Date : 20020116
Dossier : A-26-99
Référence neutre : 2002 CAF 21
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MARY CAMPEAU DEVELOPMENTS LTD.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Affaire entendue à Ottawa (Ontario), le 16 janvier 2002.
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 16 janvier 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20020116
Dossier : A-26-99
Référence neutre : 2002 CAF 21
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MARY CAMPEAU DEVELOPMENTS LTD.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 16 janvier 2002.)
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée par Mary Campeau Developments Ltd. à l'égard d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt datée du 11 décembre 1998 et modifiée le 9 mars 1999. Nous sommes tous d'avis que la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
[2] L'avocate de la demanderesse soutient que le paragraphe 230(1) de la Loi sur la taxe d'accise, L.C. 1990, ch. 45, autorise cette dernière à réclamer le remboursement de la somme de 56 000 $ qui a été payée pour son compte en 1991 au titre de la TPS due relativement à une transaction immobilière. La demanderesse fait valoir que cette somme a été payée par erreur même si ce n'est qu'en 1997 qu'elle a demandé un remboursement au Ministre. Néanmoins, l'avocate affirme que, contrairement à ce que prévoit l'article 261 de la Loi, aucun délai prévu par la loi ne s'applique aux demandes de remboursement faites en application de l'article 230.
[3] À notre avis, l'article 230 ne s'applique pas en l'espèce puisque, au moment même où l'avocat de la demanderesse envoyait à Revenu Canada un chèque au montant de la TPS qu'il croyait exigible, la demanderesse produisait une déclaration de TPS/TVH relative au troisième trimestre de 1991. Il ressort sans équivoque de la lecture des articles 228 et 230 que cette dernière disposition ne s'applique que dans les cas où le paiement de TPS est versé avant la production de la déclaration pour la période visée par le paiement. En outre, selon le paragraphe 230(1), les paiements excédentaires versés pour une période de déclaration donnée doivent être remboursés avec diligence par le Ministre une fois cette déclaration produite. Le régime législatif prévoit donc de manière implicite qu'un inscrit doit réclamer un remboursement en application de l'article 230 au moment où il dépose la déclaration à la fin de la période comme l'exige la Loi.
[4] En l'espèce, la demanderesse n'a pas réclamé de remboursement au moment du dépôt de sa déclaration relative au trimestre pour lequel la somme de 56 000,00 $ a été versée. La demande de la demanderesse visant à obtenir que ce paiement lui soit crédité et appliqué de façon à réduire les autres sommes qu'elle doit au titre de la TPS n'a été faite qu'en 1997. Par conséquent, la demanderesse ne peut invoquer l'article 230 pour obtenir le remboursement de cette somme.
[5] De même, la demanderesse ne peut s'appuyer sur l'article 261 pour réclamer une remise de taxe parce qu'aucune demande à cet effet n'a été présentée dans le délai de quatre ans prévu par la loi, lequel a commencé à courir en 1991 lorsque le présumé paiement erroné a été versé.
[6] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-26-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Marie Campeau Developments Ltd. c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Stone, Evans et Malone
MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE : Le juge Evans
COMPARUTIONS:
Susan Tataryn POUR LA DEMANDERESSE
Anne-Marie Lévesque et Michael Ezri POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Rasmussen Starr Ruddy POUR LA DEMANDERESSE
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada