Date : 20020611
Dossier : A-239-01
Ottawa (Ontario), le 11 juin 2002
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant (défendeur)
et
SANTOSH K. SINGH
intimée (demanderesse)
JUGEMENT
L'appel est rejeté, avec dépens.
« John D. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020611
Dossier : A-239-01
Référence neutre : 2002 CAF 247
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
SANTOSH K. SINGH
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 11 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 11 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE
Date : 20020611
Dossier : A-239-01
Référence neutre : 2002 CAF 247
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
SANTOSH K. SINGH
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 11 juin 2002.)
[1] Le présent appel porte sur une ordonnance du juge McKeown (le juge des requêtes) en date du 19 mars 2001, [2001] A.C.F. no 367, par laquelle il accueillait une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). Cette demande avait été introduite par Santosh K. Singh, une employée de Développement des ressources humaines Canada (DRHC). La Commission avait rejeté la plainte de Mme Singh au motif qu'elle était sans fondement. Le juge des requêtes a conclu que la Commission n'avait pas tenu une enquête rigoureuse au sujet de la plainte en n'abordant pas avec les décideurs la question de la discrimination.
[2] Devant nous, l'appelant a soutenu que le juge des requêtes a commis une erreur en ne reconnaissant pas que la décision de la Commission a un caractère discrétionnaire, qu'elle était fondée sur une preuve pertinente et qu'il n'y avait eu aucun manquement à la justice naturelle. Selon l'appelant, comme la norme de contrôle des décisions de la Commission est celle de la décision raisonnable (voir Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, [1999] 1 C.F. 113, à la p. 137 (CAF)), notre Cour ne devrait intervenir dans une telle décision que si elle est fondée sur des facteurs non pertinents ou qu'on y trouve des conclusions de fait tirées de façon abusive ou arbitraire. En bref, notre Cour ne doit pas intervenir à la légère dans une décision prise par la Commission, au vu de l'intention du Parlement de lui accorder un pouvoir discrétionnaire étendu de rejeter une plainte de discrimination.
[3] Dans l'arrêt Paul c. Société Radio-Canada, 2001 CAF 93, le juge Sexton a fait remarquer qu'en appliquant les principes de l'équité procédurale, les tribunaux ont imposé certaines obligations que la Commission doit respecter avant de rejeter une plainte en vertu du paragraphe 44(3). Il incombe à la Commission d'informer les parties de la substance de la preuve réunie par l'enquêteur (voir : Syndicat des employés de production du Québec et de l'Acadie c. Canada (Commission des droits de la personne), [1989] 2 R.C.S. 879, à la p. 902). La Commission satisfait à cette exigence en transmettant son rapport d'enquête aux parties. La Commission doit en outre offrir aux parties la possibilité de présenter tous les arguments pertinents en réplique au rapport, ainsi que d'en tenir compte dans sa prise de décision (voir : Syndicat des employés, précité;Slattery c. Canada (Commission des droits de la personne), [1994] 2 C.F. 574, à la p. 598 (1re inst.), conf. (1996), 205 N.R. 383 (CAF); et Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, [1999] 1 C.F. 113, au par. 43 (C.A.)).
[4] La décision Slattery, précitée,porte notamment sur la question soulevée lorsque l'enquêteur commet une erreur ou une omission. Dans cette affaire, le juge Nadon, alors à la Section de première instance, déclarait que le contrôle judiciaire d'une décision de la Commission n'est justifié que lorsque l'omission de l'enquêteur ne peut être corrigée par l'intervention du plaignant en réponse. En bref, lorsque le plaignant ne peut corriger une erreur ou une mauvaise interprétation dans le rapport d'enquête en soulignant l'erreur ou en fournissant l'information manquante, le problème est alors si fondamental qu'il justifie le contrôle judiciaire. Autrement, il en résulterait une injustice, ou du moins un manquement à l'équité procédurale, puisque la Commission fonderait sa décision sur une preuve viciée et erronée.
[5] Les deux avocats conviennent que l'enquête doit être équitable et rigoureuse et qu'en l'absence de cette rigueur, la question doit être renvoyée à la Commission. Nous partageons l'avis du juge des requêtes qu'il n'y a jamais vraiment eu d'enquête sur le fond de la plainte de Mme Singh. En l'instance, l'enquêteur n'a pas examiné à fond son allégation que les explications fournies par DRHC pour son renvoi n'étaient qu'un prétexte pour en dissimuler les vrais motifs, savoir son âge, sa nationalité ou son origine ethnique. Le rapport de la CFP sur lequel l'enquêteur s'est appuyé pour déterminer le motif du renvoi de Mme Singh ne pouvait examiner la possibilité qu'elle avait en fait été renvoyée pour ces motifs, et il ne l'a pas fait. Selon notre analyse, c'est justement ce genre d'omission que visait le juge Nadon dans Slattery, précité, et Mme Singh ne pouvait rien présenter qui aurait pu corriger l'erreur de l'enquêteur.
[6] Selon notre analyse, nonobstant le fait que la Commission a un large pouvoir discrétionnaire pour rejeter une plainte non fondée, une décision fondée sur une preuve incomplète ou non pertinente ne peut être raisonnable. Dans l'arrêt Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence) c. Southam Inc., [1997] 1 R.C.S. 748, au paragraphe 56, le juge Iacobucci écrit ceci :
Ce critère doit être distingué de la norme de contrôle qui appelle le plus haut degré de retenue, et en vertu de laquelle les tribunaux doivent dire si la décision du tribunal administratif est manifestement déraisonnable. Est déraisonnable la décision qui, dans l'ensemble, n'est étayée par aucun motif capable de résister à un examen assez poussé. En conséquence, la cour qui contrôle une conclusion en regard de la norme de la décision raisonnable doit se demander s'il existe quelque motif étayant cette conclusion. Le défaut, s'il en est, pourrait découler de la preuve elle-même ou du raisonnement qui a été appliqué pour tirer les conclusions de cette preuve. Un exemple du premier type de défaut serait une hypothèse qui n'avait aucune assise dans la preuve ou qui allait à l'encontre de l'essentiel de la preuve. Un exemple du deuxième type de défaut serait une contradiction dans les prémisses ou encore une inférence non valable. [non souligné dans l'original]
[7] Lorsque, comme c'est le cas en l'instance, une enquête appropriée n'a pas été conduite pour examiner la plainte de Mme Singh, une décision fondée sur cette enquête ne peut être raisonnable puisque le défaut découle de la preuve elle-même utilisée par la Commission pour prendre sa décision.
[8] Nous ajouterons simplement qu'en arrivant à cette conclusion nous ne prenons aucune décision relativement à l'allégation de l'intimée qu'il y aurait eu discrimination fondée sur son âge, sa nationalité ou son origine ethnique.
[9] L'appel est rejeté avec dépens.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-239-01
APPEL D'UN JUGEMENT DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA, PRONONCÉ LE 19 MARS 2001 DANS LE DOSSIER T-2259-99.
INTITULÉ : Le procureur général du Canada c. Santosh K. Singh
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
JUGEMENT À L'AUDIENCE : le 11 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge en chef Richard
Le juge Pelletier
Le juge Malone
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Malone
ONT COMPARU :
M. Michael Roach POUR L'APPELANT
M. David Yazbeck POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg POUR L'APPELANT
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Raven, Allen, Cameron &
Ballantyne POUR L'INTIMÉE
Ottawa (Ontario)