Date : 20020130
Dossier : A-159-00
Référence neutre : 2002 CAF 42
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
DWAYNE A. BREWER
demandeur
et
HALIFAX LONGSHOREMEN'S ASSOCIATION
SECTION LOCALE 269 DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE
DES DÉBARDEURS
défenderesse
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le mercredi 30 janvier 2002.
Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le mercredi 30 janvier 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20020130
Dossier : A-159-00
Référence neutre : 2002 CAF 42
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
DWAYNE A. BREWER
demandeur
et
HALIFAX LONGSHOREMEN'S ASSOCIATION
SECTION LOCALE 269 DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE
DES DÉBARDEURS
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse),
le mercredi 30 janvier 2002)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) ([2000] CCRI Décision no 54) a rejeté la plainte du demandeur alléguant que la défenderesse a manqué à son devoir de présentation juste aux termes de l'article 69 du Code canadien du travail (le Code), L.R.C. (1985), ch. L-2, quand, avec le concours de la Halifax Employers Association (la HEA), elle a choisi sur les 798 demandes soumises 104 candidats à être inscrits sur la liste de réserve constituée de travailleurs non syndiqués appelés « la réserve » . Il s'agit de travailleurs occasionnels qui se présentent au bureau d'embauchage dans l'espoir d'obtenir du travail après que tous les syndiqués et les détenteurs de cartes ont été placés.
[2] Il faut d'abord traiter de la norme de contrôle judiciaire applicable compte tenu de la clause privative générale que renferme l'article 22 du Code. Il est bien établi que la norme de la décision manifestement déraisonnable s'applique à l'interprétation de dispositions relevant de la compétence fondamentale du Conseil, mais qu'elle ne s'applique pas si la question n'en relève pas. Dans un tel cas, la norme de la décision correcte s'appliquera (Société Radio-Canada c. Canada (Conseil canadien des relations du travail), [1995]1 R.C.S 157, aux pages 179 et 180).
[3] La plainte a été entendue sous le régime des dispositions transitoires du Code canadien du travail (Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 26) qui indiquent en partie :
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86. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 87 à 94. [...] « ancien Conseil » "former Board" « ancien Conseil » le Conseil canadien des relations du travail maintenu par l'article 9 de l'ancienne loi. « nouveau Conseil » "new Board" « nouveau Conseil » le Conseil canadien des relations industrielles constitué par l'article 9 de la nouvelle loi. |
86. The following definitions apply in this section and sections 87 to 94. [...] "former Board" « ancien Conseil » "former Board" means the Canada Labour Relations Board continued by section 9 of the former Act. "new Board" « nouveau Conseil » "new Board" means the Canadian Industrial Relations Board established by section 9 of the new Act. |
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87. Le mandat des membres de l'ancien Conseil prend fin à la date de référence. |
87. The members of the former Board cease to hold office on the commencement day. |
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88(1) Sous réserve du paragraphe (2), les affaires dont l'ancien Conseil était saisi la veille de la date de référence se poursuivent devant le nouveau Conseil qui en dispose selon la nouvelle loi. |
88(1) Subject to subsection (2), any proceeding that the former Board was seized of on the day immediately preceding the commencement day shall be transferred to and disposed of by the new Board in accordance with the new Act. |
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88(2) Un membre de l'ancien Conseil peut, à la demande du président, continuer l'audition de toute affaire qui lui a été soumise avant la date de référence et a déjà fait l'objet d'une procédure à laquelle il a participé en sa qualité de membre. |
88(2) Any member of the former Board may, at the request of the Chairperson, continue to hear, consider or decide any matter what was before the member before the commencement day and in respect of which there was any proceeding in which they participated as a member. |
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88(3) En cas de refus d'un membre d'une formation de continuer l'audition d'une affaire visée au paragraphe (1), le président de la formation peut la continuer seul ou le président peut en dessaisir la formation et s'en charger lui-même ou la confier à un vice-président ou à une formation du nouveau Conseil selon les modalités et aux conditions qu'il fixe dans l'intérêt des parties. |
88(3) Where a member of a panel refuses to continue to hear, consider or decide any matter referred to in subsection (1), the Chairperson of the panel may continue to hear, consider or decide the matter or the Chairperson may remove that matter from the panel and hear, consider or decide that matter or assign a Vice-Chairperson or a panel of the new Board to do so on any terms and conditions that the Chairperson may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties. |
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88(4) Pour l'application du paragraphe (2), les membres de l'ancien Conseil jouissent des pouvoirs du nouveau Conseil. |
88(4) For the purposes of subsection (2), the members of the former Board shall exercise the powers of the new Board. |
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88(5) Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés au paragraphe (4), les membres agissent sous l'autorité du président du nouveau Conseil. |
88(5) The Chairperson of the new Board has supervision over and direction of the work of members of the former Board who exercise powers under subsection (4). |
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89(1) Les membres de l'ancien Conseil reçoivent, pour l'audition des affaires visées au paragraphe 88(2), les honoraires que peut fixer le gouverneur en conseil. |
89(1) Each member of the former Board who continues to hear, consider or decide any matter under subsection 88(2), shall be paid any fees for that member's services that may be fixed by the Governor in Council. |
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89(2) Les membres de l'ancien Conseil sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions au titre du paragraphe 88(4) hors de leur lieu habituel de résidence. |
89(2) Each member of the former Board who exercises powers under subsection 88(4) is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the member in the course of the member's duties under this Act while absent from the member's ordinary place of residence. |
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90. Le président peut dessaisir les membres de l'ancien Conseil de toute affaire visée au paragraphe 88(2) qui n'est pas réglée dans l'année qui suit la date de référence et se charger lui-même de son audition ou la confier à un vice-président ou à une formation du nouveau conseil selon les modalités et aux conditions qu'il fixe dans l'intérêt des parties. |
90. The Chairperson may withdraw from the members of the former Board any matter referred to in subsection 88(2) that is not disposed of within one year after the commencement day and determine the matter or assign it to a Vice-Chairperson or a panel of the new Board on such terms and conditions as the Chairperson may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties. |
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91. Les décisions - notamment les ordonnances, déterminations ou déclarations - rendues par l'ancien Conseil sont réputées l'avoir été par le nouveau Conseil. |
91. Any decision, including any order, determination or declaration, made by the former Board is deemed to have been made by the new Board. |
[4] La première question soulevée par le demandeur découle du fait que l'ancien Conseil a commencé l'audition de la plainte en novembre 1998. Le 1er janvier 1999, en apportant des modifications au Code canadien du travail, le législateur a remplacé le Conseil canadien des relations du travail par le Conseil canadien des relations industrielles. Le nouveau Conseil, se fondant sur la transcription des audiences antérieures, a poursuivi celles-ci et a rendu la décision qui fait l'objet du présent contrôle.
[5] Le demandeur soutient dans un premier temps que le nouveau Conseil n'avait pas compétence pour entendre l'affaire, en raison du principe de common law selon lequel celui qui entend une affaire doit statuer sur celle-ci et du fait que le président n'a pas, comme l'exigent les dispositions transitoires du Code canadien du travail, demandé aux membres de l'ancien Conseil de siéger.
[6] Ce n'est certainement pas notre interprétation des dispositions transitoires qui, contrairement à ce que prétend le demandeur, prévalent sur la common law.
[7] En vertu du paragraphe 88(1), sous réserve du paragraphe (2), « les affaires dont l'ancien Conseil était saisi la veille de la date de référence se poursuivent devant le nouveau Conseil qui en dispose selon la nouvelle loi » [Non souligné dans l'original.].
[8] Le paragraphe (2) permet au président de demander à un ancien membre du Conseil de continuer de traiter une affaire dont était saisie sa formation avant le 1er janvier 1999. Toutefois, comme cette disposition ne fait que créer une faculté, le président n'est pas tenu de faire une telle demande. Si ne la fait pas, l'affaire se poursuit selon le paragraphe 88(1).
[9] Le demandeur soutient dans un deuxième temps que bien qu'il ait affirmé avoir des réserves quant à l'application des critères relatifs à l' « équité » et à la « discrimination » prévus à l'article 69 du Code canadien du travail, le Conseil n'a traité que de la question relative à la discrimination dans son examen de la plainte du demandeur.
[10] Ayant examiné la décision du Conseil, nous sommes convaincus qu'il a traité à la fois de la question relative à la discrimination et de celle relative à l'équité.
[11] Le demandeur prétend aussi que c'est à tort qu'après avoir perçu des problèmes dans le processus de sélection, le Conseil a néanmoins conclu que le processus était équitable.
[12] Bien que le Conseil ait critiqué en termes clairs la méthode adoptée pour dresser la liste de réserve ou l'absence d'une telle méthode, nous ne pouvons affirmer, par l'application de la norme de la décision manifestement déraisonnable, que la façon dont il a traité la plainte justifie notre intervention.
[13] La présente demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens.
« Alice DESJARDINS »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-159-00
INTITULÉ : Dwayne D. Brewer c. Halifax Longshoremen's Assoc., section locale 269
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : le 30 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : les juges Desjardins, Rothstein et Noël
RENDUS À L'AUDIENCE PAR : le juge Desjardins
DATE DES MOTIFS : le 30 janvier 2002
COMPARUTIONS:
M. Michael J. O'Hara POUR LE DEMANDEUR
M. Ronald Pink POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Michael J. O'Hara POUR LE DEMANDEUR
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
Pink Breen Larkin POUR LA
Halifax (Nouvelle-Écosse) DÉFENDERESSE