Date : 20021216
Dossier : A-682-01
Montréal (Québec), le 16 décembre 2002
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LAPOINTE ROSENSTEIN
appelant
et
ATLANTIC ENGRAVING LTD.
intimée
JUGEMENT
L'appel est accueilli avec dépens, le jugement de première instance est annulé et, compte tenu du jugement que le juge de première instance aurait dû rendre, l'appel interjeté par Atlantic Engraving Ltd. de la décision de la registraire des marques de commerce est rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
Date : 20021216
Dossier : A-682-01
Référence neutre : 2002 CAF 503
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LAPOINTE ROSENSTEIN
appelant
et
ATLANTIC ENGRAVING LTD.
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 décembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 décembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20021216
Dossier : A-682-01
Référence neutre : 2002 CAF 503
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LAPOINTE ROSENSTEIN
appelant
et
ATLANTIC ENGRAVING LTD.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 16 décembre 2002.)
[1] Il s'agit d'un appel à l'encontre d'une ordonnance de la Section de première instance en date du 21 novembre 2001. L'intimée a saisi le juge de première instance d'un appel de la décision qu'a rendue la registraire des marques de commerce qui, à la suite de la demande présentée par l'appelant fondée sur l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce, a ordonné la radiation du registre de la marque de commerce AE & Design de l'intimée, enregistrée sous le numéro 228, 684.
[2] Quoique d'avis que l'intimée avait effectué le transfert des marchandises au cours de la période pertinente, le registraire a conclu que l'intimée n'avait pas réussi à établir que sa marque de commerce était liée aux marchandises visées par l'enregistrement au moment du transfert des marchandises à ses clients.
[3] En ce qui concerne certaines marchandises, nommément les médaillons, les breloques, les boucles d'oreille, les boutons de manchette, les bracelets, les colliers et les broches, le juge a statué que la décision du registraire était correcte et qu'elle devait être maintenue. Cependant, en ce qui a trait au lien entre la marque de commerce et d'autres marchandises, soit les bagues, les alliances, les bagues en pierre, les bagues à diamant et les montures, le juge a décidé d'ajourner l'audience afin que l'intimée puisse disposer de trente jours pour déposer un nouvel affidavit plus complet.
[4] Aux paragraphes 6 et 7 de ses motifs, le juge explique sa décision d'ajourner l'affaire en ces termes :
[6] Il appert, à l'examen des pièces justificatives, que la preuve pourrait être suffisante pour satisfaire aux critères de la Loi quant à l'emploi de la marque et sa liaison avec les marchandises, et qu'elle fournit au destinataire du transfert un certain avis d'emploi. Néanmoins, je dois reconnaître que les objections du défendeur sont bien fondées. L'affidavit à l'appui soumis par la demanderesse est mal rédigé et inadéquat. Les pièces justificatives n'ont pas été déposées correctement.
[7] Je suis convaincu que ces lacunes auraient été évitées si l'avocat de la demanderesse avait eu une plus grande expérience du droit relatif aux marques de commerce. Il serait injuste, dans le cadre d'une demande en vertu de l'article 45, de priver la demanderesse de la marque de commerce qu'elle utilise depuis peut-être vingt ans pour le seul motif de l'insuffisance de l'affidavit, compte tenu également que le défendeur n'agit au nom d'aucune entreprise concurrente ou société commerciale particulière.
[5] Nous nous devons de signaler que le juge n'a été saisi d'aucune requête visant l'autorisation de déposer un affidavit plus complet. Au terme de l'audience, le juge a décidé de son propre chef qu'il était dans l'intérêt de la justice d'ajourner l'affaire pour le motif susmentionné. Selon lui, étant donné que l'omission de l'intimée de produire des éléments de preuve satisfaisants résultait du manque d'expérience de son avocat quant au droit relatif aux marques de commerce, il était injuste de rejeter l'appel.
[6] Le présent appel ne porte que sur la décision du juge d'ajourner l'affaire. Pour les motifs qui suivent, l'appel sera accueilli.
[7] Le juge disposait de l'affidavit de Robert Neuwirth daté du 7 mai 2001. Le juge a conclu que l'affidavit était « mal rédigé et inadéquat » et que les pièces justificatives s'y rattachant n'avaient pas été « déposées correctement » . Il a donc déclaré que les objections de l'appelant quant à l'affidavit étaient fondées. En conséquence, au terme de l'audience le 21 novembre 2001, aucun élément de preuve susceptible d'étayer une ordonnance portant annulation de la décision du registraire n'a été produit.
[8] Conformément à la règle 306 des Règles de la Cour fédérale (1998), un demandeur dispose de trente jours à compter du dépôt de son avis de demande pour déposer les affidavits et les pièces qu'il entend utiliser à l'appui de sa demande (les appels interjetés en vertu de l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce relèvent de la Partie 5 des Règles intitulée « Demandes » (règles 300 à 334) et doivent donc être introduits par voie d'avis de demande). Exceptionnellement, la règle 312 prévoit qu'une partie peut, avec l'autorisation de la Cour, déposer des affidavits complémentaires. Aux termes de cette règle, la Cour peut autoriser le dépôt d'affidavits complémentaires lorsque les conditions suivantes sont réunies :
i) Les éléments de preuve vont dans le sens des intérêts de la justice;
ii) Les éléments de preuve aideront la Cour;
iii) Les éléments de preuve ne causeront pas de préjudice grave à la partie adverse (voir Eli Lilly & Co. c. Apotex Inc. (1997), 76 C.P.R. (3d) 15 (1re inst.); Robert Mondavi Winery c. Spagnol's Wine & Beer Making Supplies Ltd. (2001), 10 C.P.R. (4th) 331 (1re inst.)).
[9] De plus, lorsqu'il sollicite l'autorisation de déposer des documents complémentaires, le demandeur doit démontrer que les éléments de preuve qu'il cherche à produire n'étaient pas disponibles avant le contre-interrogatoire relatif aux affidavits de la partie adverse. Une partie ne peut se servir de la règle 312 pour diviser sa cause et elle est tenue de présenter la meilleure preuve le plus tôt possible (voir Salton Appliances (1985) Corp. c. Salton Inc. (2000), 181 F.T.R. 146, 4 C.P.R. (4th) 491 (1re inst.); Inverhuron & District Ratepayers Assn. c. Canada (Ministre de l'Environnement) (2000), 180 F.T.R. 314 (1re inst.)).
[10] Sur le vu de la preuve, nous sommes d'avis que la décision du juge d'ajourner l'affaire ne reposait sur aucun fondement factuel ou légal. Premièrement, le juge n'était saisi d'aucune requête sollicitant l'autorisation prévue à la règle 312. Deuxièmement, il ressort clairement que l'intimée n'a pu démontrer que les éléments de preuve qu'elle cherchait à produire n'étaient pas disponibles auparavant. Troisièmement, nous estimons que le fondement invoqué par le juge pour ajourner l'affaire, soit le manque d'expérience de l'avocat en matière de droit relatif aux marques de commerce, était inapproprié. Si le juge avait refusé d'ajourner l'affaire comme il aurait dû le faire, il n'aurait eu d'autre choix que de rejeter l'appel dont il était saisi et de confirmer la décision du registraire.
[11] Par conséquent, l'appel sera accueilli avec dépens, le jugement de première instance sera annulé et, compte tenu du jugement que le juge de première instance aurait dû rendre, l'appel interjeté par Atlantic Engraving Ltd. de la décision du registraire des marques de commerce sera rejeté avec dépens.
« Marc Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20021216
Dossier : A-682-01
ENTRE :
LAPOINTE ROSENSTEIN
appelant
et
ATLANTIC ENGRAVING LTD.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-682-01
INTITULÉ : LAPOINTE ROSENSTEIN
appelant
et
ATLANTIC ENGRAVING LTD.
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 décembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
DATE DES MOTIFS : Le 16 décembre 2002
COMPARUTIONS :
|
M. Allen Israel |
POUR L'APPELANT |
|
M. Baruch Pollack |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Lapointe Rosenstein Montréal (Québec) |
POUR L'APPELANT |
|
Pollack, Machlovitch, Kravitz & Teitelbaum Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉE |