Décisions de la Cour d'appel fédérale

Informations sur la décision

Canada (Procureur Général) c. Partridge

Base de données – Cour (s)	Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date	1999-06-04
Numéro de dossier	A-704-97
Notes	Fiche analytique

Contenu de la décision

_{^{Date : 19990604}}

_{^{Dossier : A-704-97}}

_{^{CORAM : LE JUGE EN CHEF}}

_{^{LE JUGE DÉCARY}}

_{^{LE JUGE ROTHSTEIN}}

_{^{ENTRE :}}

_{^{LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,}}

_^demandeur,

_{^{- et -}}

_{^{VIRGINIA PARTRIDGE,}}

_{^{défenderesse.}}

_{^{Audition tenue à Edmonton (Alberta), le vendredi 4 juin 1999.}}

_{^{Jugement rendu à l}}_^?_{^{audition le vendredi 4 juin 1999.}}

_{^{MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.}}

_{^{Date : 19990604}}

_{^{Dossier : A-704-97}}

_{^{CORAM : LE JUGE EN CHEF}}

_{^{LE JUGE DÉCARY}}

_{^{LE JUGE ROTHSTEIN}}

_{^{ENTRE :}}

_{^{LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,}}

_^demandeur,

_{^{- et -}}

_{^{VIRGINIA PARTRIDGE,}}

_{^{défenderesse,}}

_{^{MOTIFS DU JUGEMENT}}

_{^{(Prononcés à l}}_^? _{^{audition à Edmonton le 4 juin 1999)}}

_{^{LE JUGE DÉCARY}}

_{^{[1] La défenderesse est une enseignante. Elle avait fait une demande de}}_^prestations

_{^{d'assurance-chômage le 10 juin 1993 après avoir été mise à pied avec effet au 30 juin 1993, suite}}

_{^{à une pénurie de travail. Elle fut rappelée au travail le 12 juillet 1993, le rappel prenant effet à}}

_{^{cette date, pour un emploi d}}_^?_^enseign_{^{ante à mi-temps, à durée indéterminée, débutant le 7}}

_{^{septembre 1993.}}

_{^{[2] Le 3 septembre 1993, la Commission avait avisé la défenderesse qu}}_^?_{^{elle n}}_^?_{^{était pas en}}

_{^{droit de percevoir de prestations pour la période du 12 juillet 1993 au 6 septembre 1993 car cette}}

_{^{période tombait pendant la période de congé au sens de l}}_^?_{^{article 46.1 du}} _{^{Règlement sur}}

_^l_^? _{^{assurance-chômage}}_{^{. La Commission n}}_^?_{^{a pas remis en cause le droit de la défenderesse pour la}}

_{^{période du 4 au 12 juillet et cette période n}}_^?_{^{est pas en cause.}}

_{^{[3] La défenderesse a interjeté appel de la décision de la Commission devant le conseil}}

_{^{arbitral, qui a rejeté l}}_^?_^appel.

_{^{[4] Le juge-arbitre a tranché en faveur de la défenderesse. Il était d}}_^?_{^{avis que comme l}}_^?_^emploi

_{^{de la défenderesse avait cessé le 30 juin 1993 et qu}}_^?_{^{aucune preuve ne lui avait été présentée que}}

_{^{la défenderesse avait été rémunérée du 12 juillet au 6 septembre 1993, elle avait droit à des}}

_{^prestations.}

_{^{[5] La décision du juge-arbitre ne tient pas. À notre avis, il a commis une erreur lorsqu}}_^?_{^{il a}}

_{^{omis de tenir compte de la législation en vigueur et de la convention collective. Le 12 juillet}}

_{^{1993, la défenderesse a accepté un contrat de travail qui, dans tous ses aspects pratiques était}}

_{^{rétroactif au 1er juillet 1993. Selon la}} _{^{School Act of British Columbia}} _{^{(S.B.C. chap. 61, art.1),}}

_^l_^?_{^{année scolaire a commencé le 1er juillet 1993 et a pris fin le 30 juin 1994. Selon la convention}}

_{^{collective de la défenderesse, le salaire annuel de celle-ci lui avait été versé pour l}}_^?_{^{ensemble de}}

_^l_^?_{^{année scolaire. Il n}}_^?_{^{existe aucune preuve que la défenderesse n}}_^?_{^{ait pas été payée pour la période}}

_{^{en question. Permettre à la défenderesse de percevoir des prestations d}}_^?_{^{assurance-chômage du 12}}

_{^{juillet 1993 jusqu}}_^?_{^{au moment de sa période d}}_^?_{^{enseignement au début du mois de septembre}}

_{^{reviendrait à la rémunérer deux fois pour cette période de temps (voir}} _{^{Gauthier c. Commission de}}

_{^{l'Emploi et de l'Immigration du Canada et al.}}_¹_^, _{^{Le procureur général du Canada}}_^c._{^{Aline St-}}

_^Coeur _²_^, _{^{Le procureur général du Canada c. Hann}} _³_^, _{^{Ying c. Le procureur général du Canada}} _⁴_^).

_{^{[6] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée}}

_{^{et l}}_^?_{^{affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef ou son à son représentant pour réexamen}}

_{^{sur la base du fait que l}}_^?_{^{appel de la défenderesse de la décision du conseil arbitral doit}}

_{^{être rejeté.}}

_{^{Robert Décary}}

_^J.C.A.

_{^{Traduction certifiée conforme}}

_{^{Philippe Méla}}

_{^{COUR FÉDÉRALE DU CANADA}}

_{^{SECTION D'APPEL}}

_{^{AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER}}

_^N_^o _{^{DU GREFFE :}}_^A-704-97

_{^{INTITULÉ DE LA CAUSE :}}_{^{Le procureur général du Canada c.Virginia Partridge}}

_{^{LIEU DE L'AUDITION :}}_{^{Edmonton (Alberta)}}

_{^{DATE DE L'AUDITION :}}_{^{le 4 juin 1999}}

_{^{MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :}}_{^{Le Juge en chef}}

_{^{Le juge Décary}}

_{^{Le juge Rothstein}}

_{^{PRONONCÉS À L}}_^?_{^{AUDITION PAR :}}_{^{Le juge Décary, J.C.A.}}

_{^{ONT COMPARU}}_^:

_{^{Margaret Irving}}_{^{Pour le demandeur}}

_{^{Lorne Partridge Pour la défenderesse}}

_{^{AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER}}_^:

_{^{Morris Rosenberg Pour le demandeur}}

_{^{Sous-procureur général du Canada}}

__________________

¹ (1995) A-128-95, non publiée.

² (1996) 199 N.R 45 (C.A.F.).

³ (1997) A-678-95, non publiée.

⁴ (1998) A-101-98, non publiée.

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message