infiltration menée par la Gendarmerie Royale du Canada (la GRC). Fiona Smith est sa femme. Les autres défendeurs sont les enfants de Jack et de Fiona Smith.
Il est allégué dans la déclaration qu'en février 1996, l'identité d'agent d'infiltration de Jack Smith a été dévoilée lorsque l'opération d'infiltration a pris fin prématurément. Les défendeurs affirment que, par suite du dévoilement de l'identité de Jack Smith, le fils de ce dernier a été assassiné dans une ville canadienne par une personne impliquée dans le commerce illégal des stupéfiants qui voulait se venger. Les défendeurs affirment qu'ils vivent dans la crainte constante de voir leur identité dévoilée à moins que la GRC ne continue à les protéger en vertu du Programme de protection des témoins.
Les intimés poursuivent donc Sa Majesté et les cinq agents de la GRC avec lesquels ils ont traité personnellement pour négligence, abus d'influence et manquement à leurs obligations fiduciaires, légales et contractuelles relativement aux droits que possèdent les demandeurs en vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15. Les intimés allèguent dans leur déclaration que tous les agents nommément désignés appartenaient à la GRC et qu'ils agissaient en tant que mandataires, employés ou représentants de Sa Majesté.
Suivant les intimés, voici le rôle qu'auraient joué les agents en l'espèce :
[TRADUCTION]L'AGENT no 1 - a recruté Jack Smith comme agent double et était chargé de le conseiller, de le protéger et de protéger les membres de sa famille et de prendre toutes les mesures énumérées au paragraphe 6 de la présente déclaration. Il était également tenu de prendre en faveur des demandeurs les mesures mentionnées au paragraphe 10 et il connaissait à fond :
i) le demandeur et sa famille comme il est mentionné aux paragraphes 1 à 5 des présentes;
ii) les risques et les dangers auxquels les demandeurs seraient probablement exposés;
iii) les habitudes, les méthodes de travail et les rouages du commerce illégal de stupéfiants en général.
LES AGENTS nos 2, 3 et 4 sont chargés de la protection des demandeurs en conformité avec la Loi sur le programme de protection des témoins, et en conformité avec les politiques, les directives et les procédures de la GRC pour des personnes comme Jack Smith et les membres de leur famille.
Voici les réparations que les intimés réclament dans leur déclaration :
[TRADUCTION] Un bref de mandamus enjoignant à Sa Majesté de réintégrer sans délai tous les demandeurs dans le Programme de protection des victimes grâce auquel chacun d'entre eux se verra accorder :
i) une nouvelle identité temporaire et/ ou permanente
ii) un logement, une rémunération et une protection adéquates
B. Une ordonnance comme celle qui est prévue à (A);
C. La somme de 100 000 $ à titre de dommages-intérêts pour chacun d'entre eux;
D. Toute autre réparation que la Cour jugera bon d'accorder.
Sa Majesté a introduit une requête en vertu de l'article 221 des Règles de la Cour fédérale (1998) en vue de faire radier le nom des agents nommément désignés de la déclaration des intimés au motif que la Cour fédérale ne peut connaître des demandes visant des agents individuels. Sa Majesté ne conteste toutefois pas que la Cour fédérale a compétence sur la demande présentée par les intimés contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
III. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES
Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7
17. (5) La Section de première instance a compétence concurrente, en première instance, dans les actions en réparation intentées :
[...]
b) contre un fonctionnaire, préposé ou mandataire de la Couronne pour des faits - actes ou omissions - survenus dans le cadre de ses fonctions.
Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15
8. L'accord de protection est réputé comporter l'obligation :
a) pour le commissaire, de prendre les mesures raisonnables pour assurer au bénéficiaire la protection visée à l'accord;
11. (1) Il est interdit de communiquer sciemment, directement ou indirectement, des renseignements au sujet du lieu où se trouve un ancien ou actuel bénéficiaire ou de son changement d'identité.
V. ANALYSE
La Cour fédérale a-t-elle compétence pour juger l'affaire en ce qui concerne les agents nommément désignés?
Les règles de droit applicables
Il ressort des règles de droit applicables que la Cour suprême du Canada a énoncées dans l'arrêt ITO-International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics Inc., [1986] 1 R.C.S. 752 que le critère permettant de savoir si une action peut être introduite devant la Cour fédérale comprend les éléments suivants :
1. Il doit y avoir attribution de compétence par une loi du Parlement fédéral.
2. Il doit exister un ensemble de règles de droit fédérales qui soit essentiel à la solution du litige et constitue le fondement de l'attribution légale de compétence.
3. La loi invoquée dans l'affaire doit être « une loi du Canada » au sens où cette expression est employée à l'art. 101 de la Loi constitutionnelle de 1867[1].
[10] Les appelants affirment qu'il n'y a pas d'attribution de compétence par une loi du Parlement fédéral qui justifierait la présente action. Je ne suis pas d'accord avec cet argument, étant donné qu'il ressort à l'évidence de l'alinéa 17(5)b) de la Loi sur la Cour fédérale que le législateur fédéral a conféré à la Cour fédérale le pouvoir légal de connaître des demandes visant des préposés de Sa Majesté.
[11] Toutefois, la demande visant un préposé ou un agent doit également reposer sur un ensemble de règles de droit fédérales applicables.
[12] Je suis d'avis que les réclamations des demandeurs reposent essentiellement sur un ensemble de règles de droit fédérales qui sont en vigueur et qui sont applicables. Cet ensemble de règles de droit fédérales se trouve dans une loi fédérale, la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, qui est entrée en vigueur le 20 juin 1996, mais qui, en raison de l'article 19 de cette loi, s'applique aux accords conclus avant cette date. L'article 8 de cette loi est ainsi libellé :
8. L'accord de protection est réputé comporter l'obligation :
a) pour le commissaire, de prendre les mesures raisonnables pour assurer au bénéficiaire la protection visée à l'accord;
[13] Les allégations formulées contre les agents sont que le demandeur Jack Smith a été recruté par les agents en question qui se sont engagés à assurer sa protection et celle de sa famille (les codemandeurs) sous le régime de la Loi sur le programme de protection des témoins. Les demandeurs affirment également qu'ayant rempli les obligations que l'accord mettait à leur charge, ils ont droit à la protection de cette loi. Le demandeur Jack Smith poursuit en affirmant que les agents étaient chargés de la protection des demandeurs conformément à la Loi et aux politiques, directives et procédures de la GRC. Parmi les réparations sollicitées, les demandeurs réclament une ordonnance les réintégrant dans le Programme de protection des témoins avec tous les avantages en découlant qui sont prévus par la Loi.
[14] Il me semble que la présente affaire est régie par la décision rendue par notre Cour dans l'affaire Oag c. Canada, [1987] 2 C.F. 511. Dans cette affaire, le demandeur avait introduit devant la Section de première instance une action dans laquelle il réclamait des dommages-intérêts pour arrestation et incarcération illégales. Le demandeur soutenait qu'il avait acquis le droit à une mise en liberté surveillée en vertu de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et de la Loi sur les pénitenciers. La question soumise à la Cour était celle de savoir si elle avait compétence pour statuer sur les réclamations formulées par le demandeur contre des membres individuels de la Commission nationale des libérations conditionnelles qui avaient pris part à la décision par laquelle la Commission avait suspendu sa libération sous surveillance obligatoire. La Cour a statué qu'elle était compétente pour examiner la demande visant les commissaires. Elle a jugé que le droit du demandeur à sa mise en liberté au moment des présumées arrestation et incarcération illégales trouvait sa source dans des lois fédérales, en l'occurrence dans diverses dispositions de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et de la Loi sur les pénitenciers et que l'existence des délits reprochés dépendait de règles de droit fédérales, de sorte que les dommages prouvables découlant de la commission de ces actes donnaient ouverture à une indemnité en vertu de règles de droit fédérales. Il me semble que la présente affaire est régie par cette décision. On pourrait fort bien soutenir que les demandeurs avaient droit aux avantages de la Loi sur le programme de protection des témoins à condition qu'ils remplissent les conditions de l'accord qui avait été conclu et que l'existence des torts reprochés relativement à l'exécution de cet accord dépende des règles de droit fédérales contenues dans cette loi.
[15] Les appelants soutiennent que, dans le jugement Robinson c. Canada, [1996] 2 C.F. 624, confirmé à [1996] A.C.F. no 1524, la Cour a effectivement établi une distinction entre l'espèce dont elle était saisie et l'affaire Oag. Voici les propos que le protonotaire a tenus au sujet de l'affaire Oag :
Dans l'arrêt Oag , la Cour d'appel a appliqué le critère à trois volets énoncé dans l'arrêt ITO-International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics Inc. et autre (précité) et fait mention du cadre législatif détaillé, qui comprenait des dispositions impératives donnant à M. Oag le droit à une liberté partielle qui ne pouvait être entravée, sauf suivant les dispositions législatives [S.R.C. 1970, ch. P-2].
[16] Il me semble qu'en l'espèce, il existe, dans la Loi sur le programme de protection des témoins un cadre légal qui satisfait aux deuxième et troisième volets du critère de l'arrêt ITO, c'est-à-dire qu'il existe un ensemble de règles de droit fédérales qui est essentiel à la solution du litige et qui constitue le fondement de l'attribution légale de compétence.
[17] Dans le même ordre d'idées, les appelants soutiennent que, dans l'arrêt College of Physicians and Surgeons of British Columbia c. Varnam, [1988] 2 C.F. 454, notre Cour a également considéré que l'arrêt Oag portait sur des faits différents, de telle sorte que cet arrêt ne pourrait s'appliquer au cas qui nous occupe. Il est vrai que le juge Hugessen, qui s'exprimait au nom de la Cour, a effectivement établi une distinction entre les faits de l'affaire dont il était saisi et ceux de l'affaire Oag :
Les faits en cause dans l'arrêt Oag c. Canada, [1987] 2 C.F. 511 (C.A.), sur lequel s'est appuyé le juge de première instance, se distinguent clairement de ceux de l'espèce : Oag soutenait que les fonctionnaires de la Couronne défendeurs avaient agi illégalement et contrairement à une loi fédérale (la Loi sur la libération conditionnelle de détenus [S.R.C. 1970, ch. P-2]) de façon à le priver d'une liberté à laquelle il avait droit uniquement par l'application d'une autre loi fédérale (la Loi sur les pénitenciers [1970, ch. P-6]). Ainsi, non seulement le préjudice subi par Oag consistait-il uniquement en la privation d'un droit qui trouvait sa seule source dans une loi fédérale, mais cette privation elle-même découlait entièrement de l'abus qu'auraient fait les fonctionnaires fédéraux des pouvoirs que leur conférait une autre loi fédérale. Une simple consultation comme celle qu'exige l'article 58 du Règlement sur les stupéfiants ne me semble pas constituer une assise suffisante à la compétence de cette Cour.
[18] Je ne suis pas en désaccord avec les éléments distinctifs relevés par le juge Hugessen, mais je tiens à signaler que les éléments distinctifs qu'il relève semblent se rapprocher beaucoup des faits de la présente espèce. Par là je veux dire que le présumé tort subi consiste en la privation de droits prévus par la Loi sur le programme de protection des témoins, qui est une loi fédérale, et que la privation de ces droits a été causée par l'abus des pouvoirs qu'ils tiennent de la Loi dont les fonctionnaires fédéraux se seraient rendus coupables.
[19] Je suis par conséquent d'avis que les deuxième et troisième volets du critère posé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt ITO ont été satisfaits.
[20] L'appel sera par conséquent rejeté.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Edmonton (Alberta)
Le 26 septembre 2002
« Je souscris aux présents motifs
A. Desjardins, juge »
« Je souscris aux présents motifs
K. Sharlow, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER: A-534-00
INTITULÉ : Sa Majesté la Reine du chef du Canada et l'agent no 1, l'agent no 2, l'agent no 3, l'agent no 4 et l'agent no 5 c. Jack Smith, Fiona Smith, Albert Smith, Ben Smith, Cory Smith, David Smith, Eric Smith et Fred Smith
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 23 septembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE SEXTON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS ET LE JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : le 26 septembre 2002
COMPARUTIONS :
Me Christine Ashcroft POUR L'APPELANT
Me Alan R. Collins POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR L'APPELANT
Sous-procureur général du Canada
Me Alan R. Collins POUR LES INTIMÉS
Edmonton (Alberta)