Date : 20020430
Dossier : A-42-02
Ottawa (Ontario), le 30 avril 2002
Coram : le juge Strayer
le juge Evans
ENTRE :
JAN PACHUL
demandeur
et
LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, Trad. a., LL.L.
Date : 20020430
Dossier : A-42-02
Référence neutre : 2002 CAF 165
Coram : LE JUGE STRAYER
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
JAN PACHUL
demandeur
et
LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
défendeur
Jugé sur pièces, sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 30 avril 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SHARLOW
Y SOUSCRIVENT : LE JUGE STRAYER
LE JUGE EVANS
Date : 20020430
Dossier : A-42-02
Référence neutre : 2002 CAF 165
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
JAN PACHUL
demandeur
et
LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le défendeur, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC), a déposé un avis de requête en vue d'obtenir une ordonnance rejetant cette demande de contrôle judiciaire au motif que le contrôle judiciaire n'est pas ouvert au demandeur. Le CRTC invoque le paragraphe 31(2) de la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, ainsi que le paragraphe 28(2) et l'article 18.5 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7. Le demandeur s'oppose à la requête. Je prends note de ce que M. Pachul voudrait que cette affaire soit instruite oralement. Cependant, je ne suis pas convaincue qu'une audience soit nécessaire.
[2] Les faits essentiels ne sont pas contestés. M. Pachul a tenté d'obtenir dans le passé une licence l'autorisant à exploiter une station de télévision à faible puissance à vocation communautaire sur le canal 15 UHF desservant un secteur de Toronto. Par la décision CRTC 2000-340 datée du 21 août 2000, le CRTC a rejeté sa demande. Le CRTC a par la suite reçu des renseignements qui l'ont amené à croire que M. Pachul exploitait sans licence une station de télévision à Toronto. Le 19 septembre 2001, le CRTC tenait une audience sur la question.
[3] À la conclusion de ladite audience le 26 octobre 2001, le CRTC rendait une ordonnance en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la radiodiffusion. L'ordonnance figure dans l'avis public du CRTC 2001-109. Elle mentionne que le CRTC a jugé que M. Jan Pachul exploitait une entreprise de radiodiffusion sans licence ou exemption du CRTC, et elle l'enjoint de cesser et de s'abstenir de le faire si ce n'est en conformité avec la Loi sur la radiodiffusion. La date de prise d'effet de l'ordonnance était le 15 novembre 2001.
[4] L'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion est ainsi rédigé :
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12. (1) Le Conseil peut connaître de toute question pour laquelle il estime_:
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12. (1) Where it appears to the Commission that |
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a) soit qu'il y a eu ou aura manquement -- par omission ou commission -- aux termes d'une licence, à la présente partie ou aux ordonnances, décisions ou règlements pris par lui en application de celle-ci; |
(a) any person has failed to do any act or thing that the person is required to do pursuant to this Part or to any regulation, licence, decision or order made or issued by the Commission under this Part, or has done or is doing any act or thing in contravention of this Part or of any such regulation, licence, decision or order, or
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b) soit qu'il peut avoir à rendre une décision ou ordonnance ou à donner une permission, sanction ou approbation dans le cadre de la présente partie ou de ses textes d'application. |
(b) the circumstances may require the Commission to make any decision or order or to give any approval that it is authorized to make or give under this Part or under any regulation or order made under this Part, |
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the Commission may inquire into, hear and determine the matter. |
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(2) Le Conseil peut, par ordonnance, soit imposer l'exécution, dans le délai et selon les modalités qu'il détermine, des obligations découlant de la présente partie ou des ordonnances, décisions ou règlements pris par lui ou des licences attribuées par lui en application de celle-ci, soit interdire ou faire cesser quoi que ce soit qui y contrevient.
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(2) The Commission may, by order, require any person to do, forthwith or within or at any time and in any manner specified by the Commission, any act or thing that the person is or may be required to do pursuant to this Part or to any regulation, licence, decision or order made or issued by the Commission under this Part and may, by order, forbid the doing or continuing of any act or thing that is contrary to this Part or to any such regulation, licence, decision or order. |
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(3) Toute personne touchée par l'ordonnance d'un comité chargé, en application de l'article 20, d'entendre et de décider d'une question visée au paragraphe (1) peut, dans les trente jours suivant l'ordonnance, demander au Conseil de réexaminer la décision ou les conclusions du comité, lesquelles peuvent être annulées ou modifiées par le Conseil, après ou sans nouvelle audition. |
(3) Where an inquiry under subsection (1) is heard by a panel established under subsection 20(1) and the panel issues an order pursuant to subsection (2) of this section, any person who is affected by the order may, within thirty days after the making thereof, apply to the Commission to reconsider any decision or finding made by the panel, and the Commission may rescind or vary any order or decision made by the panel or may re-hear any matter before deciding it. |
[5] Le 2 novembre 2001, l'ordonnance était déposée auprès de la Cour fédérale du Canada (no du greffe T-1992-01) conformément à l'article 13 de la Loi sur la radiodiffusion, ainsi rédigé :
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13. (1) Les ordonnances du Conseil visées au paragraphe 12(2) peuvent être assimilées à des ordonnances de la Cour fédérale ou d'une cour supérieure d'une province; le cas échéant, leur exécution s'effectue selon les mêmes modalités.
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13. (1) Any order made under subsection 12(2) may be made an order of the Federal Court or of any superior court of a province and is enforceable in the same manner as an order of the court.
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(2) L'assimilation peut se faire soit conformément aux règles de pratique et de procédure de la cour applicables en l'occurrence, soit par dépôt, par le Conseil, d'une copie de l'ordonnance certifiée conforme auprès du greffier de la cour. Dans ce dernier cas, l'assimilation est effectuée au moment du dépôt. |
(2) To make an order under subsection 12(2) an order of a court, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed or, in lieu thereof, the Commission may file with the registrar of the court a certified copy of the order, and thereupon the order becomes an order of the court.
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(3) Les ordonnances du Conseil qui annulent ou modifient celles déjà assimilées à des ordonnances d'une cour sont réputées annuler celles-ci et peuvent, selon les mêmes modalités, faire l'objet d'une assimilation. |
(3) Where an order that has been made an order of a court is rescinded or varied by a subsequent order of the Commission, the order of the court shall be deemed to have been cancelled and the subsequent order may, in the same manner, be made an order of the court. |
[6] Le 26 novembre 2001, M. Pachul envoya au CRTC un avis indiquant qu'il faisait appel de l'ordonnance. Cet avis fut considéré comme une demande de réexamen selon le paragraphe 12(3) de la Loi sur la radiodiffusion. Le 20 décembre 2001, le CRTC rejetait la demande. Il s'agit de la décision CRTC 2001-778.
[7] Le 21 janvier 2002, M. Pachul déposait un avis de demande de contrôle judiciaire de la décision CRTC 2001-778. Il cherche à faire casser la décision, en invoquant plusieurs moyens. Essentiellement, M. Pachul affirme que l'ordonnance dépasse la compétence du CRTC, que plusieurs erreurs ont été commises durant l'audience et que le CRTC a été négligent et incompétent dans la réglementation de la télévision à faible puissance. Il affirme aussi qu'il existe une crainte raisonnable de partialité. C'est cette demande que le CRTC voudrait aujourd'hui faire rejeter.
[8] À mon avis, la Cour n'a pas compétence pour instruire la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Pachul concernant la décision CRTC 2001-778. Il s'ensuite que cette requête en rejet devrait être accordée.
[9] La Cour d'appel fédérale n'a que la compétence que lui attribue la loi. S'agissant de la présente affaire, la quête d'une compétence débute par l'alinéa 28(1)c) de la Loi sur la Cour fédérale, ainsi rédigé :
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28. (1) La Cour d'appel a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants_: [...]
c) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes constitué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; |
28. (1) The Court of Appeal has jurisdiction to hear and determine applications for judicial review made in respect of any of the following federal boards, commissions or other tribunals: [...]
(c) the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission established by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act; |
[10] L'alinéa 28(1)c) doit être considéré en même temps que le paragraphe 28(2) de la Loi sur la Cour fédérale, ainsi rédigé :
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28. (2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire. |
28. (2) Sections 18 to 18.5, except subsection 18.4(2), apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of any matter within the jurisdiction of the Court of Appeal under subsection (1) and, where they so apply, a reference to the Trial Division shall be read as a reference to the Court of Appeal. |
[11] L'article 18.5 prévoit ce qui suit :
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18.5 Par dérogation aux articles 18 et 18.1, lorsqu'une loi fédérale prévoit expressément qu'il peut être interjeté appel, devant la Cour fédérale, la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel de la cour martiale, la Cour canadienne de l'impôt, le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, d'une décision ou d'une ordonnance d'un office fédéral, rendue à tout stade des procédures, cette décision ou cette ordonnance ne peut, dans la mesure où elle est susceptible d'un tel appel, faire l'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d'évocation, d'annulation ni d'aucune autre intervention, sauf en conformité avec cette loi. |
18.5 Notwithstanding sections 18 and 18.1, where provision is expressly made by an Act of Parliament for an appeal as such to the Court, to the Supreme Court of Canada, to the Court Martial Appeal Court, to the Tax Court of Canada, to the Governor in Council or to the Treasury Board from a decision or order of a federal board, commission or other tribunal made by or in the course of proceedings before that board, commission or tribunal, that decision or order is not, to the extent that it may be so appealed, subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with, except in accordance with that Act. |
[12] Une autre loi renferme-t-elle une disposition autorisant un appel à l'encontre de la décision CRTC 2001-778? Selon le CRTC, une telle disposition se trouve dans l'article 31 de la Loi sur la radiodiffusion, qui est ainsi rédigé :
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31. (1) Sauf exceptions prévues par la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil sont définitives et sans appel. |
31. (1) Except as provided in this Part, every decision and order of the Commission is final and conclusive. |
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(2) Les décisions et ordonnances du Conseil sont susceptibles d'appel, sur une question de droit ou de compétence, devant la Cour d'appel fédérale. L'exercice de cet appel est toutefois subordonné à l'autorisation de la cour, la demande en ce sens devant être présentée dans le mois qui suit la prise de la décision ou ordonnance attaquée ou dans le délai supplémentaire accordé par la cour dans des circonstances particulières. |
(2) An appeal lies from a decision or order of the Commission to the Federal Court of Appeal on a question of law or a question of jurisdiction if leave therefor is obtained from that Court on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within such further time as that Court under special circumstances allows. |
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(3) L'appel doit être interjeté dans les soixante jours suivant l'autorisation. |
(3) No appeal lies after leave therefor has been obtained under subsection (2) unless it is entered in the Federal Court of Appeal within sixty days after the making of the order granting leave to appeal. |
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(4) Les documents émanant du Conseil sous forme de décision ou d'ordonnance, s'ils concernent l'attribution, la modification, le renouvellement, l'annulation, ou la suspension d'une licence, sont censés être, pour l'application du présent article, des décisions ou ordonnances du Conseil. |
(4) Any document issued by the Commission in the form of a decision or order shall, if it relates to the issue, amendment, renewal, revocation or suspension of a licence, be deemed for the purposes of this section to be a decision or order of the Commission. |
[13] Les points que M. Pachul entend soulever dans sa demande de contrôle judiciaire de la décision CRTC 2001-778 sont à juste titre qualifiés de questions de droit ou de compétence. Ils sont à cet égard analogues aux points examinés dans l'arrêt Canadian Broadcasting League c.CRTC (No. 1), [1980] 1 C.F. 393 (C.A.), dans lequel la demande de contrôle judiciaire était fondée sur des erreurs de compétence et sur de présumés manquements à la justice naturelle. Dans cette affaire, la Cour avait jugé que de tels moyens pouvaient être soulevés par voie d'appel conformément à l'ancien article 31 de la Loi sur la radiodiffusion, et donc qu'ils ne pouvaient être l'objet d'une demande de contrôle judiciaire.
[14] Je me réfère aussi à l'arrêt Cathay International Television Inc. c. CRTC (1987), 80 N.R. 118 (C.A.), dans lequel le juge Stone, s'exprimant pour la Cour, a tenu les propos suivants à la page 125 (paragraphe 20) :
J'en arrive, enfin, à ce que je considère le point crucial du litige. Aux termes du paragraphe 26(1) de la Loi sur la radiodiffusion, les droits d'appel se limitent à « une question de droit ou (à) une question de compétence » . En adoptant cette formulation, le législateur semble avoir voulu que le redressement accordé à l'encontre d'une décision ou d'une ordonnance de l'intimé soit accessible dans la mesure et de la façon prévues à ce paragraphe, sinon, comme l'édicte l'article 25 de ladite loi, la décision ou l'ordonnance est « définitive et péremptoire » . Aucune formulation astucieuse ne saurait convertir une question susceptible d'appel en vertu de la Loi sur la radiodiffusion en une question révisable en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale. À mon sens, les plaintes alléguées au paragraphe c) de la demande fondée sur l'article 28 soulèvent des questions de droit ou de compétence et, partant, elles ne peuvent faire l'objet d'une demande fondée sur l'article 28.
La décision du CRTC dans cette affaire avait été contestée selon plusieurs moyens, notamment ce que l'on affirmait être des conclusions de fait erronées, tirées de façon abusive ou arbitraire.
[15] M. Pachul fait valoir que la décision CRTC 2001-778 n'entre pas dans le champ du paragraphe 31(2) de la Loi sur la radiodiffusion, parce qu'il ne s'agit pas d'une décision qui, selon les mots du paragraphe 31(4), « concerne l'attribution, la modification, le renouvellement, l'annulation ou la suspension d'une licence » .
[16] À mon avis, M. Pachul se méprend sur le paragraphe 31(4). Le paragraphe 31(4) dit simplement que certains documents émanant du CRTC sont réputés des décisions ou ordonnances. On ne sait trop si le paragraphe 31(4) a été édicté par souci de certitude ou s'il vise à élargir le champ de l'expression « décision ou ordonnance » , mais ce n'est pas une question qui se pose en l'espèce. Le CRTC est habilité à rendre des décisions ou des ordonnances autres que des décisions en matière de licences.
[17] J'arrive à la conclusion que la décision CRTC 2001-778 est sujette à appel selon l'article 31. Il n'importe pas qu'un tel appel soit limité par l'obligation d'obtenir une autorisation : Canadian Broadcasting League, Cathay International Television (précités).
[18] Il s'ensuit que cette demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée. Comme le CRTC n'a pas demandé de dépens, il n'en sera pas adjugé.
« K. Sharlow »
Juge
« J'y souscris B.L. Strayer »
« J'y souscris John M. Evans »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, Trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-42-02
INTITULÉ : Jan Pachul c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Jugement sur pièces, sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario) le 30 avril 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STRAYER
LE JUGE EVANS
DATE DES MOTIFS : le 30 avril 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Jan Pachul
(en son propre nom) POUR LE DEMANDEUR
Shelly C. Quinn POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jan Pachul
(en son propre nom) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR