A-406-95
(IMM-4087-94)
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
et
RAJBIR SINGH HUNDAL,
intimé.
AUDIENCE TENUE À CALGARY (Alberta), le mercredi 20 novembre 1996.
Jugement rendu à Calgary (Alberta), le mercredi 20 novembre 1996.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STRAYER
A-406-95
(IMM-4087-94)
CALGARY (Alberta), le mercredi 20 novembre 1996
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
et
RAJBIR SINGH HUNDAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience, à Calgary, le 20 novembre 1996)
LE JUGE STRAYER
Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être rejeté. Nous sommes d'accord avec l'analyse que le juge des requêtes a faite de la jurisprudence et avec son principe général selon lequel «lorsqu'un visa est délivré, il reste valide». Nous notons également que l'appelant ne s'oppose pas à cette analyse.
En répondant à la question certifiée, nous refuserions de dire si la décision rendue par la Cour dans l'affaire Ministre de l'Emploi et de l'Immigration c. De Decaro, [1993] 2 C.F. 408, devrait être interprétée «de façon générale», comme il est demandé dans la question. Une réponse à cet aspect de la question serait imprécise et pourrait très bien trancher des questions qui ne sont pas en cause dans l'affaire qui fait l'objet du présent appel. Nous répondrons donc comme suit :
Pour les motifs invoqués par le juge des requêtes, vu le retrait du parrainage par la femme du requérant, le visa de ce dernier n'est pas devenu du fait même invalide de manière à exclure le pouvoir de la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de connaître de l'appel interjeté par le requérant.
L'appel sera donc rejeté avec dépens.
«B.L. Strayer»
J.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
A-406-95
(IMM-4087-94)
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
et
RAJBIR SINGH HUNDAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :A-406-95
(IMM-4087-94)
INTITULÉ DE LA CAUSE :Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Rajbir Singh Hundal
LIEU DE L'AUDIENCE :Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE :Le 20 novembre 1996
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STRAYER
EN DATE DU20 novembre 1996
ONT COMPARU :
B. Hardstaff pour l'appelant
P. Wong pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'appelant
Major Caron
Calgary (Alberta) pour l'intimé