Date : 19990920
Dossier : A-403-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
RABIU MOHAMMED ISIAKU,
alias BAYO ISOLA OLASUPO,
appelant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 20 septembre 1999
Jugement prononcé à l'audience à Toronto
(Ontario), le lundi 20 septembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Date : 19990920
Dossier : A-403-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
RABIU MOHAMMED ISIAKU,
alias BAYO ISOLA OLASUPO,
appelant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 20 septembre 1999)
LE JUGE DÉCARY
[1] Le juge de première instance à répondu par l'affirmative à la question certifiée suivante :
| Quand, suivant la fin d'une audience, la Commission a décidé qu'un revendicateur n'est pas un réfugié au sens de la Convention, et prononce oralement les motifs de sa décision, motifs qui sont par la suite mis par écrit et envoyés au revendicateur avec la notification écrite de la décision, est-ce que la Commission s'est conformée au paragraphe 69.1(9) et à l'alinéa 69.1(11)a) de la Loi sur l'immigration? |
[2] Nous sommes entièrement d'accord avec les motifs exprimés par le juge Wetston (alors juge de première instance). La réponse à la question certifiée est donc " Oui ".
[3] L'appel est rejeté.
| " Robert Décary " |
| JUGE |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-403-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : RABIU MOHAMMED ISIAKU, |
| alias BAYO ISOLA OLASUPO, |
| appelant, |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
| intimé. |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 20 SEPTEMBRE 1999 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le lundi 20 septembre 1999
| ONT COMPARU : M. Micheal Crane |
| pour l'appelant |
| Mme Susan Nucci |
pour l'intimé
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Micheal Crane |
| Avocat |
| 166, rue Pearl, bureau 200 |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 1L3 |
| pour l'appelant |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimé |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990920
Dossier : A-403-98
ENTRE :
RABIU MOHAMMED ISIAKU,
alias BAYO ISOLA OLASUPO,
appelant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR