Date: 19971218
Dossier: A-287-97
CORAM: LE JUGE PRATTE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
ENTRE :
PFIZER CANADA INC. et
PFIZER CORPORATION,
appelantes
(requérantes),
- et -
APOTEX INC. et
MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
intimés
(intimés).
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 18 décembre 1997.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le jeudi 18 décembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PRATTE, J.C.A.
Date: 19971218
Dossier: A-287-97
CORAM: LE JUGE PRATTE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
ENTRE :
PFIZER CANADA INC. et
PFIZER CORPORATION,
appelantes
(requérantes),
- et -
APOTEX INC. et
MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
intimés
(intimés).
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PRATTE, J.C.A. :
[1] Le juge de première instance conclut que M. Hughes n'a pas contrevenu à l'ordonnance de confidantialité du 31 octobre 1994 et ce, pour deux raisons. Premièrement, il juge que l'ordonnance, selon l'interprétation qu'il en fait, n'interdit pas la communication de tous les documents auxquels est apposée la mention "Confidentiel" et, deuxièmement, que les renseignements communiqués par M. Hughes, même s'ils sont tirés d'un document auquel la partie appelante a apposé la mention "Confidentiel", sont en fait confidentiels au bénéfice de la cliente de M. Hughes, Apotex.
[2] Nous sommes tous d'avis que le juge de première instance interprète mal l'ordonnance de confidentialité, et que celle-ci interdit clairement la communication de tout document confidentiel, sauf autorisation de la Cour par voie d'ordonnance ou de la partie qui a produit le document.
[3] Si, comme le conclut le juge de première instance, les renseignements communiqués par M. Hughes étaient confidentiels au bénéfice de sa cliente, plutôt que de la partie appelante, ce fait tendrait à montrer que M. Hughes a agi de bonne foi et que le non-respect de l'injonction est simplement d'ordre technique; cela devrait donc être pris en considération pour la fixation de la pénalité qu'il convient d'infliger à M. Hughes.
[4] La Cour accueille l'appel, annule l'ordonnance de la Section de première instance, conclut que M. Hughes a contrevenu à l'ordonnance de confidentialité et, pour cette raison, le reconnaît coupable d'outrage au tribunal. L'affaire est renvoyée à la Section de première instance afin qu'elle détermine la pénalité qu'il y a lieu d'infliger et rende l'ordonnance appropriée concernant les dépens en première instance et en appel.
"Louis Pratte"
J.C.A.
| Traduction certifiée conforme |
| Claire Vallée, LL.B. |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date: 19971218
Dossier: A-287-97
ENTRE :
PFIZER CANADA INC. et
PFIZER CORPORATION,
appelantes
(requérantes),
- et -
APOTEX INC. et MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
intimés
(intimés).
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER: A-287-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE: PFIZER CANADA INC. et |
| PFIZER CORPORATION |
| c. |
| APOTEX INC. et MINISTRE DE LA |
| SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL |
DATE DE L'AUDIENCE : 18 DÉCEMBRE 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE PRATTE, J.C.A. en date du 18 décembre 1997.
ONT COMPARU : Charles E. Beall
John R. Rudolph
| Pour les appelantes (requérantes) |
Claude R. Thomson, c.r.
Andrea Horton
Pour l'intimé Ivor Hughes
-2-
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Gowling, Strathy & Henderson
Avocats
Charles E. Beall, Emma A.C. Grell,
| John R. Rudolph |
| 160, rue Elgin, bureau 2600 |
B.P. 466, succ. D
Ottawa (Ontario)
K1P 1C3
Pour les appelantes (requérantes)
Fasken Campbell Godfrey
Avocats
Claude R. Thomson, c.r.
Toronto Dominion Bank Tower
B.P. 20, bureau 4200
Toronto Dominion Centre
Toronto (Ontario)
M5K 1N6
Pour Ivor Hughes
Goodman, Phillips & Vineberg
Avocats
Benjamin Zarnett
250, rue Yonge
B.P. 24, bureau 2400
Toronto (Ontario)
M5B 2M6
Pour l'intimée Apotex Inc.
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
| Pour l'intimé le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social |