Date: 20000127
Dossier: A-354-98
| CORAM: LE JUGE EN CHEF RICHARD |
| LE JUGE ROTHSTEIN |
| LE JUGE NOËL |
ENTRE:
PACCAR OF CANADA LTD.,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
| Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 27 janvier 2000. |
| Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 27 janvier 2000. |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE NOËL |
Date: 20000127
Dossier: A-354-98
| CORAM: LE JUGE EN CHEF RICHARD |
| LE JUGE ROTHSTEIN |
| LE JUGE NOËL |
ENTRE:
PACCAR OF CANADA LTD.,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NOËL
[1] Malgré la solide argumentation de l'avocat de l'appelante, nous suivons généralement le juge McKay dans sa conclusion selon laquelle les "camions-tracteurs routiers" constituent un sous-ensemble des "camions", au sens où ce mot est utilisé à l'article 7 de l'annexe 1 de la Loi sur la taxe d'accise , L.R.C. (1985), ch. E-15 (modifiée) (la Loi).
[2] Le fait que le Parlement a établi une distinction entre ces deux types de camions dans l'énoncé d'exceptions prévues par la même loi ne crée pas de présomption voulant que cette distinction soit valable pour toute la Loi.
[3] L'appel est rejeté avec dépens.
"Marc Noël"
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-354-98 |
| INTITULÉ : Paccar of Canada Ltd. c. Sa Majesté la Reine |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 27 janvier 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE EN CHEF ET DES JUGES ROTHSTEIN ET NOËL
| EN DATE DU 27 janvier 2000 |
COMPARUTIONS :
M. Richard Deardon pour l'appelante
M. Alan Gardner
M. Jan Brongers pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling, Strathy & Henderson pour l'appelante
Ottawa(Ontario)
Morris Rosenberg pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada