Date : 20040106
Dossier : A-115-03
Référence : 2004 CAF 2
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
BANDE INDIENNE CRIE D'ENOCH
appelante
et
ARLEEN THOMAS
intimée
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 17 décembre 2003
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
Date : 20040106
Dossier : A-115-03
Référence : 2003 CAF 2
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
BANDE INDIENNE CRIE D'ENOCH
appelante
et
ARLEEN THOMAS
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision rendue par le juge Beaudry de la Section de première instance (nom que portait alors cette cour), par laquelle il a accueilli une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par un arbitre nommé en vertu du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2. (le Code). Je souscris à la décision du juge Beaudry et je suis donc d'avis de rejeter le présent appel avec dépens.
[2] L'intimée a déposé une plainte de congédiement injuste en vertu du Code. Toutefois, l'alinéa 242(3.1)a) du Code est ainsi libellé :
|
242(3.1) L'arbitre ne peut procéder à l'instruction de la plainte dans l'un ou l'autre des cas suivants : |
242(3.1) No complaint shall be considered by an adjudicator under subsection (3) in respect of a person where |
|
a) le plaignant a été licencié en raison du manque de travail ou de la suppression d'un poste; |
(a) that person has been laid off because of lack of work or because of the discontinuance of a function; |
[3] L'arbitre a conclu que l'intimée a été licenciée en raison du manque de travail ou de la suppression d'un poste. Par conséquent, elle a conclu que l'employeur appelant pouvait invoquer l'alinéa 242(3.1)a) et qu'elle n'avait pas compétence pour conclure que l'intimée avait été injustement congédiée.
[4] Les parties conviennent que la décision d'arbitrage dans Clements and Bearskin Lake Air Services Ltd., [1995] C.L.A.D. no 942, énonce l'approche qu'il convient de suivre pour déterminer si un employeur peut invoquer l'alinéa 242(3.1)a). Au paragraphe 46 de la décision Clements, l'arbitre affirme ce qui suit :
C'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer qu'il tombe sous le coup du paragraphe 242(3.1), mais le plaignant n'est pas pour autant dispensé de s'acquitter de son fardeau de la preuve [...]. Lorsque, comme en l'espèce, la preuve présentée par l'employeur démontre clairement la justification économique du licenciement et explique clairement et de façon raisonnable le choix de licencier le plaignant, la preuve soumise par le plaignant doit alors, à mon avis, être suffisante pour convaincre l'arbitre que la mesure par ailleurs justifiable prise par l'employeur est une « mise en scène » , un « subterfuge » , une mesure « malveillante » ou « détournée » .
[5] Comme le juge Beaudry l'a résumé au paragraphe 39 de ses motifs, ce passage tiré de la décision Clements signifie que l'employeur doit démontrer deux choses : premièrement, une justification économique du licenciement; deuxièmement, une explication raisonnable quant au choix du licenciement des employés. C'est alors que le fardeau de la preuve est déplacé sur l'employé qui doit réfuter cette preuve.
[6] Lorsque qu'une cour exerce un contrôle judiciaire d'une décision rendue par un arbitre en vertu du Code, la norme de contrôle, du moins en ce qui concerne l'appréciation de la preuve par l'arbitre, est celle du caractère manifestement déraisonnable.
[7] Le premier des critères de la décision Clements n'est pas en litige. L'arbitre disposait d'une justification économique du licenciement.
[8] Toutefois, en ce qui concerne le deuxième critère, l'arbitre a déclaré ce qui suit à la page 13 de ses motifs :
[traduction] Toutefois, l'employeur a répondu pour démontrer que certains autres employés avaient également été licenciés au même moment. Glen Generoux a affirmé que le nom de [Mme Thomas] a été ajouté à la liste de licenciement parce que son poste n'était pas financé. En dernière analyse, la décision de laisser le nom de l'appelante sur la liste et de la licencier a été prise par le chef et le conseil. Le procès-verbal de la réunion a été déposé en preuve, mais non la transcription des délibérations. Nous ne savons pas comment ils en sont finalement venus à décider de licencier Mme Thomas. [non souligné dans l'original.]
Si, comme l'arbitre l'a déclaré, elle ne savait pas comment le chef et le conseil en sont venus à décider de licencier l'intimée, il est évident que l'employeur n'a pas satisfait au deuxième critère de la décision Clements et, par conséquent, n'a pas démontré qu'il pouvait invoquer l'alinéa 242(3.1)a).
[9] Toutefois, l'appelante prétend qu'il appert de la preuve soumise à l'arbitre que Glen Generoux, le contrôleur des finances de l'appelante, a participé à la décision prise par le chef et le conseil. Parce qu'il croyait que le poste occupé par l'intimée n'était pas financé et qu'il avait ajouté son nom à la liste de ceux qui seraient licenciés, l'appelante prétend que l'arbitre a pu déduire que le motif pour lequel M. Generoux avait ajouté le nom de l'intimée sur la liste était le même pour lequel le chef et le conseil avaient choisi de licencier l'intimée.
[10] Je ne peux souscrire à cette prétention. L'arbitre a expressément déclaré qu'elle ne savait pas comment le chef et le conseil en étaient finalement venus à licencier l'intimée. Cette déclaration contredit toute prétention selon laquelle l'arbitre avait conclu que le motif donné par M. Generoux avait été adopté par le chef et le conseil comme le motif pour lequel ils avaient licencié l'intimée.
[11] À défaut de preuve satisfaisant au critère de la décision Clements quant au motif pour lequel l'employeur avait décidé de licencier l'intimée, la décision de l'arbitre selon laquelle l'employeur pouvait invoquer l'alinéa 242(3.1)a) et que, par conséquent, elle n'avait pas compétence pour décider si l'intimée avait fait l'objet d'un congédiement injuste, est manifestement déraisonnable.
[12] L'appelante prétend que le juge Beaudry a commis une erreur en assujettissant la décision de l'arbitre à la norme de contrôle de la décision correcte et en renvoyant l'affaire à un autre arbitre pour nouvel examen. Compte tenu de ma conclusion selon laquelle la décision de l'arbitre était manifestement déraisonnable, il n'est pas nécessaire d'examiner cet argument et je n'exprime aucune opinion à ce sujet.
[13] Le juge Beaudry a eu raison de permettre le contrôle judiciaire, d'annuler la décision de l'arbitre et de renvoyer l'affaire à un autre arbitre pour nouvel examen.
[14] Le présent appel devrait donc être rejeté avec dépens.
_ Marshall Rothstein _
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marc Noël, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Brian D. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-115-03
(APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE EN DATE DU 31 JANVIER 2003, DOSSIER DE PREMIÈRE INSTANCE NO T-2057-01)
INTITULÉ : BANDE INDIENNE CRIE D'ENOCH
c.
ARLEEN THOMAS
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (AB)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 DÉCEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 6 JANVIER 2004
COMPARUTIONS :
|
Elizabeth Johnson |
POUR L'APPELANTE |
|
G. Brent Gawne et Brenda K. Kuzio |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Ackroyd Piasta Roth & Day Edmonton (AB) |
POUR L'APPELANTE |
|
G. Brent Gawne Avocat Edmonton (AB) |
POUR L'INTIMÉE |