Date : 20020621
Dossier : A-305-01
OTTAWA (ONTARIO), le 21 juin 2002
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
IRENE WHITNEY
intimée
JUGEMENT
L'appel est accueilli, la décision de la Cour canadienne de l'impôt est annulée et les nouvelles cotisations établies relativement aux années d'imposition 1996 et 1997 de l'intimée sont rétablies. Aucuns dépens ne sont accordés.
« Julius A. Isaac »
Juge
Traduction certifiée conforme
Date : 20020621
Dossier : A-305-01
OTTAWA (ONTARIO), le 21 juin 2002
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
IRENE WHITNEY
intimée
ORDONNANCE
L'appel est accueilli, la décision de la Cour canadienne de l'impôt est annulée et les nouvelles cotisations établies relativement aux années d'imposition 1996 et 1997 de l'intimée sont rétablies. Aucuns dépens ne sont accordés.
« Julius A. Isaac »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020621
Dossier : A-305-01
Référence neutre : 2002 CAF 266
CORAM : LE JUGE ISAAC
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
IRENE WHITNEY
intimée
Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 13 juin 2002.
Jugement prononcé à Ottawa (Ontario), le 21 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
Date : 20020621
Référence neutre : 2002 CAF 266
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
IRENE WHITNEY
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'un appel interjeté à l'égard d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt faisant droit à l'appel formé par Mme Whitney contre les nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) relativement à ses années d'impôt 1996 et 1997, avec dépens. La décision est publiée à 2001 DTC 423, [2001] 2 CTC 2714.
[2] La question soulevée en appel consiste à déterminer si le juge de la Cour de l'impôt a légitimement conclu que l'indemnité reçue par l'intimée alors qu'elle était incapable de travailler en raison d'un accident du travail tombait sous le coup des alinéas 56(1)v) et 110(1)f) de la Loi.
[3] L'alinéa 56(1)v) exige que soit incluse dans le revenu :
|
une indemnité reçue en vertu d'une loi sur les accidents du travail du Canada ou d'une province à l'égard d'une blessure, d'une invalidité ou d'un décès. |
compensation received under an employees' or workers' compensation law of Canada or a province in respect of an injury, a disability or death. |
[4] Pour le calcul du revenu imposable, l'alinéa 110(1)f) permet la déduction, entre autres, d'une somme constituant :
|
(ii) une indemnité reçue aux termes d'une loi fédérale ou provinciale sur les accidents du travail pour blessure, invalidité ou décès, [...] |
(ii) compensation received under an employees' or workers' compensation law of Canada or a province in respect of an injury, disability or death, ... |
[5] Il est reconnu que, si l'indemnité n'est pas visée par ces dispositions - lesquelles ont pour effet d'exonérer d'impôt ce genre de paiement -, elle est assujettie à l'impôt en application de l'article 5 de la Loi à titre de revenu d'emploi.
[6] Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que, dans les faits (paragraphe 8 des motifs), l'indemnité en cause avait été reçue en conformité avec l'article 27.01 de la convention collective conclue entre le syndicat de l'intimée et son employeur, le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Il décide par la suite que l'indemnité a néanmoins été reçue « en vertu » ou « aux termes » de la Loi sur les accidents du travail du Nouveau-Brunswick (la Loi sur les at) au sens où cette expression est employée aux alinéas 56(1)v) et 110(1)f) de la Loi.
[7] Pour tirer cette conclusion, le juge de la Cour de l'impôt s'est appuyé sur le texte de la convention collective, laquelle, d'un commun accord des parties, adopte le processus d'attestation de l'invalidité de la Commission des accidents du travail du Nouveau-Brunswick (maintenant la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents du travail). Il affirme ce qui suit au paragraphe 20a) de ses motifs :
Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de s'éloigner du sens ordinaire des termes utilisés dans les versions française et anglaise. Le terme anglais « under » est un terme courant dont le sens est suffisamment large. Lorsque c'est la CAT qui détermine l'admissibilité aux indemnités d'accident du travail en vertu de la Loi sur les at, les paiements prennent alors valeur d'indemnité reçue en vertu d'une loi sur les accidents du travail d'une province. La province du Nouveau-Brunswick est un employeur au sens de la Loi sur les at. Les formalités qu'un employé victime d'un accident du travail doit remplir pour toucher des indemnités satisfont aux exigences de la Loi sur les at en vertu de laquelle la CAT détermine le montant de l'indemnité payable et la durée de la période d'indemnisation. Le droit d'être indemnisé par l'employeur en conformité avec l'article 27 de la convention collective est entièrement tributaire de la décision de la CAT.
[8] À mon avis, la décision rendue par le juge de la Cour de l'impôt doit être infirmée pour les raisons suivantes.
[9] L'indemnité en litige a été versée par l'employeur et reçue par l'intimée en vertu de la convention collective et en conformité avec les conditions prévues par celle-ci. L'une de ces conditions exige que l'accident du travail subi par l'intimée fasse l'objet d'une attestation de la part de la Commission des accidents du travail (alinéa 27.01a) de la convention collective). Or, cette situation ne change rien au fait que l'indemnité a été versée et reçue en application de la convention collective et non de la Loi sur les at. Cela est particulièrement vrai lorsque l'on tient compte du fait que, comme l'a signalé le juge de la Cour de l'impôt (paragraphe 10 des motifs), l'entente suivant laquelle la Commission des accidents du travail offre à l'employeur son processus d'attestation relatif aux accidents est sans fondement statutaire.
[10] En effet, non seulement l'indemnité n'a pas été versée sous le régime de la Loi sur les at, mais les paiements ont été faits sans respecter les dispositions de cette loi. À cet égard, le paragraphe 38.2(2.2) de la Loi sur les at prévoit qu'aucune indemnité ne peut être versée en application de ce texte législatif tant qu'il n'y a pas eu interruption de la rémunération pour une période équivalant à trois jours de travail. Il est reconnu qu'il n'y a pas eu d'interruption de cette nature en l'espèce. De plus, l'indemnité payée à l'intimée correspond à 100 pour cent de sa rémunération normale tandis que le pouvoir de verser une indemnité aux termes de la Loi sur les at se limite à 85 pour cent de cette somme nette d'impôt (voir la définition des expressions « perte de gains » et « salaire moyen net » au paragraphe 38.1(1) de la Loi sur les at).
[11] Par conséquent, même si j'omettais de tenir compte du fait que la Commission des accidents du travail n'a pas versé les paiements en litige de la façon prescrite par la Loi sur les at, il n'en demeure pas moins que ces paiements ne répondent pas non plus aux conditions qui régissent l'octroi d'une indemnité suivant ce texte législatif. Il s'en suit selon moi que l'on ne peut conclure que l'indemnité a été payée « en vertu » de la Loi sur les at.
[12] On peut examiner la question sous un angle différent et simplement se demander quel recours juridique serait offert à l'intimée si l'indemnité à laquelle elle a droit cessait de lui être versée sans cause ni raison. En réponse à cette question, l'avocat de l'intimée a, à contrecoeur, admis l'évidence : sa cliente n'aurait aucun recours sous le régime de la Loi sur les at, ses seuls droits étant ceux qui lui sont dévolus par la convention collective.
[13] Le résultat absurde que le juge de la Cour de l'impôt attribue à une application ordinaire de la Loi en l'espèce (paragraphe 20c) des motifs) procède d'une méconnaissance de l'objet visé par les dispositions pertinentes. Voici ce qu'affirme le juge de la Cour de l'impôt au paragraphe 20b) de ses motifs : « De façon générale, le but des alinéas 56(1)v) et 110(1)f) [...] est de faire en sorte que les indemnités versées aux travailleurs victimes d'un accident du travail qui ne peuvent pas travailler soient exonérées d'impôt. »
[14] Or, la portée du régime législatif n'est pas si large. Les dispositions applicables font mention d'une « [...] indemnité reçue en vertu d'une loi sur les accidents du travail [...] » . Ce libellé exclut à sa face même les paiements qu'un employeur verse à un travailleur handicapé en application d'un programme de prestations pour invalidité de longue durée (voir l'affaire Suchon c. Canada, [2002] 1 C.T.C. 2094) ou d'une convention collective.
[15] Les alinéas 56(1)v) et 110(1)f) de la Loi ne soulèvent pas d'ambiguïté. Le caractère équivoque que le juge de la Cour de l'impôt prête à ces dispositions découle entièrement du Bulletin d'interprétation IT-220R2 qui, selon lui, reflète « l'interprétation [...] juste en droit » (paragraphe 21 des motifs).
[16] Je reconnais que ce bulletin soulève effectivement une ambiguïté dans la mesure où il paraît envisager qu'une indemnité tombe sous le coup des dispositions pertinentes même si elle n'est pas payée ou reçue en vertu d'une loi sur les accidents de travail. Cependant, la Loi elle-même ne comporte aucune ambiguïté de ce genre et le Bulletin, qui n'est pas un document de nature législative, ne peut donner naissance à une ambiguïté alors même qu'il ne s'en trouve aucune dans les dispositions pertinentes de la Loi. (Comparer avec la décision Harel c. Sous-ministre du Revenu (Québec), 77 D.T.C. 5438).
[17] Pour ces raisons, j'accueillerais l'appel, j'annulerais le jugement du juge de la Cour de l'impôt dans son intégralité et je rétablirais les nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national relativement aux années d'imposition 1996 et 1997 de l'intimée. Comme le Bulletin
du ministre est à l'origine de la confusion ayant donné lieu à la présente instance, je n'accorderais aucuns dépens malgré l'issue de l'affaire.
« Marc Noël »
Juge
« Je souscris à ces motifs. »
Le juge Julius A. Isaac
« Je souscris à ces motifs. »
Le juge J. Edgar Sexton
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-305-01
INTITULÉ : Sa Majesté la Reine c. Irene Whitney
LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 13 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Noël
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Isaac
Le juge Sexton
DATE DES MOTIFS : Le 21 juin 2002
COMPARUTIONS :
John Bodurtha et POUR L'APPELANTE
Dominique Gallant
David Brown, c.r. POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ministère de la Justice POUR L'APPELANTE
Bureau régional de l'Atlantique
Bureau 1400, tour Duke
5251, rue Duke
Halifax (N.-É.) B3J 1P3
David M. Brown, c.r. POUR L'INTIMÉE
Brown MacGillivray Stanley
165, rue Union, bureau 201
Saint John (N.-B.) E2L 5C7