Date : 20021022
Dossier : A-380-99
Ottawa (Ontario), le 22 octobre 2002
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
PAMELA MURPHY
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20021022
Dossier : A-380-99
Référence neutre : 2002 CAF 400
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
PAMELA MURPHY
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), le 15 octobre 2002.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 22 octobre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NADON
Date : 20021022
Dossier : A-380-99
Référence neutre : 2002 CAF 400
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
PAMELA MURPHY
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle Monsieur le juge Margeson, de la Cour canadienne de l'impôt, a rejeté l'appel que la demanderesse avait interjeté contre la décision prise par le ministre du Revenu national (le ministre) au sujet de l'emploi assurable qu'elle aurait exercé en 1991, 1992 et 1993. Le ministre avait procédé à des ajustements des demandes que la demanderesse avait faites en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage (la Loi), ce qui a entraîné une diminution du nombre de semaines assurables et du montant initialement allégué au titre de la rémunération assurable.
[2] Pendant la période en question, la demanderesse s'adonnait à la pêche aux huîtres, au coho et aux palourdes. Elle vendait ses prises à Carrs Lobster Pound (le payeur), de Stanley Bridge (Île-du-Prince-Édouard). Elle était rémunérée en espèces et par chèque. En vertu de l'article 76 figurant dans la partie V du Règlement à l'intention des pêcheurs, l'acheteur d'une prise est considéré comme l'employeur du pêcheur qui lui a livré la prise. C'est dans ce contexte que la demanderesse a demandé et obtenu des prestations d'assurance-chômage en vertu de la Loi.
[3] La nouvelle appréciation de la demande, en ce qui concerne les semaines et la rémunération assurables, découlait d'une décision prise par la Section des retenues à la source, bureau d'impôt du district de l'Île-du-Prince-Édouard. La décision avait été demandée à la suite d'une enquête sur des déclarations selon lesquelles le payeur délivrait de faux relevés d'emploi.
[4] À l'audience qui a eu lieu devant nous, l'avocate de la demanderesse a limité ses arguments à la seule question de la légitimité de ce qui, a-t-elle dit, était une enquête commune menée par un enquêteur de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et d'un agent des décisions, à Revenu Canada. L'avocate a abandonné toutes les autres prétentions invoquées dans son mémoire des faits et du droit.
[5] La preuve présentée à l'audience qui a eu lieu devant la Cour de l'impôt révèle que Mme Gallant, qui devait agir à titre d'agente des décisions et déterminer le statut de la demanderesse ainsi que le montant de la rémunération assurable et des cotisations à payer, le cas échéant, a assisté à deux réunions organisées par l'enquêteur de DRHC, M. Stevenson. Des représentants du payeur ont été convoqués aux réunions. La première a eu lieu au cabinet de l'avocat du payeur. Mme Gallant a pris des notes lors des deux réunions auxquelles elle a assisté. Elle a également visité les locaux du payeur avec l'enquêteur de DRHC. Toutes les activités se sont déroulées avant même qu'une demande officielle soit faite en vue de l'obtention d'une décision de Revenu Canada.
[6] Selon l'argument fondé sur la légitimité de la soi-disant enquête commune et sur l'effet de l'enquête sur le processus, le rôle qu'avait eu l'agente des décisions au tout début de l'enquête a sérieusement compromis l'intégrité et l'équité du processus dans la mesure où l'agente n'a pas pu examiner sous une nouvelle perspective le cas de la demanderesse lorsqu'elle a par la suite eu à prendre une décision au sujet des demandes de cette dernière. Sa connaissance des faits pertinents avant que DRHC demande une décision au sujet de l'assurabilité de la demanderesse en vertu de la Loi aurait vicié son jugement et l'aurait amenée à faire preuve d'un parti pris à l'endroit de la demanderesse.
[7] Je dois dire au départ que rien dans le dossier n'indique qu'il y ait eu parti pris ou apparence de parti pris de la part de l'agente des décisions. Il n'y a non plus rien qui montre que le fait que l'agente a assisté aux deux réunions ait influé sur sa liberté de prendre une décision. L'agente avait le droit de mener sa propre enquête en vue de recueillir les faits qui lui permettraient de prendre la décision demandée. Elle aurait également eu le droit de recevoir de l'enquêteur, à DRHC, un compte rendu de ce qui s'était passé lors des réunions initiales qui avaient eu lieu avec le payeur. De fait, au lieu d'obtenir l'interprétation subjective de l'enquêteur au sujet des discussions, elle a pu s'en rendre elle-même compte et apprécier les renseignements qui ont alors été fournis par le payeur.
[8] En outre, l'agente des décisions n'a pas limité son enquête à ces réunions. Elle a envoyé un questionnaire aux pêcheurs, et notamment à la demanderesse. Elle a également écrit à ceux-ci, et leur a demandé de fournir tous les renseignements dont ils voulaient lui faire part avant qu'elle prenne sa décision. Les démarches de l'agente des décisions indiquent qu'elle a mené sa propre enquête et qu'elle a pris sa propre décision en se fondant sur tous les renseignements recueillis au moyen du processus de constatation des faits.
[9] Je suis loin d'être convaincu que la présence de l'agente des décisions lors des deux réunions et la visite qu'elle a effectuée chez le payeur au tout début d'une enquête menée par DRHC puissent être assimilées à une enquête commune et avoir entraîné quelque irrégularité de la part de l'agente. La présence de l'agente des décisions lors de ces réunions initiales a permis au payeur d'éviter d'avoir à la rencontrer par la suite simplement afin de discuter avec elle et de lui fournir les renseignements qu'il avait déjà donnés à l'enquêteur de DRHC. Toutefois, à supposer par exemple que cela ait entraîné une irrégularité, il y a été remédié par le processus subséquent.
[10] En fait, le paragraphe 71(1) de la Loi (maintenant paragraphe 104(1) de la Loi sur l'assurance-emploi) conférait au ministre et à la Cour canadienne de l'impôt le pouvoir de décider toute question de fait ou de droit nécessaire pour trancher les questions d'assurabilité. Les procédures engagées devant la Cour de l'impôt sont de la nature d'un procès de première instance. Le juge peut examiner à nouveau l'affaire. Il peut recueillir et examiner tous les éléments de preuve pertinents, y compris les éléments qui n'ont pas été fournis à un agent des décisions ou à un agent des appels.
[11] Le juge de la Cour de l'impôt savait que l'agente des décisions avait assisté aux réunions initiales et qu'elle s'était rendue chez le payeur avec l'enquêteur de DRHC : voir la mention de ces faits aux paragraphes 120, 136 et 351 de ses décisions. Il n'a pas fait de remarques défavorables au sujet de ces événements. Il est juste de supposer qu'il ne croyait pas que cela constituait une conduite irrégulière ou, de toute façon, que la chose influerait sur ses fonctions de juge chargé de l'examen de l'affaire.
[12] La décision du juge de la Cour de l'impôt montre qu'il n'a pas limité son examen de la décision du ministre aux conclusions tirées par l'agente des décisions. Il a entrepris une nouvelle enquête d'une étendue considérable auprès de nombreux témoins, y compris la demanderesse. Il a dûment noté les témoignages de ces personnes avec une grande minutie et d'une façon fort détaillée. Il a cité certaines pièces ainsi que certains témoignages présentés lors des interrogatoires, des contre-interrogatoires et des réinterrogatoires. Je ne puis rien voir qui permette de remettre en question le processus qu'il a suivi.
[13] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée avec dépens.
« Gilles Létourneau »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
J. Richard, juge en chef »
« Je souscris aux présents motifs
M. Nadon, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-380-99
INTITULÉ : PAMELA MURPHY
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : Charlottetown (Î.-P.-É.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 15 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : le 22 octobre 2002
COMPARUTIONS :
Mme Regena Kaye Russell POUR LA DEMANDERESSE
M. Peter Leslie POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Avocat POUR LA DEMANDERESSE
O'Leary Station House
Main Street, C.P. 383
O'Leary (Î.-P.-É.) C0B 1V0
Ministère de la Justice Canada POUR LE DÉFENDEUR
Bureau régional de l'Atlantique
Bureau 1400, Tour Duke
5251, rue Duke
Halifax (N.-É.) B3J 1P3