Date: 19980608
Dossier: A-203-97
(T-2016-95)
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE:
PATRICK GIRARDEAU
Requérant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
- et -
CURT G. ALLEN, COMMISSAIRE ADJOINT
Mis-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal, Québec,
le lundi 8 juin 1998)
LE JUGE MARCEAU
[1] Malgréses efforts, le procureur du requérant n'a pas réussi à nous convaincre que le juge de première instance avait commis quelqu'erreur qui eut pu affecter sa conclusion et, partant, donner ouverture à notre intervention. Après une nouvelle analyse du dossier fait à la lumière des représentations des deux procureurs, et surtout après avoir remis en contexte les réactions du requérant suite à la réception par lui de l'avis d'intention de renvoi pour cause d'inaptitude et réexaminéles motifs invoqués par lui au soutien de son grief contre ce renvoi, nous ne voyons pas comment le juge, en contrôle judiciaire, aurait pu reprocher au commissaire adjoint sa réaction. Il n'avait d'autre choix que d'entériner la procédure suivie et de rejeter le grief plutôt que d'annuler le congédiement et ordonner le renvoi du dossier à un conseil médical, une décision différente ne pouvant alors s'appuyer ni sur la loi et les règlements, ni sur les directives officielles du commissaire, ni sur les procédures au dossier telles qu'elles se présentaient alors.
[2] La requête ne peut qu'être rejetée.
"Louis Marceau"
j.c.a.
Date: 19980608
Dossier: A-203-97
(T-2016-95)
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE:
PATRICK GIRARDEAU
Requérant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
- et -
CURT G. ALLEN, COMMISSAIRE ADJOINT
Mis-en-cause
Audience tenue à Montréal, Québec, le lundi 8 juin 1998.
Jugement rendu à l'audience le lundi 8 juin 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR: LE JUGE MARCEAU
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date: 19980608
Dossier: A-203-97
(T-2016-95)
ENTRE:
PATRICK GIRARDEAU
Requérant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
- et -
CURT G. ALLEN, COMMISSAIRE ADJOINT
Mis-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT
FEDERAL COURT OF APPEAL
NAMES OF COUNSEL AND SOLICITORS OF RECORD
COURT FILE NO.: A-203-97
APPEAL FROM A JUDGMENT OF THE TRIAL DIVISION DATED FEBRUARY 12, 1997. COURT FILE NO. T-2016-95
STYLE OF CAUSE: Patrick Girardeau v. Attorney General of Canada et al.
PLACE OF HEARING: Montréal, Quebec
DATE OF HEARING: June 8, 1998
REASONS FOR JUDGMENT OF THE COURT: (Marceau, Décary, Létourneau, JJ.A.)
DELIVERED FROM THE BENCH BY: Marceau J.A.
APPEARANCES:
James R.K. Duggan for the appellant
Raymond Piché for the respondent SOLICITORS OF RECORD:
James R.K. Duggan
Montréal, Quebec for the appellant
George Thomson
Deputy Attorney General of Canada for the respondent Ottawa, Ontario