ENTRE :
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2005
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20051213
Dossier : A-254-05
Référence : 2005 CAF 426
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
ANBESSIE DEBELE TIKY
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2005)
[1] On ne nous a pas convaincus que Monsieur le juge Pinard ait commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire en statuant que la Section d'appel de l'immigration avait eu raison de se déclarer incompétente pour entendre l'appel d'une mesure d'expulsion interjeté par un ressortissant étranger ayant statut de personne protégée et reconnu non admissible pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux.
[2] L'appel sera rejeté, et la question certifiée recevra une réponse négative. Il n'y a pas dans la présente espèce de raisons spéciales d'adjuger des dépens sous le régime de l'article 22 des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration et de protection des réfugiés.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-254-05
INTITULÉ : ANBESSIE DEBELE TIKY
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 DÉCEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET EVANS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
Michael Crane POUR L'APPELANT
Claire LeRiche
Neeta Logsetty POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Michael Crane
Avocat
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ