Date : 20021217
Dossier : A-104-02
Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2002
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN
DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
appelant
(défendeur ou intervenant projeté)
et
HOECHST MARION ROUSSEL CANADA
intimée
(demanderesse)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
(défendeur)
JUGEMENT
L'appel est rejeté et les dépens sont adjugés à l'intimée Hoechst Marion Roussel Canada.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
Date : 20021217
Dossier : A-104-02
Référence neutre : 2002 CAF 504
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN
DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
appelant
(défendeur ou intervenant projeté)
et
HOECHST MARION ROUSSEL CANADA
intimée
(demanderesse)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
(défendeur)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2002
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20021217
Dossier : A-104-02
Référence neutre : 2002 CAF 504
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN
DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
appelant
(défendeur ou intervenant projeté)
et
HOECHST MARION ROUSSEL CANADA
intimée
(demanderesse)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
(défendeur)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 17 décembre 2002)
[1] L'appelant n'a pas démontré que le juge des requêtes a commis une erreur de fait ou une erreur de principe lorsqu'il a rendu sa décision.
[2] L'appel sera par conséquent rejeté et les dépens seront adjugés à l'intimée Hoechst Marion Roussel Canada.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-104-02
INTITULÉ : PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS ET AUTRE
et
HOECHST MARION ROUSSEL
CANADA, INC. ET AUTRE
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : le 17 décembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS À L'AUDIENCE À OTTAWA (ONTARIO),
LE 17 DÉCEMBRE 2002
COMPARUTIONS :
Gordon Cameron POUR L'APPELANT
LE CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
Guy Pratte POUR L'APPELANT
LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
Martin Mason POUR L'INTIMÉE
HOECHST MARION ROUSSEL
CANADA, INC.
Frederick Woyiwada POUR L'INTIMÉ
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Blake, Cassels & Graydon s.r.l. POUR L'APPELANT
Ottawa (Ontario) LE CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
Borden Ladner Gervais s.r.l. POUR L'APPELANT
Ottawa (Ontario) LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
Gowling, Lafleur, Herderson s.r.l. POUR L'INTIMÉE
Ottawa (Ontatio) HOECHST MARION ROUSSEL
CANADA, INC.
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Ottawa (Ontario)