Date : 20020823
Dossier : A-35-02
OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 23 AOÛT 2002
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
SHEILA COPPS, MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN
appelante
et
PREMIÈRE NATION CRIE MIKISEW
intimée
et
LA THEBACHA ROAD SOCIETY
intimée
ORDONNANCE
Le procureur général de l'Alberta est autorisé à intervenir dans le présent appel aux conditions suivantes :
(1) les bases de l'intervention seront limitées à ce qui suit :
a) la question de savoir si certains des points décidés par la Section de première instance ou portés devant la Section d'appel sont subordonnés aux formalités d'avis énoncées dans le paragraphe 57(1) de la Loi sur la Cour fédérale; et dans l'affirmative, quelles devraient être les conséquences de la non-signification d'un avis selon ce paragraphe?
b) les points soulevés dans les moyens 2 et 3 de l'avis d'appel;
(2) l'exposé des faits et du droit dudit intervenant ne pourra avoir plus de 20 pages et devra être signifié et produit au plus tard le 30 septembre 2002;
(3) la Première nation crie Mikisew pourra déposer, dans un délai de 30 jours après la signification de l'exposé de l'intervenant, un contre-exposé d'au plus 20 pages;
(4) le point de savoir si l'intervenant sera autorisé à s'adresser à la Cour oralement et, dans l'affirmative, pour quelle durée, sera décidé par le président du tribunal avant ou durant l'audience;
(5) il ne sera pas adjugé de dépens en faveur ou à l'encontre de cet intervenant; et
(6) l'intitulé sera modifié par ajout du procureur général de l'Alberta en qualité d'intervenant.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020823
Dossier : A-35-02
Référence neutre : 2002 CAF 306
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
SHEILA COPPS, MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN
appelante
et
PREMIÈRE NATION CRIE MIKISEW
intimée
et
LA THEBACHA ROAD SOCIETY
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] Le procureur général de l'Alberta souhaite intervenir dans cet appel, qui concerne la présumée violation, par le gouvernement du Canada, des droits de la Première nation crie Mikisew (PNCM) prévus par le Traité no 8. La violation serait le résultat de l'autorisation donnée par la ministre appelante, aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et du Règlement général sur les parcs nationaux, pour la construction et l'exploitation d'un chemin d'hiver dans le Parc national Wood Buffalo.
[2] Le Traité no 8 a été signé en 1899. Ce parc national a été établi en 1922. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1930 (R.-U.) et des paragraphes 14 à 16 du Protocole d'accord y annexé, ce parc est dévolu au gouvernement du Canada et soumis à la compétence législative exclusive du Parlement du Canada. Le Traité no 8 englobe cette région ainsi qu'une bonne partie du nord de l'Alberta. La PNCM possède des terres de réserve à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du parc.
[3] L'appel dont est saisie la Cour est interjeté à l'encontre d'une décision du juge Hansen, de la Section de première instance. Le juge Hansen avait fait droit à la demande de contrôle judiciaire présentée par la PNCM et avait annulé la décision de la ministre d'autoriser la construction du chemin. La demande invoquait de nombreux moyens, à la fois la violation de droits issus du traité, et divers moyens fondés notamment sur les règles du droit administratif, mais le juge des requêtes en a explicitement disposé au vu des « moyens constitutionnels soulevés par la demanderesse » , voulant manifestement dire par là les moyens constitués par la violation injustifiée du traité. L'avis d'appel fait état de trois moyens d'appel qui concernent l'existence et la violation de droits issus du traité, comme il suit :
[Traduction]
1. Le juge a commis une erreur de droit lorsqu'il a conclu que la Première nation crie Mikisew détient des droits de chasse et de piégeage issus d'un traité à l'intérieur du Parc national Wood Buffalo.
2. Subsidiairement, s'il existe des droits de chasse et de piégeage issus d'un traité à l'intérieur du Parc national Wood Buffalo, le juge a commis une erreur de droit lorsqu'il a conclu que la décision du ministre d'approuver le chemin d'hiver à l'intérieur du Parc national Wood Buffalo constituait un empiétement sur les droits en question.
3. Et subsidiairement, si le chemin d'hiver à l'intérieur du Parc national Wood Buffalo constitue un empiétement sur les droits en question, le juge a commis une erreur de droit lorsqu'il a conclu que cet empiétement n'était pas justifié.
[4] Il semble qu'aucun avis de question constitutionnelle n'a été signifié à un procureur général aux termes de l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale, et que ce point n'a été soulevé ni par la Cour ni par une partie.
[5] Le procureur général de l'Alberta voudrait maintenant intervenir selon l'une quelconque ou la totalité des dispositions suivantes :
(1) L'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale, au motif que l'applicabilité constitutionnelle de la Loi fédérale et du Règlement fédéral en vertu desquels la ministre a autorisé la construction du chemin était en cause et qu'avis aurait dû lui en être donné.
(2) L'alinéa 109(1)b) des Règles de la Cour fédérale, au motif que sa participation « aidera à la prise d'une décision sur toute question de fait et de droit se rapportant à l'instance » .
(3) L'alinéa 110c) des Règles de la Cour fédérale, au motif qu' « une question d'importance générale est soulevée dans l'instance » .
[6] S'agissant de l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale, il se trouve qu'aucun avis n'a été donné au niveau de la Section de première instance et qu'il n'y en a pas eu non plus au niveau de la Section d'appel. Il semble faire peu de doute qu'une « question constitutionnelle » était soulevée, ainsi que l'a indiqué le juge de la Section de première instance, et il est clair que cette question intéresse l'étendue de la protection de droits issus de traités, une protection conférée par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Plus précisément, l'une des questions essentielles était et demeure celle de savoir si, pour le cas où les droits issus du traité ont été éteints, la Première nation concernée a été suffisamment consultée. Mais l'on pourrait fort bien soutenir aussi devant la Cour d'appel, ou la Cour pourrait devoir juger de sa propre initiative, qu'elle n'est pas compétente pour confirmer une décision susceptible d'être qualifiée de conclusion selon laquelle les lois et règlements en vertu desquels la ministre appelante s'est fondée pour exercer son pouvoir d'autoriser la construction du chemin ne peuvent, sur le plan constitutionnel, être « appliqués » de cette façon sans que soient respectées les contraintes constitutionnelles censément imposées par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Voir, par exemple l'arrêt Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant [1997] 1 R.C.S. 241, au par. 53). Cet aspect demeure un problème pour la formation qui juge le présent appel, et je ne me permettrais pas d'en disposer à la faveur de cette requête interlocutoire. À ce stade, je ne puis rien faire pour aider le procureur général à obtenir avis de l'une des parties ainsi que le prévoit l'article 57 pour qu'il soit en mesure d'intervenir de plein droit.
[7] Je ne suis pas enclin non plus à accorder la requête en intervention selon la règle 109. D'après les normes généralement applicables aux intervenants non gouvernementaux (voir par exemple, l'arrêt SCFP c. Lignes aériennes Canadien International limitée [2000] A.C.F. n. 220 (C.A.F.)), je ne suis pas convaincu que le demandeur ici soit suffisamment concerné directement par la présente instance, laquelle, à proprement parler, ne concerne que l'exercice par le gouvernement fédéral de ses pouvoirs ainsi que l'accomplissement de ses obligations fiduciaires particulières dans un domaine relevant de la compétence exclusive du Parlement fédéral. L'intérêt du procureur général de l'Alberta pourrait bien n'être qu'un intérêt « jurisprudentiel » . Je ne suis pas convaincu non plus que les aspects véritablement en question dans le présent litige ne seront pas réglés d'une manière satisfaisante par la ministre fédérale.
[8] Cependant, je dois présumer que la règle 110 attribue un rôle spécial aux procureurs généraux outre celui que leur confèrent l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale et l'article 109 des Règles. Je crois ici qu'il y a une question d' « importance générale » à propos de laquelle le procureur général de l'Alberta pourrait bien être d'une certaine utilité pour la Cour, plus précisément la question difficile de savoir s'il y a un aspect relevant de l'article 57 à l'égard duquel aucun avis n'a été signifié et, dans l'affirmative, ce que sont les pouvoirs et fonctions de la Cour dans un tel cas. Les autres aspects pertinents à propos desquels le procureur général de la province pourrait à juste titre intervenir seraient les points soulevés dans les moyens 2 et 3 de l'avis d'appel. Le premier moyen intéresse tout particulièrement le parc fédéral, et son incidence sur les droits issus de traités à l'extérieur du parc n'apparaît pas d'emblée. Les deux autres points, me semble-il, présentent des liens plus étroits avec la situation de la province de l'Alberta dans l'exercice de ses pouvoirs gouvernementaux sur les terres du Traité no 8 situées à l'extérieur du parc et ils présentent aussi une « importance générale » même s'ils ne concernent pas directement le gouvernement provincial.
[9] L'autorisation d'intervenir sur ces moyens est donc accordée. Il ne sera pas adjugé de dépens sur la requête.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-35-02
INTITULÉ : Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
c.
Première nation crie Mikisew et la Thebacha Road Society
REQUÊTE JUGÉE SUR PIÈCES, SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Strayer
DATE DES MOTIFS : le 23 août 2002
COMPARUTIONS :
M. Robert Normey POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
(le Procureur général de l'Alberta)
M. Larry Hukulak POUR L'APPELANTE
M. Stephen Zaluski POUR L'INTIMÉE
(la Première nation crie Mikisew)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
JUSTICE ALBERTA POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
Edmonton (Alberta) (le Procureur général de l'Alberta)
Ministère de la Justice POUR L'APPELANTE
Edmonton (Alberta)
RATH & COMPANY POUR L'INTIMÉE
Priddis (Alberta) (la Première nation crie Mikisew)