Date : 20041208
Dossier : A-178-04
Référence : 2004 CAF 422
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MINISTRE DES TRANSPORTS
appelant
et
ANDREW C. BOYD
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2004
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 20041208
Dossier : A-178-04
Référence : 2004 CAF 422
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MINISTRE DES TRANSPORTS
appelant
et
ANDREW C. BOYD
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2004)
[1] Le juge de la Cour fédérale a commis une erreur quand il a invoqué le principe du double péril en l'espèce. La révocation ou la suspension d'un permis autorisant une personne à s'adonner à des activités réglementées n'est pas visée par ce principe qui ne s'applique qu'à une procédure criminelle ou à une autre procédure qui a des conséquences qui sont réellement pénales. (R. c. Shubley, [1990] 1 R.C.S. 3, à la page 18).
[2] Nous sommes également d'avis que le juge de la Cour fédérale a commis une erreur quand il a décidé qu'il y avait eu violation des principes de justice naturelle parce que M. Boyd n'avait pas eu un préavis suffisant du fondement de l'infraction dont on l'accusait.
[3] Pour l'essentiel, M. Boyd a été accusé d'avoir agi d'une manière négligente qui constitue un danger pour la vie ou les biens d'autrui, contrairement à l'article 602.01 du Règlement pris en vertu de la Loi sur l'aéronautique, DORS 96-433 qui prévoit :
| 602.01 Il est interdit d'utiliser un aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constitue un danger pour la vie ou les biens de toute personne. |
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602.01 No person shall operate an aircraft in such a reckless or negligent manner as to endanger or be likely to endanger the life or property of any person. |
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[4] Voici l'accusation portée contre M. Boyd :
[TRADUCTION]
D'avoir, contrairement à l'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien, le 26 août 2001 ou vers cette date, à environ 1645 UTC, aux alentours de l'aéroport municipal de Hanover/Saugeen, en la province de l'Ontario, utilisé un aéronef Pitts Special S-2B portant les marques d'identification N278 US d'une manière imprudente ou négligente en décollant et en effectuant des acrobaties aériennes alors que la compétition avait été annulée et que les conditions météorologiques étaient telles que l'exécution d'acrobaties aériennes constituaient un danger ou risquaient de constituer un danger pour la vie ou les biens des personnes.
[5] Le tribunal de l'aviation civile a conclu que M. Boyd avait été négligent en ces termes :
Le conseiller a conclu que M. Boyd avait été négligent parce qu'il a agi de façon déraisonnable et contre l'avis de ses pairs. Aucune preuve ne démontre que M. Boyd a agi contre l'avis de ses pairs. Il a été critiqué sévèrement par certains d'entre eux seulement à la suite du vol. Nous rejetons donc cette conclusion. A-t-il agi de façon déraisonnable?
La cause Decicco en appel nous sert de guide en la matière. Le comité d'appel a déclaré que la détermination de ce qui constitue une conduite négligente ou imprudente doit se faire par l'examen de la conduite à la lumière de ce qu'un pilote raisonnable et prudent ferait dans les circonstances.
Nous croyons qu'un pilote raisonnable et prudent se conforme au règlement propre à son vol. Dans cette cause, le dossier montre que M. Boyd a contrevenu à l'article 602.115 du RAC et à la condition 1(a) de son COAS, même s'il n'a pas été accusé en vertu de l'un ou de l'autre.
Quel autre élément indiquerait la conduite raisonnable d'un pilote dans les circonstances? Nous pouvons comparer la conduite de M. Boyd à celle d'autres pilotes. Sauf M. Ashwood-Smith, les témoins, dont la plupart étaient aussi des pilotes d'acrobaties aériennes, ont déclaré avec certitude qu'ils pensaient qu'il n'était pas recommandé et même dangereux d'avoir effectué ce vol.
En examinant ce critère, nous considérons que M. Boyd s'est conduit en-deçà de ce qu'on attend d'un pilote raisonnablement prudent parce qu'il n'a pas exercé le degré de compétence et de vigilance auquel il est tenu.
[6] L'intimé prétend que toute accusation doit être fondée sur la violation précise d'une disposition en particulier du Règlement et qu'il faut une preuve de la violation de la disposition avant de tirer une conclusion de négligence. Il s'agit d'une erreur. Une violation précise peut être une preuve de négligence, mais il n'est pas nécessaire de porter une accusation ou d'établir qu'il y a eu violation d'articles précis pour prouver l'existence d'un danger. L'article 602.1 est une disposition générale plutôt que spécifique.
[7] En outre, concernant le préavis, il est vrai que les détails de l'accusation ne figuraient pas dans celui-ci, mais en fait, M. Boyd avait été avisé de toutes les allégations de faits le concernant. Il a reçu toute la preuve et il savait quels étaient les actes reprochés. Il a contre-interrogé les témoins relativement à chacune des allégations contre lui. Il a assigné des témoins pouvant contredire chacune des allégations. Il n'y a eu aucune surprise. L'avis qu'il a reçu était suffisant et il est donc exclu de conclure à une violation des principes de justice naturelle.
[8] L'appel sera accueilli, la décision du juge de la Cour fédérale sera annulée et la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
[9] Les parties n'ont pas demandé les dépens relatifs à l'appel. Toutefois, les dépens ont été demandés relativement à la procédure en Cour fédérale. Compte tenu de la complexité de la procédure et de la confusion au sujet de certaines étapes, aucuns dépens ne seront adjugés non plus relativement à la procédure en Cour fédérale.
_ A.M. Linden _
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-178-04
APPEL D'UN JUGEMENT OU D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DATÉ DU 3 MARS 2004, DOSSIER DE LA COUR FÉDÉRALE NUMÉRO T-623-03.
INTITULÉ : MINISTRE DES TRANSPORTS
c.
ANDREW C. BOYD
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 DÉCEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES LINDEN, EVANS ET MALONE
MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS :
R. Jeff Anderson POUR L'APPELANT
Andrew C. Boyd POUR SON PROPRE COMPTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sous-procureur général du Canada POUR L'APPELANT
Ottawa (Ontario)
Andrew C. Boyd POUR SON PROPRE COMPTE
Merrickville (Ontario)