Date : 20000327
Dossier : A-668-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
GODWIN E.O. SMITH
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 27 mars 2000
JUGEMENT prononcé à l"audience à Winnipeg (Manitoba), le 27 mars 2000
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE, J.C.A.
Date : 20000327
Dossier : A-668-98
| CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
| LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
| LE JUGE MALONE, J.C.A. |
ENTRE :
GODWIN E.O. SMITH
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE LA DÉCISION
(Prononcés à l"audience à Winnipeg, le 27 mars 2000)
LE JUGE MALONE, J.C.A.
[1] La présente demande sera rejetée. Le demandeur n"a établi aucun motif qui justifierait la Cour de modifier la décision de la Cour de l"impôt.
[2] Le juge de première instance a à juste titre affirmé qu"il incombait au demandeur de réfuter les hypothèses de fait du ministre et il ressort clairement de sa décision rendue à l"audience que le demandeur ne l"a pas fait.
[3] Le demandeur a essayé de soulever une nouvelle question devant nous en laissant entendre que l"avis de nouvelle cotisation du 11 décembre 1995 était tardif. Toutefois, aucun document traitant de cette question ne nous a été soumis.
[4] Il n"y aura pas d"ordonnance quant aux dépens.
" B. Malone "
| Juge Malone, J.C.A. |
Winnipeg (Manitoba)
Le 27 mars 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-668-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : GODWIN E.O. SMITH c. SA MAJESTÉ LA REINE |
LIEU DE L"AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L"AUDIENCE : le 27 mars 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE
MONSIEUR LE JUGE MALONE
DATÉS DU 27 MARS 2000
ONT COMPARU :
Godwin E.O. Smith pour son propre compte
Denyse Côté pour la défenderesse
ministère de la Justice
301-310, Broadway
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0S6
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Godwin E.O. Smith pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour la défenderesse
Date : 20000327
Dossier : A-668-98
Winnipeg (Manitoba), le 27 mars 2000
| EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge Décary |
| monsieur le juge Rothstein |
| monsieur le juge Malone |
ENTRE :
GODWIN E.O. SMITH
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais.
" Robert Décary "
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.