Date : 19991026
Dossier : A-930-97
CORAM :LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
AFFAIRE INTÉRESSANT une demande fondée sur
la Loi sur la Cour fédérale
ET une décision de la Cour canadienne
de l'impôt qui est fondée sur les dispositions de
la Loi sur la taxe d'accise (la « Loi » )
ENTRE :
HELSI CONSTRUCTION MANAGEMENT INC.
demanderesse
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
REPRÉSENTÉE PAR LE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défenderesse
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 octobre 1999
Jugement prononcé à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 octobre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROBERTSON
Date : 19991026
Dossier : A-930-97
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
AFFAIRE INTÉRESSANT une demande fondée sur
la Loi sur la Cour fédérale
ET une décision de la Cour canadienne
de l'impôt qui est fondée sur les dispositions de
la Loi sur la taxe d'accise (la « Loi » )
ENTRE :
HELSI CONSTRUCTION MANAGEMENT INC.
demanderesse
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
REPRÉSENTÉE PAR LE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le mardi 26 octobre 1999)
LE JUGE ROBERTSON
[1] Pour essentiellement les mêmes motifs que ceux que nous avons exposés dans Garden c. La Reine, A-118-98, 8 octobre 1999, nous sommes d'avis que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en refusant d'accueillir la demande d'ajournement de la contribuable demanderesse, demande n'ayant pas été contestée par le ministre du Revenu national. En raison de ce refus, la contribuable n'a pas pu démontrer qu'elle avait droit à certains « crédits de taxe sur les intrants » et qu'elle avait un montant de TPS excessif à payer. Dans ces circonstances, la demande de contrôle judiciaire doit être accueillie sans frais, la décision que le juge de la Cour de l'impôt a rendue en date du 4 novembre 1997 doit être annulée et l'affaire doit être renvoyée à la Cour canadienne de l'impôt afin qu'une décision soit rendue quant à l'appel de la contribuable.
(s.) « J.T. Robertson »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE :A-930-97
INTITULÉ DE LA CAUSE :Helsi Construction Management Inc.
c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 octobre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE ROBERTSON
DATE DES MOTIFS : Le 26 octobre 1999
ONT COMPARU:
M. Sirus Familamiripour la demanderesse
M. Brent Parispour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Sirus Familamiri
Port Coquitlam (C.-B.)pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur
général du Canadapour la défenderesse