A-379-96
CORAM: LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE McDONALD
E N T R E
DALIP KUMAR SARNA,
Requérant,
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
AUDIENCE TENUE à Toronto (Ontario), le jeudi 29 mai 1997.
JUGEMENT prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 29 mai 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR: LE JUGE STONE
A-379-96
CORAM: LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE McDONALD
E N T R E
DALIP KUMAR SARNA,
Requérant,
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 29 mai 1997)
LE JUGE STONE :
La présente demande de contrôle judiciaire d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt a été entendue en même temps que la demande de contrôle judiciaire dans le dossier portant le numéro de greffe A-381-96. Copie des présents motifs de jugement sera déposée dans ce dossier et, sur dépôt, ils deviendront les motifs de jugement dans ce dossier.
Nous sommes tous d'avis que la présente demande est dénuée de fondement et, par conséquent, doit être rejetée. Il ressort des brefs motifs du juge de la Cour de l'impôt qu'il a entièrement rejeté le témoignage du requérant suivant lequel 50 p. 100 du produit net de la vente des deux biens immeubles appartenaient à un tiers, alors que, dans les faits, il avait déposé une déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition en question, dans laquelle il attestait que le produit net appartenait en parts égales à lui-même et à son épouse, la requérante dans le dossier portant le numéro de greffe A‑381‑96. L'affaire reposait donc entièrement sur une conclusion défavorable quant à la crédibilité. À notre avis, on ne nous a présenté aucun fondement en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale permettant de modifier le jugement de la Cour canadienne de l'impôt.
La demande fondée sur l'article 28 sera rejetée.
«A.J. Stone»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Procureurs inscrits au dossier
No du greffe : A-379-96
INTITULÉ : DALIP KUMAR SARNA,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE.
DATE DE L'AUDIENCE : LE 29 MAI 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : LE JUGE STONE
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 29 mai 1997
COMPARUTIONS :
M. Dalip Kumar Sarna
Pour le requérant
Mme Marilyn Vardy
pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Dalip Kumar Sarna
4416 Grassland Crescent
Mississauga (Ontario)
L5V 1E2
Pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Pour l'intimée
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : A-379-96
Entre
DALIP KUMAR SARNA,
Requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR