A-770-95
Vancouver (Colombie-Britannique), le vendredi 17 janvier 1997
CORAM :LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE McDONALD
Entre :
SURJIT KAUR SIDHU,
requérante,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
(Sign.) «Louis Marceau»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme______________________________
François Blais, LL.L.
A-770-95
CORAM :LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
SURJIT KAUR SIDHU,
requérante,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
Audience tenue à Vancouver (C.-B.), le vendredi 17 janvier 1997.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (C.-B.), le vendredi 17 janvier 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE DESJARDINS
A-770-95
CORAM :LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
SURJIT KAUR SIDHU,
requérante,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience le vendredi 17 janvier 1997.)
LE JUGE DESJARDINS
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant une décision de la Cour canadienne de l'impôt confirmant la décision du ministre du Revenu national (le Ministre) selon laquelle l'emploi que la requérante a occupé, entre le 19 mai 1993 et le 19 octobre 1993, à la compagnie Badesha, Brahm, Sagar Farms (le payeur), n'était pas un emploi assurable.
La seule question soulevée par la requérante porte sur le point de savoir si ce n'est pas à tort que le juge de la Cour de l'impôt a confirmé la décision du Ministre, selon laquelle il existait, au cours de la période en cause, un lien de dépendance entre la requérante et le payeur.
Le payeur est une société en nom collectif. La requérante est la belle-mère de l'un des associés. Elle a bien été engagée pour le compte de la société, mais par un associé autre que son beau-fils. La société comprend quatre frères et soeurs.
La requérante conteste la conclusion du juge de la Cour de l'impôt, selon laquelle, par effet conjoint de l'article 7 du Partnership Act[1] de Colombie-Britannique, et des alinéas 251(2)a) et 251(6)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu[2], il existait entre la requérante et la société un lien de dépendance au sens du sous-alinéa 3(2)c)(i) de la Loi sur l'assurance-chômage[3].
Son avocat fait valoir qu'aucune disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu n'impute juridiquement à l'un ou l'autre, ou à l'ensemble des autres associés de la société en nom collectif, le lien existant entre un des associés et une personne étrangère à la société. D'après lui, la Loi de l'impôt sur le revenu a trait au lien entre individus et non au lien social. Cela dit, l'article 7 du Partnership Act, sur lequel s'est fondé le juge de la Cour de l'impôt, retient le concept de mandat mais ne se prononce pas au niveau d'un lien éventuel. Par conséquent, le lien que la Loi de l'impôt sur le revenu postule entre certains individus ne jouerait pas au niveau de la société en nom collectif.
Cet argument ne nous paraît pas fondé.
En common law et aux termes du Partnership Act, une société en nom collectif n'est pas une entité juridique. L'acte commis par un associé dans le cadre des activités ordinaires de la société engage tous les associés qui, pris dans leur ensemble, constituent la société en nom collectif.
Si, comme c'est le cas en l'espèce, la requérante est engagée par un associé qui n'est pas son beau-fils, son contrat de travail liera néanmoins l'ensemble des associés. Il en va ainsi de sa situation vis-à-vis l'un des associés, situation qui va marquer l'ensemble du contrat. Par conséquent, la requérante a été engagée par son beau-fils et travaillait, effectivement, pour lui.
C'est donc à bon droit que le juge de la Cour de l'impôt a conclu que l'emploi exercé par la requérante était un emploi exclu au regard de la Loi de l'assurance-chômage.
La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
«Alice Desjardins»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme______________________________
François Blais, LL.L.
A-770-95
ENTRE :
SURJIT KAUR SIDHU,
requérante,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
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MOTIFS DU JUGEMENT
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COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :A-770-95
INTITULÉ :Surjit Kaur Sidhu c.
Le ministre du Revenu national
LIEU DE L'AUDIENCE :Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE :Le vendredi 17 janvier 1997
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR :Le juge Marceau
Le juge Desjardins
Le juge McDonald
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :Le juge Desjardins
ONT COMPARU :
Me Richard Brailpour la requérante
Me Max Wederpour l'intimé
Me Lisa Macdonnell
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Legal Services Society ofpour la requérante
British Columbia
Vancouver (Colombie-Britannique)
M. George Thomsonpour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
[1]R.S.B.C. 1979, ch. 312, paragraphe 2(1), articles 5 et 7 :
[TRADUCTION]
2.(1) Une société en nom collectif, existe entre les personnes exploitant en commun une entreprise à but lucratif.
5. Les personnes qui ont créé entre elles une société en nom collectif constituent, aux fins de la présente loi, une «société» et le nom sous lequel ils font affaires est appelé «raison sociale».
7. Chaque associé est un mandataire de la société et de ses autres associés aux fins de l'entreprise. Les actions de chacun des associés qui prend quelque disposition que ce soit dans le cadre des buts sociaux ou dans le cadre de l'exploitation ordinaire de cette entreprise à laquelle il appartient, engage la société ainsi que ses associés, à moins que l'associé qui prend les dispositions en question n'ait en fait pas le pouvoir d'agir en ce domaine au nom de la société, la personne avec laquelle il traite sachant qu'il n'a pas de pouvoir en la matière ou bien ne sachant pas ou ne croyant pas qu'il s'agit effectivement d'un associé.
251. (2) [...] Aux fins de la présente loi, des «personnes liées» ou des personnes liées entre elles sont
a) des particuliers unis par les liens du sang, de mariage ou de l'adoption
[...]
251. (6) [...] Pour l'application de la présente loi,
b) des personnes sont unies par les liens du mariage si l'une est mariée à l'autre ou à une personne qui est ainsi à l'autre par les liens du sang;
3. (1) un emploi assurable est un emploi non compris dans les emplois exclus et qui est, selon le cas;
[...]
(2) Les emplois exclus sont les suivants :
[...]
c) [...] Tout emploi lorsque l'employeur et l'employé ont entre eux un lien de dépendance, pour l'application du présent alinéa :
(i) la question de savoir si les personnes ont entre elles un lien de dépendance étant déterminé en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu,
(ii) l'employeur et l'employé, lorsqu'ils sont des personnes liées entre elles, au sens de cette loi, étant réputés ne pas avoir de liens de dépendance si le ministre du Revenu national est convaincu qu'il est raisonnable de conclure, compte tenu de toutes les circonstances, notamment la rétribution versée, les modalités d'emploi ainsi que la durée, la nature et l'importance du travail accompli, qu'ils auraient conclu entre eux un contrat de travail à peu près semblable s'ils n'avaient pas eu un lien de dépendance;