Date : 19990111
Dossier : A-910-97
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LE SYNDICAT UNI DU TRANSPORT, SECTION LOCALE 1624,
demandeur,
- et -
VERGEL BUGAY et LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DU TRAVAIL,
défendeurs,
- et -
TRENTWAY-WAGAR INC.,
intervenante.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 11 janvier 1999
Jugement prononcé à l'audience
à Toronto (Ontario), le lundi 11 janvier 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
Date : 19990111
Dossier : A-910-97
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LE SYNDICAT UNI DU TRANSPORT, SECTION LOCALE 1624,
demandeur,
- et -
VERGEL BUGAY et LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DU TRAVAIL,
défendeurs,
- et -
TRENTWAY-WAGAR INC.,
intervenante.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 11 janvier 1999)
LE JUGE STONE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle et d'annulation de la décision de réexamen qu'a rendue le Conseil canadien des relations du travail (le Conseil) le 18 novembre 1997. Par suite de cette décision, un tribunal du Conseil, qui avait rendu une décision le 18 septembre 1997, devait [TRADUCTION] " examiner les faits et les circonstances relatives à l'intégration des employés et à la liste d'ancienneté qui en résulte, et statuer sur la demande conformément à l'article 18 et aux paragraphes 45(3) et 98(3)1 du Code canadien du travail (le Code). " La " demande " à laquelle le Conseil a fait référence dans sa décision remonte au moment où le Conseil a décidé de considérer la plainte écrite du défendeur comme une demande de réexamen de la décision du 18 septembre 1997.
[2] En juin 1996, Trentway-Wagar Inc. (Trentway) a annoncé qu'elle acquerrait certaines lignes d'autobus et autobus de Voyageur Colonial Limited (Voyageur) dans la province d'Ontario. Cette acquisition devait entraîner la mutation d'environ 42 employés de Voyageur à Trentway. Avant l'acquisition, le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) représentait ces employés aux fins des négociations collectives. Les employés de Trentway étaient représentés par la section locale 1624 du SUT.
[3] En juillet 1996, TCA-Canada a présenté une demande au Conseil en application des articles 44 et 45 du Code, dans laquelle elle sollicitait un jugement déclaratoire portant qu'une vente d'entreprise avait eu lieu et que la convention collective conclue avec TCA-Canada liait Trentway et Voyageur, et une ordonnance que deux unités soient habiles à négocier collectivement, conformément à l'alinéa 45(1)a) du Code, soit l'unité existante dont le demandeur était l'agent négociateur et une nouvelle unité représentée par TCA-Canada afin de couvrir le travail qui résulte de la vente. Le demandeur a prétendu qu'il n'y avait pas eu de vente d'entreprise et que, quoi qu'il en soit, il n'y avait eu aucune intégration d'employés suffisante pour fonder la compétence du Conseil en vertu du paragraphe 45(1) du Code.
[4] Pendant que le Conseil était saisi de cette demande, les deux syndicats et Trentway sont parvenus à une entente en date du 30 mai 1997 sur les questions de savoir quelle convention collective s'appliquerait et quel syndicat serait l'agent négociateur; ils se sont également entendus sur la fusion de l'ancienneté des membres existants de la section locale 1624 du SUT et de celle des anciens membres du TCA devenus membres de la section locale 1624 du SUT en vertu de la conclusion de la vente de l'entreprise. Les parties sont arrivées à cette entente avec l'assistance du personnel du Conseil. Le règlement auquel sont parvenus les syndicats et Trentway a été incorporé dans l'ordonnance sur consentement que le Conseil a rendue le 18 septembre 1997. Le Conseil n'a pas approuvé officiellement l'entente quant à l'ancienneté. Au lieu de cela, dans l'un des attendus de l'ordonnance, il déclare que [TRADUCTION] " l'ancienneté des ex-conducteurs de Voyageur est établie conformément à l'annexe A ci-jointe ".
[5] Le demandeur, avec l'appui de l'intervenante, soutient que le Conseil n'avait pas compétence pour rendre l'ordonnance du 18 novembre 1997 parce que, d'une part, il remettrait en question, en réalité, l'entente quant à l'ancienneté conclue le 30 mai 1997, malgré la non-expiration de la période de 60 jours prévue au paragraphe 45(3) du Code, et, d'autre part, seule une des " parties à la convention collective " dont il est question au paragraphe 45(2) peut présenter une demande en application du paragraphe 45(3) du Code .
[6] Nous sommes tous d'avis que le Conseil a outrepassé sa compétence en renvoyant la plainte du défendeur au tribunal initial du Conseil afin qu'il la réexamine. En vertu du paragraphe 45(4) du Code, le Conseil peut prendre en considération les dispositions de la convention collective qui traitent de l'ancienneté seulement après qu'une des parties à la convention collective lui a présenté une demande visée au paragraphe 45(3). Cependant, ce paragraphe n'avait pas été invoqué par une des parties à la convention collective. Tel que l'a déclaré le juge Pratte dans l'arrêt Grainworkers' Union v. Prince Rupert Grain Ltd. (1989), 101 N.R. 105 (C.A.F.), à la page 107 :
| Le principal argument du requérant à l'appui de sa requête porte que le Conseil a outrepassé sa compétence en décidant comme il l'a fait parce que l'article 18 ne confère pas le pouvoir que le Conseil prétend avoir exercé. |
| À mon avis, cet argument est bien fondé. Comme le juge Ritchie l'a déclaré dans l'arrêt Labour Relations Board of British Columbia and British Columbia Interior Fruit and Vegetable Workers' Union, Local 1572 v. Oliver Co-Operative Growers' Exchange, [[1963] R.C.S. 7, à la page 14], l'article 18 ne " confère pas au Conseil le pouvoir d'ignorer des dispositions précises de la Loi et de modifier ses ordonnances de manière à prendre un raccourci pour arriver à un résultat qui aux termes de la Loi, ne peut être atteint que par l'adoption de certaines mesures précises. " Plus précisément, le Conseil ne peut, aux termes de l'article 18, modifier une décision prise en application d'un autre article du Code de manière à la transformer en une décision qui n'aurait pu être prise en vertu de cet autre article. |
[7] Le demandeur et l'intervenante reconnaissent que rien dans le Code n'empêche le Conseil d'enquêter en application de l'article 372 du Code sur la plainte que le défendeur a déposée et de concevoir une réparation appropriée s'il conclut à la violation des dispositions de cet article.
[8] La demande fondée sur l'article 28 sera accueillie et la décision du Conseil du 18 novembre 1997 sera annulée.
| " A.J. Stone " |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-910-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE SYNDICAT UNI DU TRANSPORT, SECTION LOCALE 1624, |
| demandeur, |
- et -
| VERGEL BUGAY et LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DU TRAVAIL, |
| défendeurs, |
| - et - |
TRENTWAY-WAGAR INC.,
intervenante.
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 11 JANVIER 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le lundi 11 janvier 1999
ONT COMPARU : M. T. Craig Morrison
| pour le demandeur |
M. Vergel Bugay
pour le défendeur
Vergel Bugay
M. Robert Little
pour l'intervenante
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Cynthia D. Watson & Associates
Avocats
866 The Queensway
| Bureau 200 |
Etobicoke (Ontario)
M8Z 1N7
| pour le demandeur |
Vergel Bugay
79 Thorncliffe Park Drive
Appartement 1709
Toronto (Ontario)
M4H 1L5
pour le défendeur
Vergel Bugay
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour le défendeur
CCRT
Hicks Morley Hamilton Stewart Storie
Avocats
30e étage, tour Banque TD
C.P. 371, TD Centre
Toronto (Ontario)
M5K 1K8
pour l'intervenante
| COUR D'APPEL FÉDÉRALE |
| Date : 19990111 |
| Dossier : A-910-97 |
| ENTRE : |
| LE SYNDICAT UNI DU TRANSPORT, SECTION LOCALE 1624, |
| demandeur, |
| - et - |
| VERGEL BUGAY et le CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DU TRAVAIL, |
| défendeurs, |
| - et - |
| TRENTWAY-WAGAR INC., |
| intervenante. |
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| DE LA COUR |
__________________
1 Les articles 18 et 45 et le paragraphe 98(3) du Code se lisent comme suit :
18. Le Conseil peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.
45. (1) Si, à l'issue de la vente, les employés du vendeur et de l'acquéreur de l'entreprise ne forment plus qu'un seul personnel, le Conseil peut, sur demande de tout syndicat touché :
a) décider si les employés en cause constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement;
b) déterminer quel syndicat sera l'agent négociateur des employés de chacune de ces unités;
c) modifier, dans la mesure où il l'estime nécessaire, tout certificat délivré à un syndicat ou toute désignation d'une unité de négociation dans une convention collective.
(2) La convention collective régissant les employés d'une unité jugée, en application du paragraphe (1), habile à négocier collectivement et s'appliquant au syndicat qui, par décision du Conseil, est l'agent négociateur de cette unité de négociation, continue de lier ce syndicat.
(3) L'une des parties à la convention collective visée au paragraphe (2) peut, à l'expiration des soixante jours suivant la date de la décision prise à l'égard d'une demande faite aux termes du paragraphe (1), demander au Conseil de rendre une ordonnance l'autorisant à signifier à l'autre partie un avis de négociation collective.
(4) Dans l'examen de la demande visée au paragraphe (3), le Conseil tient compte de la mesure dans laquelle et de l'impartialité avec laquelle les dispositions de la convention collective et plus particulièrement celles qui traitent de l'ancienneté ont été ou pourraient être appliquées à tous les employés régis par celle-ci.
98. (3) Le Conseil peut refuser d'instruire la plainte s'il estime que le plaignant pourrait porter le cas, aux termes d'une convention collective, devant un arbitre ou un conseil d'arbitrage.
2 L'article 37 se lit comme suit :
37. Il est interdit au syndicat, ainsi qu'à ses représentants, d'agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi à l'égard des employés de l'unité de négociation dans l'exercice des droits reconnus à ceux-ci par la convention collective.