Date : 19990401
Dossier : ITA-1132-93
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 1ER AVRIL 1999.
EN PRÉSENCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Affaire intéressant la Loi de l'impôt sur le revenu,
et
Affaire intéressant une ou plusieurs cotisations établies par le ministre du Revenu
national en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-chômage, ou de plusieurs de ces lois,
CONTRE :
PIOTR RAFAL ZIELINSKI,
débiteur judiciaire,
ET
VISION PICTURES INC.,
tiers-saisi défaillant,
ET
COUR ST-MARC INC.,
tiers-saisi.
ORDONNANCE DÉFINITIVE DE SAISIE-ARRÊT
(Règle 451)
LA COUR ORDONNE que toutes les sommes et intérêts courus que le tiers-saisi doit au tiers-saisi défaillant et que tous les biens meubles appartenant à ce dernier soient définitivement cédés en guise de paiement de la dette déterminée par l'ordonnance définitive de saisie-arrêt rendue par la Cour le 24 septembre 1993 contre le tiers-saisi défaillant, soit la somme de 42 896,45 $ avec l'intérêt supplémentaire composé quotidiennement au taux prévu à la Loi de l'impôt sur le revenu et applicable périodiquement à ladite somme en vertu de l'une ou l'autre ou de plusieurs des lois mentionnées du 24 décembre 1992 à la date du paiement, en plus de la somme de 84,04 $ représentant les frais afférents à l'instance de saisie-arrêt et de la somme de 957,78 $ représentant les frais afférents à la présente procédure de saisie-arrêt, sommes devant être versées par préférence à la somme saisie en vertu de la présente ordonnance définitive;
LA COUR ORDONNE EN OUTRE que le tiers-saisi, Cour St-Marc Inc., verse à Sa Majesté la Reine du chef du Canada la somme de 42 896,45 $, avec l'intérêt composé quotidiennement au taux prévu à la Loi de l'impôt sur le revenu applicable périodiquement à ladite somme à partir du 24 décembre 1992, et ce jusqu'à la date du paiement, enplus de la somme de 84,04 $ représentant les frais afférents à l'instance de saisie-arrêt et de la somme de 957,78 $ représentant les frais afférents à la présente procédure de saisie-arrêt, sommes
devant être versées par préférence à la somme saisie en vertu de la présente ordonnance définitive.
Richard Morneau
protonotaire
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
Date : 19990401
Dossier : ITA-1132-93
Affaire intéressant la Loi de l'impôt sur le revenu,
et
Affaire intéressant une ou plusieurs cotisations établies par le ministre du Revenu
national en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-chômage, ou de plusieurs de ces lois,
CONTRE :
PIOTR RAFAL ZIELINSKI,
débiteur judiciaire,
ET
VISION PICTURES INC.,
tiers-saisi défaillant,
ET
COUR ST-MARC INC.,
tiers-saisi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Je suis convaincu qu'il est raisonnable de considérer que le tiers-saisi est toujours endetté envers le tiers-saisi défaillant, vu qu'il est raisonnable de considérer que les actions privilégiées acquises par ce dernier en vue d'éliminer son endettement n'ont aucune valeur.
[2] En ce qui concerne la valeur des actions, je n'estime pas, dans les circonstances, que le tiers-saisi peut invoquer le principe de la fin de non-recevoir contre le débiteur judiciaire. Le débiteur judiciaire a affirmé à tous les moments pertinents que les actions n'avaient aucune valeur. Il incombait au tiers-saisi de produire une preuve positive pour réfuter un tel point de vue.
[3] En conséquence, une ordonnance définitive de saisie-arrêt sera rendue en faveur du débiteur judiciaire.
Richard Morneau
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 1er avril 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19990401
Dossier : ITA-1132-93
Affaire intéressant la Loi de l'impôt sur le revenu,
et
Affaire intéressant une ou plusieurs cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-chômage, ou de plusieurs de ces lois,
CONTRE :
PIOTR RAFAL ZIELINSKI,
débiteur judiciaire,
ET
VISION PICTURES INC.,
tiers-saisi défaillant,
ET
COUR ST-MARC INC.,
tiers-saisi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : ITA-1132-93
INTITULÉ DE LA CAUSE : Affaire intéressant la Loi de l'impôt sur le revenu,
et
Affaire intéressant une ou plusieurs cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-chômage, ou de plusieurs de ces lois,
CONTRE :
PIOTR RAFAL ZIELINSKI,
débiteur judiciaire,
ET
VISION PICTURES INC.,
tiers-saisi défaillant,
ET
COUR ST-MARC INC.,
tiers-saisi.
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 26 mars 1999
MOTIFS D'ORDONNANCE EXPOSÉS PAR ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU : 1er avril 1999
ONT COMPARU :
M. Claude Bernard pour Sa Majesté la Reine
Mme Virginie Falardeau pour le tiers-saisi
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour Sa Majesté la Reine
Montréal (Québec)
Ravinsky Ryan pour le tiers-saisi défaillant et le tiers-saisi
Mme Virginie Falardeau
Montréal (Québec)