Date : 20001128
Dossier : A-900-96
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE
Demanderesse/APPELANTE
ET:
2203383 CANADA INC.
Débitrice-saisie/INTIMÉE
ET:
TALAL ABDALLAH
Tiers-saisi défaillant/INTIMÉ
ET:
2854-8816 QUÉBEC INC.
Tierce-saisie/INTIMÉE
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LE JUGE NOËL
[1] Puisque les articles 618 et suivants du Code de procédure civile du Québec prévoient un moyen de contrainte différent de celui prévu à la règle 2401 des anciennes Règles de la Cour fédérale, la Cour, en vertu de l'article 56(1) de la Loi sur la Cour fédérale, a le pouvoir d'autoriser un tel recours lorsque la demande pour ce faire est accompagnée de la preuve des faits susceptibles d'y donner ouverture. En l'occurrence, l'affidavit qui fut présenté au soutien de la requête établissait que le débiteur fiscal détenait des actions dans la compagnie 2854-8816 Québec Inc. et demandait que lesdites actions soient saisies. Ceci, selon nous, était suffisant pour donner ouverture à une ordonnance de saisie-arrêt conformément aux articles 618 et suivants du Code de procédure civile du Québec.
[2] L'appel est accueilli, la décision du juge de première instance ainsi que celle du protonotaire sont cassées, et l'affaire est retournée devant le protonotaire pour qu'il émette l'ordonnance demandée.
"MARC NOËL"
| j.c.a. |
Montréal (Québec)
Le 28 novembre 2000