Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20060427

Dossier : A-558-05

Référence : 2006 CAF 155

CORAM :      LE JUGE NOËL

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

MINISTRE DU TRAVAIL

appelant

et

GEORGE SMITH TRUCKING LIMITED,
FLORENCE SMITH, GEORGE SMITH
ET NICK TALAGA

intimés

Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 27 avril 2006.

Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 27 avril 2006.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

Date : 20060427

Dossier : A-558-05

Référence : 2006 CAF 155

CORAM :      LE JUGE NOËL

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

MINISTRE DU TRAVAIL

appelant

et

GEORGE SMITH TRUCKING LIMITED,
FLORENCE SMITH, GEORGE SMITH
ET NICK TALAGA

intimés

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

[Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 27 avril 2006]

[1]               Le présent appel concerne un mandat d’incarcération pour outrage au tribunal, délivré par un juge de la Cour fédérale (le juge des requêtes) contre George Smith le 17 octobre 2005 (dossier T-968-04).

[2]               Le 21 mars 2005, M. Smith avait été reconnu coupable d’outrage au tribunal par le juge Beaudry, un autre juge de la Cour fédérale, et il lui avait été ordonné de payer une amende de 5 000 $ dans les 120 jours suivants (c’est-à-dire avant le 19 juillet 2005), à défaut de quoi il serait incarcéré pour une période de 30 jours.

[3]               L’amende n’a pas été acquittée, et l’appelant a déposé une requête devant être présentée au juge des requêtes le 17 octobre 2005, en vue d’obtenir un mandat d’incarcération. L’avis de requête a été signifié à M. Smith, mais ce dernier n’a pas comparu et le juge des requêtes a délivré le mandat d’incarcération pour outrage au tribunal.

[4]               Le lendemain, de sa propre initiative, le juge des requêtes a organisé une conférence téléphonique à laquelle ont pris part l’avocat de l’appelant et M. Smith afin de prendre connaissance des circonstances entourant la non-comparution de ce dernier.

[5]               Le compte rendu de la conférence téléphonique inclut les explications non sous serment de M. Smith selon lesquelles il s’est d’abord présenté, par erreur, au mauvais palais de justice; il s’est ensuite rendu à la bonne adresse mais n’est pas allé au bon étage; en outre, il était démuni et ne pouvait pas payer l’amende ou retenir les services d’un avocat, et son entreprise et lui avaient de nombreuses autres dettes.

[6]               Les notes sténographiques contiennent aussi les observations détaillées de l’avocat de l’appelant, qui décrivent la violation flagrante, par M. Smith, d’une injonction interlocutoire délivrée par la Cour le 21 juillet 2004, injonction qui a mené à l’ordonnance du juge Beaudry; en outre, au vu des déclarations faites antérieurement à la Cour fédérale la crédibilité de M. Smith était douteuse, et son incapacité à payer était exagérée et aurait dû revêtir la forme d’un affidavit susceptible de faire l’objet d’un contre-interrogatoire.

[7]               Toutes ces observations ont été prises en considération par le juge des requêtes qui, le 19 octobre 2005, a annulé l’ordonnance d’incarcération pour outrage au tribunal du 17 octobre 2005, sous préjudice du droit de l’appelant de déposer plus tard une requête en vue d’un nouveau mandat d’incarcération pour outrage au tribunal avec une preuve que M. Smith a les moyens de payer son amende.

[8]               Nous sommes d’accord avec l’avocat de la Couronne que la preuve fournie par M. Smith à l’appui de sa prétention qu’il n’est pas en mesure de payer l’amende n’est tout simplement pas suffisante. Il n’y a aucun témoignage sous serment sur sa situation financière personnelle. Il y a une déclaration faite sans serment qu’il est poursuivi par une agence de recouvrement pour une créance d’environ 7 000 $. En particulier, il n’y a aucune preuve admissible au sujet des éléments d’actif de M. Smith, ou de ses autres éléments de passif, s’il y en a.

[9]               Pour ce motif, l’appel de la Couronne sera accueilli. L’ordonnance du 19 octobre 2005 sera annulée et l’affaire sera renvoyée à la Cour fédérale en vue d’une nouvelle audition devant un juge différent. Le mandat d’incarcération demeure en vigueur mais il sera suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la présente affaire après la nouvelle audition.

« Marc Noël »

« K. Sharlow »

« B. Malone »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-558-05

[APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DATÉE DU 19 OCTOBRE 2005 (DOSSIER T-968-04)]

INTITULÉ :                                                                           Ministre du Travail c. George Smith Trucking Limited, Florence Smith, George Smith et Nick Talaga

LIEU DE L’AUDIENCE :                                                     Winnipeg (Manitoba)

DATE DE L’AUDIENCE :                                                   Le 27 avril 2006

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                LE JUGE NOËL

                                                                                                LA JUGE SHARLOW

                                                                                                LE JUGE MALONE

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :