A-11-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 11 MARS 1999
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
E n t r e :
BACAARDI & COMPANY,
appelante
(intimée),
" et "
QUARRY CORPORATION LIMITED,
intimée
(appelante).
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
Date : 19990311
A-11-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
E n t r e :
BACAARDI & COMPANY,
appelante,
" et "
QUARRY CORPORATION LIMITED,
intimée.
AUDIENCE TENUE à Ottawa (Ontario) le jeudi 11 mars 1999.
JUGEMENT prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario) le jeudi 11 mars 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Date : 19990311
T-11-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
E n t r e :
BACAARDI & COMPANY,
appelante,
" et "
QUARRY CORPORATION LIMITED,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience, à Ottawa,
le jeudi 11 mars 1999)
LE JUGE STRAYER
- . Nous sommes tous d'avis que, malgré le fait que les affidavits déposés par l'intimée en réponse à l'avis qui lui a été envoyé en vertu de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce soient à peine acceptables, on ne nous a pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur justifiant un contrôle judiciaire en annulant la radiation de la marque de commerce de l'intimée.
- . Nous ne partageons cependant pas l'opinion du juge des requêtes, qui a affirmé qu'une vente isolée " dissociée de tout contexte " pourrait maintenant être considérée comme un emploi suffisant par suite des modifications apportées à l'article 45 en 1994. À notre avis, la disposition contenue au paragraphe 4(1) qui exige que la marque soit employée " dans la pratique normale du commerce " demeure malgré ces modifications. Nous constatons toutefois que le juge des requêtes a poursuivi en concluant que la vente en cause en l'espèce avait été conclue dans la pratique normale du commerce et nous croyons que la preuve lui permettait de tirer une telle conclusion.
- . L'appel sera par conséquent rejeté avec dépens.
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-11-97 |
APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 DÉCEMBRE 1996 PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DANS LE DOSSIER T-699-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Bacaardi & Company c. Quarry Corporation Limited |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 11 mars 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Strayer, Décary et Robertson) prononcés à l'audience par le juge Strayer
ONT COMPARU :
| Me Robert A. MacDonald pour l'appelante |
| Me Adele J. Finlayson pour l'intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Gowling, Strathy & Henderson pour l'appelante |
Ottawa (Ontario)
| Shapiro Cohen pour l'intimée |
Ottawa (Ontario)