Date: 19981207
Dossier: A-332-98
ENTRE: |
GESTION DE BREVETS FRACO LIMITÉE
-et-
LES PRODUITS FRACO LIMTÉE
Appelantes
-et-
AVANT-GARDE ENGINEERING (1994) INC.
Intimée |
- et -
LE COMMISSAIRE DES BREVETS
Mis-en-cause |
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR:
[1] Le 29 septembre 1998, la Cour d'appel accueillait le présent appel avec dépens tant devant cette Cour qu'en première instance et annulait le jugement de la Section de première instance.
[2] Le 23 novembre, Me Nathalie Hamel pour les appelantes et Me Julie Parent pour la partie intimée se sont présentées pour la taxation des frais.
HONORAIRES
[3] Dans son mémoire, les appelantes réclament les honoraires suivants du tarif B pour un montant de 5 500 $:
Article |
Services à taxer |
Colonne III/Unités |
Montants demandés |
17 |
Préparation, dépôt et signification de l'avis d'appel |
1 |
100,00 $ |
18 |
Préparation du dossier d'appel |
1 |
100,00 $ |
19 |
Mémoire des faits et du droit |
7 |
700,00 $ |
21a) |
Requête des appelantes en sursis (requête no 1) |
3 |
300,00 $ |
21a) |
Requête de l'intimée pour dépôt d'une preuve nouvelle (requête no 2) |
2 |
200,00 $ |
21b) |
Audition de la requête no 1 (2 heures) |
4 |
800,00 $ |
21b) |
Audition de la requête no 2 (0.5 heures) |
2 |
100,00 $ |
22a) |
Audition de l'appel (6 heures) |
3 |
1 800,00 $ |
24 |
Déplacement de l'avocat pour assister à l'audition |
5 |
500,00 $ |
26 |
Taxation des frais |
6 |
600,00 $ |
27 |
Préparation des offres et consignation Règle 419 |
3 |
300,00 $ |
[4] Après avoir pris en considération les représentations des parties et avoir revu les procédures au dossier, les honoraires des appelantes sont alloués de la façon suivante:
- Les demandes faites sous les articles 17, 18, 19 et 22a) sont accordées telles quelles étant justifiées en l'instance. |
- Le nombre d'unités demandées pour la préparation et l'audition de la requête no 1 est accepté tel que demandé sous les articles 21a) et b). Comme aucuns frais n'ont été accordés par la Cour dans son ordonnance du 29 septembre 1998 concernant la requête no 2, les demandes faites sous l'article 21 pour cette requête sont refusées. Puisque l'audition de la requête no 1 a duré une heure, les appelantes ont droit à la somme de 400,00 $. |
- Pour accorder des honoraires à une partie en vertu de l'article 24, l'ordonnance de la Cour doit le préciser. Comme ce n'est pas le cas, aucun montant n'est alloué sous cet article. |
- Les appelantes ont déjà été compensées sous l'article 26 dans le dossier de Première instance. Pour les raisons énumérées dans le dossier T-309-95, aucuns frais ne sont alloués dans le présent dossier. |
- Comme il a été ordonné aux appelantes de déposer le 1er de chaque mois à la Cour un montant égale à 5% des revenus bruts obtenus le mois précédent de la vente et de la location des produits qui constituaient une contrefaçon des droits de l'intimée, la réclamation faite sous l'article 27 est allouée. |
[5] Les honoraires des appelantes sont fixés à 3 700 $.
DÉBOURSÉS
[6] Aucun des déboursés encourus en Cour d'appel par les appelantes n'est contesté:
Tarif A Signification Sténographie Confection du mémoire d'appel Photocopies |
50,00 $ 125,46 $ 76,30 $ 2 405,70 $ 236,10 $ |
Total |
2 893,56 $ |
[7] D'après la preuve soumise par l'avocat à la taxation, je suis persuadée que les dépenses qui s'élèvent à 2 893,56 $ doivent être accordées dans leur ensemble. Les frais des appelantes sont donc taxés et alloués au montant de 6 593,56 $. Un certificat est émis pour cette somme.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 7 décembre 1998
[8]
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date: 19981207
Dossier: A-332-98
Entre :
GESTION DE BREVETS FRACO LIMITÉE
-et-
LES PRODUITS FRACO LIMTÉE
Appelantes
-et-
AVANT-GARDE ENGINEERING (1994) INC.
Intimée |
- et -
LE COMMISSAIRE DES BREVETS
Mis-en-cause
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date: 19981207
Dossier: A-332-98
Entre :
GESTION DE BREVETS FRACO LIMITÉE
-et-
LES PRODUITS FRACO LIMTÉE
Appelantes
-et-
AVANT-GARDE ENGINEERING (1994) INC.
Intimée |
- et -
LE COMMISSAIRE DES BREVETS
Mis-en-cause
CERTIFICAT DE TAXATION DES FRAIS
[9]
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-332-98
INTITULÉ :
GESTION DE BREVETS FRACO LIMITÉE |
et- |
LES PRODUITS FRACO LIMTÉE |
Appelantes |
-et- |
AVANT-GARDE ENGINEERING (1994) INC. |
Intimée |
- et - |
LE COMMISSAIRE DES BREVETS |
Mis-en-cause |
LIEU DE TAXATION :Montréal (Québec) |
DATE DE LA TAXATION : le 23 novembre 1998
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : le 7 décembre 1998 |
COMPARUTIONS :
Me Nathalie Hamelpour les appelantes |
Me Julie Parentpour l'intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
BRASSARD ROY GAGNONpour les appelantes |
Longueuil (Québec)
DUBÉ, ELBAZpour l'intimée |
Montréal (Québec)
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADApour le mis en cause |
Ottawa (Ontario)