Date: 19980220
Dossier: A-323-96
OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 20 FÉVRIER 1998.
CORAM :LE JUGE STRAYER
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
WILL-KARE PAVING & CONTRACTING LIMITED,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« B.L. Strayer »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
Date: 19980220
Dossier: A-323-96
CORAM :LE JUGE STRAYER
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
WILL-KARE PAVING & CONTRACTING LIMITED,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Affaire tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le vendredi 13 février 1998.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le vendredi 20 février 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROBERTSON
Date: 19980220
Dossier: A-323-96
CORAM :LE JUGE STRAYER
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
WILL-KARE PAVING & CONTRACTING LIMITED,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRAYER :
Introduction
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt a confirmé, le 22 mars 1996, les cotisations d'impôt établies à l'égard des années d'imposition 1988, 1989 et 1990 de l'appelante.
Les faits
[2] La compagnie appelante s'occupait d'asphaltage depuis 1974. Jusqu'en 1988, elle se procurait l'asphalte nécessaire auprès de fournisseurs, mais cette année-là, elle a acquis une usine de fabrication d'asphalte. Il avait été conclu que, pour que pareille usine soit rentable, il fallait chaque année fabriquer au moins 10 000 tonnes métriques d'asphalte. Au cours de l'année précédente, qui avait été la meilleure, l'appelante avait utilisé environ 7 500 tonnes d'asphalte. Elle s'est donc rendu compte qu'elle devait vendre à des tiers une partie de l'asphalte produit pour que l'usine soit rentable. Elle a estimé qu'elle pouvait vendre de 30 à 40 p. 100 de la production de l'usine. En fait, au cours des années en question, elle a vendu à des tiers environ 25 p. 100 de la production de l'usine.
[3] Lorsqu'elle utilisait son propre asphalte pour revêtir les allées, parcs de stationnement et ainsi de suite de ses clients, la compagnie concluait avec ces derniers des contrats qui stipulaient un prix total pour le travail et le montant n'était pas réparti entre les matériaux et la main-d'oeuvre. L'appelante concède que pareils contrats se rapportaient au travail et aux matériaux et non à la vente de marchandises au sens de la common law.
[4] Au cours des années d'imposition en question, l'appelante a demandé la déduction pour amortissement en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) au motif que l'usine appartenait à la catégorie 39 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement). L'appelante a également demandé des déductions conformément au paragraphe 127(5) de la Loi à l'égard des frais d'acquisition de l'usine au motif qu'il s'agissait d'un « bien admissible » au sens du paragraphe 127(9) de la Loi. Le bien appartenant à la catégorie 39 doit être acquis « en vue d'être utilisé [...] surtout pour la fabrication ou la transformation de marchandises en vue de la vente [...] » . En vertu du paragraphe 127(9), le contribuable doit utiliser le « bien admissible » au Canada « principalement pour la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer [...] » . Il semblerait que ces expressions aient le même sens.
[5] Le ministre a reclassifié le bien aux fins de la déduction pour amortissement et a rejeté tout crédit d'impôt à l'investissement conformément au paragraphe 127(5), au motif que l'usine de fabrication d'asphalte n'était pas « principalement » utilisée pour « la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre [...] » .
[6] En appel, l'appelante invoque essentiellement deux arguments. En premier lieu, elle dit que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur de droit en interprétant le mot « principalement » . L'appelante soutient que toute utilisation qui était essentielle à la décision initiale d'acquérir l'usine de fabrication d'asphalte doit être considérée comme une fin pour laquelle l'usine était principalement utilisée. Elle concède que sa propre utilisation de l'asphalte qu'elle produisait ne constituerait pas une « vente » au sens de la common law. Toutefois, elle affirme que la fourniture d'asphalte à des tiers comportait la vente de marchandises au sens habituel du terme et qu'étant donné que ces ventes étaient essentielles à la viabilité de l'usine, leur production doit être considérée comme une utilisation prévue primordiale de l'usine. En outre, il est soutenu que l'intention au moment de l'acquisition de l'usine est déterminante : même si en pratique, les ventes réellement conclues avec des tiers représentaient environ 25 p. 100 de la production de l'usine, selon les projections initiales sur lesquelles on s'était fondé pour acquérir l'usine, les ventes devraient représenter jusqu'à 40 p. 100 de la production destinée aux tiers.
[7] En second lieu, l'appelante soutient que l'utilisation de l'asphalte qu'elle avait elle-même produit dans le cadre de l'exécution des contrats d'installation d'asphalte qu'elle concluait devrait être considérée comme une « vente » au sens de la Loi, même si à vrai dire il ne s'agissait pas d'une vente au sens de la common law générale. À cet égard, l'appelante nous invite à suivre les décisions que cette cour a rendues dans les affaires H.M. v. Halliburton Services Ltd.[1] et H.M. v. Nowsco Well Services Ltd.[2], et à faire une distinction à l'égard de la décision rendue par cette cour dans l'affaire H.M. v. Coopers & Lybrand Limited[3].
Analyse
[8] Je suis convaincu que le savant juge de la Cour de l'impôt a eu raison de considérer l'usine de fabrication d'asphalte comme n'étant pas un bien acquis principalement pour la fabrication de marchandises à vendre. Il a eu raison d'interpréter le mot « principalement » dans ce contexte comme voulant dire « le plus important » ; je ne vois rien qui me permette de réviser cette conclusion de fait, à savoir que l'appelante a avant tout acquis cette usine en vue d'obtenir de l'asphalte aux fins de la propre entreprise. Même si l'appelante a raison de dire que les projections qui ont été faites au moment de l'acquisition devraient être déterminantes, il était certainement loisible au juge de la Cour de l'impôt de conclure que l'appelante a principalement acquis l'usine en vue d'avoir son propre approvisionnement en asphalte, de façon à ne pas être à la merci des concurrents.
[9] En ce qui concerne le second argument, je crois que le savant juge de la Cour de l'impôt a eu raison d'appliquer les principes que cette cour a énoncés dans l'affaire Coopers & Lybrand. Avec égards, je suis d'accord avec le tribunal qui a tranché cette affaire lorsqu'il a qualifié le but des dispositions pertinentes de la Loi et du Règlement comme visant à
favoriser l'accroissement de la production et de la transformation de produits destinés à concurrencer les manufacturiers étrangers au pays comme sur le marché international[4].
En outre, je souscris à l'avis qui a été exprimé dans ce jugement-là, à savoir que les mots « marchandises à vendre ou à louer » doivent, en l'absence d'une indication contraire claire, se voir attribuer le sens qu'ils auraient par ailleurs dans le droit général en matière de vente de marchandises. Je ne crois pas que le raisonnement qui a été fait dans la décision Coopers & Lybrand soit limité aux cas où des « réparations » sont effectuées.
Dispositif
[10] L'appel devrait donc être rejeté avec dépens.
« B.L. Strayer »
Juge
« Je souscris à cet avis.
A. Desjardins, J.C.A. »
« Je souscris à cet avis.
J.T. Robertson, J.C.A. »
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : A-323-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :WILL-KARE PAVING & CONTRACTING LIMITED c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 FÉVRIER 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE STRAYER AUXQUELS SOUSCRIVENT MADAME LE JUGE DESJARDINS ET MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
EN DATE DU 20 FÉVRIER 1998
ONT COMPARU :
ROBERT MACLELLAN, THOMAS JARMYN et POUR L'APPELANTE
KAREN KILLAWEE
BRUCE RUSSELL et JOHN BODURTHA POUR L'INTIMÉE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
BURCHELL MACDONALD, NOUVELLE-ÉCOSSE POUR L'APPELANTE
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
NOUVELLE-ÉCOSSE POUR L'INTIMÉE