Date: 19991123
Dossier : A-163-96
(T-3310-90)
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ANNÉE D'IMPOSITION 1984
ENTRE :
ROBERT BUVYER
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 23 novembre 1999
JUGEMENT prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 23 novembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROBERTSON
Date : 19991123
Dossier : A-163-96
(T-3310-90)
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ANNÉE D'IMPOSITION 1984
ENTRE :
ROBERT BUVYER
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le mardi 23 novembre 1999)
LE JUGE ROBERTSON
[1] Compte tenu des faits de l'espèce et des décisions de la Cour dans La Reine c. Tonn, 96 DTC 6001 (C.A.F.), et Le procureur général du Canada c. Mastri, 97 DTC 5420 (C.A.F.), nous sommes tous d'avis que le juge de première instance a commis une erreur en appliquant la doctrine de l'expectative raisonnable de profit qu'a établie la Cour suprême dans l'arrêt Moldowan c. La Reine, 77 DTC 5213. À titre d'exemple, la série d'opérations à l'étude ne comporte aucun " élément personnel ". Les contribuables appelants étaient des commanditaires qui avaient acheté une entreprise commerciale active. Le fait que l'achat a été motivé en partie par des considérations fiscales favorables ne diminue pas la nature active de l'entreprise.
[2] En conséquence, les appels doivent être accueillis et il y aura un seul mémoire de frais pour les quatre appels. Le jugement du juge de première instance en date du 2 février 1996 doit être annulé et l'affaire doit lui être renvoyée afin qu'il la réexamine relativement aux deux questions litigieuses suivantes : y avait-il une " opération sans lien de dépendance " et quelle était sa " juste valeur marchande "?
| " J.T. Robertson " |
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-163-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Robert Buvyer c. Sa Majesté la Reine |
| LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 23 novembre 1999 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Strayer, Robertson et McDonald) |
| PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Robertson |
ONT COMPARU :
| M. Craig C. Sturrock POUR L'APPELANT |
M. Thomas Boddez
| M. Brent Paris POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Thorsteinssons POUR L'APPELANT |
Vancouver (Colombie-Britannique)
| M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)