Date : 20060110
Dossier : A-313-05
Référence : 2006 CAF 9
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JANSSEN-ORTHO INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 10 janvier 2006
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario) le 10 janvier 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20060110
Dossier : A-313-05
Référence : 2006 CAF 9
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JANSSEN-ORTHO INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 10 janvier 2006)
[1] Dans le présent appel, l'appelante soutient pour la première fois que la nouveauté du brevet canadien 2,222,133 consiste en l'utilisation du 17-deacetyl norgestimate comme substance qu'on se propose d'administrer comme médicament plutôt que comme substance formée dans l'organisme après l'administration de norgestimate. La thèse défendue devant la Cour fédérale et devant le ministre était axée sur le mode d'administration, sur le fondement de points litigieux qui n'ont été tranchés que récemment par notre Cour. Pour ce motif, nous estimons que le présent dossier ne permet pas de résoudre l'argument qui est maintenant invoqué. Compte tenu de ces circonstances inusitées, il nous semble approprié de faire droit au présent appel, d'annuler la décision de la Cour fédérale, d'accueillir la demande de contrôle judiciaire de l'appelante et de renvoyer l'affaire au ministre pour qu'il la réexamine en tenant compte des nouveaux arguments que l'appelante peut invoquer.
[2] Nous rappelons que le ministre a le pouvoir discrétionnaire, en vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), de consulter des fonctionnaires du Bureau des brevets. Le ministre voudra peut-être envisager la possibilité d'entreprendre cette démarche.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-313-05
INTITULÉ : JANSSEN-ORTHO INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 JANVIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL et SHARLOW
PRONONCÉS
À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
|
James E. Mills Chantal J. Saunders |
POUR L'APPELANTE
|
|
F.B. Woyiwada |
POUR LES INTIMÉS |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Gowling Lafleur Henderson Ottawa (Ontario) |
POUR L'APPELANTE |
|
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LES INTIMÉS |