Date : 20040114
Dossier : A-151-03
Référence : 2004 CAF 11
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
AVTAR SINGH BANWAIT
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 janvier 2004.
Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le 14 janvier 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
Date : 20040114
Dossier : A-151-03
Référence : 2004 CAF 11
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
AVTAR SINGH BANWAIT
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant à annuler un jugement de la Cour canadienne de l'impôt en date du 4 avril 2003 qui, dans les faits, a modifié une décision du ministre du Revenu national. Le juge adjoint de la Cour de l'impôt a ajouté 25 heures d'emploi assurable aux 519 heures qui avaient été calculées par le ministre comme étant le nombre total d'heures d'emploi assurable effectuées par le demandeur entre le 2 septembre 1997 et le 26 juin 1998.
[2] Au cours de cette période, le demandeur travaillait au Service de police de l'agglomération de Toronto en tant que brigadier scolaire. Malheureusement, le dossier dont est maintenant saisie la Cour et sur lequel nous devons rendre notre décision ne renferme pas les conditions précises de l'emploi du demandeur.
[3] En arrivant à cette conclusion, le juge adjoint de la Cour de l'impôt a appliqué l'article 9.1 du Règlement sur l'assurance-emploi, DORS/96-332. Cet article se lit comme suit :
9.1 Lorsque la rémunération d'une personne est versée sur une base horaire, la personne est considérée comme ayant exercé un emploi assurable pendant le nombre d'heures qu'elle a effectivement travaillées et pour lesquelles elle a été rétribuée.
[4] Pour avoir droit à des prestations, le demandeur devait avoir effectué au moins 630 heures d'emploi assurable. Il prétend que, d'après ses talons de chèque de paie, il a accumulé plus que ce minimum et que le juge adjoint de la Cour de l'impôt a commis une erreur en ne parvenant pas à cette conclusion.
[5] Le demandeur prétend de plus que l'article 94.1 du Règlement, qui est une disposition transitoire, s'applique. Cet article est rédigé dans les termes suivants :
94.1 Lorsque, pour l'application de la Loi, le prestataire présente, à l'égard d'une période de prestations établie le 5 janvier 1997 ou après cette date, la preuve d'une semaine d'emploi assurable antérieure au 1er janvier 1997, cette semaine d'emploi assurable est considérée comme ayant 35 heures d'emploi assurable.
[6] Selon le dossier, le demandeur était rémunéré pour les heures qu'il a effectivement travaillées en tant que brigadier scolaire au taux de 10,88 $ l'heure. En outre, il a eu droit à un crédit au titre de sa paie de vacance et à une allocation de déplacement. Le crédit de paie de vacance représentait 4 % de son salaire normal pour chaque période de paie, alors que son allocation de déplacement représentait 12 % de ce salaire.
[7] Au cours de l'audience qui s'est tenue devant la Cour de l'impôt, l'avocat du défendeur a informé la Cour, après avoir examiné les talons de chèque de paie du demandeur avec ce dernier au cours d'une pause, que le ministre avait négligé d'accorder au demandeur 25 autres heures d'emploi assurable au cours de la période en question. Le juge adjoint de la Cour de l'impôt a reconnu que tel était le cas et il a modifié en conséquence la décision du ministre. Le nombre total d'heures assurables est donc passé à 544.
[8] Toutefois, cela ne satisfaisait pas le demandeur qui a soutenu devant la Cour qu'on aurait dû lui créditer ses heures d'attente (sa présumée [TRADUCTION] « période libre » ) pendant les heures de cours, de même que ses crédits de paie de vacance et son allocation de déplacement. Toutefois, il est clair que pour avoir droit à un emploi assurable en vertu de l'article 9.1 du Règlement, une personne doit avoir travaillé pendant « le nombre d'heures qu'elle a effectivement travaillées et pour lesquelles elle a été rétribuée » . Donc, son temps d'attente et ses autres crédits ne pouvaient être traités comme emploi assurable que s'il avait « effectivement travaillé » pendant ce temps et qu'il avait été « rétribué » .
[9] Le dossier n'indique pas clairement si le demandeur était « rétribué » par l'employeur pendant son temps d'attente et pour les autres crédits. Le demandeur a prétendu devant la Cour de l'impôt que l'allocation de déplacement lui était versée pour le dédommager de son temps d'attente. Le juge adjoint de la Cour de l'impôt a rejeté l'argument. Il a jugé que le demandeur [TRADUCTION] « n'est pas rémunéré pour une période au cours de laquelle il attend en dehors de ses heures normales de travail » . Bien que le dossier indique que le demandeur recevait une allocation de déplacement au cours de la période en question, on ne peut conclure aussi clairement que l'allocation constituait une façon de le rémunérer pour son temps d'attente. La preuve n'établit tout simplement pas de façon claire que l'allocation de déplacement était versée à cette fin. Ce que la preuve démontre toutefois, c'est que le demandeur était rémunéré pour le travail qu'il accomplissait réellement en tant que brigadier scolaire, qu'il a reçu des crédits de paie de vacance et une allocation pour ses déplacements. Il n'y a tout simplement pas de preuve indiquant que l'employeur a accepté de le rémunérer et qu'en fait il a été rémunéré sous la forme d'une allocation de déplacement pour son temps d'attente. Il n'y a pas non plus de preuve que la paie de vacance et l'allocation de déplacement ont été comptabilisées par l'employeur comme des heures « effectivement travaillées » par le demandeur en sus de ses heures de travail comme brigadier scolaire. En fait, il s'agit plutôt d'un pourcentage de son salaire normal pour le travail réellement accompli et non pas d'un dédommagement pour des heures additionnelles effectuées par le demandeur.
[10] Finalement, le demandeur soutient que l'article 94.1 du Règlement s'applique. Comme on l'a déjà mentionné, la décision du ministre concernait le nombre total d'heures assurables pour la période du 2 septembre 1997 au 26 juin 1998. L'article 94.1 indique explicitement qu'il ne s'applique que lorsqu'un demandeur présente la preuve d'une semaine d'emploi assurable « antérieure au 1er janvier 1997 » . La totalité des semaines d'emploi assurable du demandeur ont été effectuées au cours de la période susmentionnée qui n'a commencé que le 2 septembre 1997. Par conséquent, l'article 94.1 ne lui est d'aucune utilité.
[11] La demande devrait donc être rejetée, mais comme les défendeurs n'en ont pas fait la demande, les dépens ne leur seront pas adjugés.
« A. J. Stone »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
J. E. Sexton, juge »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-151-03
INTITULÉ DE LA CAUSE : AVTAR SINGH BANWAIT
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 JANVIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
DATE : LE 14 JANVIER 2004
COMPARUTIONS :
Avtar Singh Banwait POUR LE DEMANDEUR,
EN SON PROPRE NOM
Letellier de St.Just
Eric Sherbert POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Banwait
Maple (Ontario) POUR LE DEMANDEUR,
EN SON PROPRE NOM
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario) POUR LES DÉFENDEURS