ITA-6675-96
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 6e JOUR DE JUIN 1997
EN PRÉSENCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-chômage,
CONTRE:
ANTOINE ZABAL
Débiteur-saisi
ET
HISHAM EL SHÉRIF
Opposant
ORDONNANCE
La requête de l'opposant est rejetée.
Richard Morneau
Protonotaire
ITA-6675-96
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-chômage,
CONTRE:
ANTOINE ZABAL
Débiteur-saisi
ET
HISHAM EL SHÉRIF
Opposant
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU,
PROTONOTAIRE:
Il s'agit de statuer en l'espèce sur l'opposition formée par l'opposant en vertu de l'article 597 du Code de procédure civile à l'encontre de la saisie d'un voilier par la créancière-saisissante (la créancière).
Les faits
Ayant prêté au débiteur-saisi au cours des six années précédentes une somme de 3 400 $, l'opposant obtenait que ce dernier en avril 1996 lui signe une reconnaissance de dette pour ce montant et, selon les termes employés alors par les parties, le débiteur-saisi donnait par le fait même à l'opposant le voilier mentionné précédemment en garantie du remboursement de cette somme de 3 400 $
N'ayant pu rembourser cette somme, tel qu'entendu, avant la fin du mois d'août 1996, les parties signèrent le 5 septembre 1996 un acte juridique qu'elles qualifièrent de contrat de vente par lequel la propriété du voilier passait entre les mains de l'opposant.
Le 7 décembre 1996, la créancière procédait à la saisie du voilier au yacht club où le voilier se trouvait entreposé.
Le 18 décembre 1996, l'opposant formait l'opposition à l'étude en se réclamant propriétaire du voilier sur la base des transactions des mois d'avril et septembre 1996 entre lui et le débiteur-saisi.
Analyse
Le procureur de l'opposant a soulevé à l'audition le fait que la créancière n'aurait pas dû le 7 décembre 1996 procéder à la saisie du voilier vu que le débiteur-saisi lui avait signé le 3 septembre 1996 un formulaire dans lequel ce dernier ne mentionnait pas être propriétaire du voilier. Selon l'opposant, face à une telle déclaration du débiteur-saisi, la créancière aurait alors dû interroger après jugement ledit débiteur au lieu de saisir un bien meuble qui n'était pas aux dires du débiteur dans son patrimoine.
Je ne puis faire droit à cet argument. Je ne considère pas qu'un créancier soit tenu de se diriger uniquement en fonction des déclarations de son débiteur pour rechercher l'exécution d'un jugement sur les biens de ce dernier.
Par ailleurs, l'opposant soutient que sa bonne foi ne fait aucun doute dans le cadre des transactions des mois d'avril et septembre 1996 et que sur cette base, la vente de septembre 1996 dont il bénéficie devrait être opposable à la créancière.
Quant à la créancière, sa procureure dans le cadre d'une analyse serrée soutient, premièrement, que l'on doit considérer que malgré l'acte juridique du 5 septembre 1996, les témoignages et les déclarations contradictoires qu'elle identifie au dossier font que l'on doit conclure qu'il n'y a jamais eu entre les parties de vente du voilier.
Bien qu'il y ait au dossier des éléments de preuve pour soutenir cette thèse, je ne peux conclure qu'il n'était pas de l'intention des parties de procéder le 5 septembre 1996 à un transfert de propriété du voilier. Reste à déterminer si ce transfert peut tenir contre un tiers à la transaction.
À titre de deuxième argument, la créancière invoque le fait que si transaction il y a eu le 5 septembre 1996, l'acte juridique la constatant ne peut être, malgré son titre, un acte de vente, mais est assurément une dation en paiement au sens de l'article 1799 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Cet article se lit comme suit:
Art. 1799. La dation en paiement est le contrat par lequel un débiteur transfère la propriété d'un bien à son créancier qui accepte de la recevoir, à la place et en paiement d'une somme d'argent ou de quelque autre bien qui lui est dû.
Comme il n'y a pas eu délivrance du voilier par le débiteur-saisi tel que l'exige l'article 1800 C.c.Q., lequel renvoie implicitement aux articles 1717 et 1719 C.c.Q., la dation doit être vue comme imparfaite et le voilier considéré comme ayant demeuré en tout temps pertinent dans le patrimoine du débiteur-saisi; sujet donc à saisie le 7 décembre 1996 pour une dette fiscale certifiée à un montant de plus de 14 000 $. L'article 1800 C.c.Q. se lit comme suit:
Art. 1800. La dation en paiement est assujettie aux règles du contrat de vente et celui qui transfère ainsi un bien est tenu aux mêmes garanties que le vendeur.
Toutefois, la dation en paiement n'est parfaite que par la délivrance du bien.
Je partage cette approche de la créancière. Sur la base de cet argument, l'opposition de l'opposant mérite d'être rejetée.
Qui plus est, même si l'on devait considérer que la dation en paiement est ici parfaite, je considère que la procureure de la créancière a démontré, et c'était là son troisième argument, que les éléments des articles 1631 et 1632 C.c.Q. étaient ici présents et que, par conséquent, l'acte juridique du 5 septembre 1996 était inopposable à la créancière.
Il m'appert en effet évident de la preuve que par cet acte juridique du 5 septembre 1996, le débiteur - à la connaissance de son cocontractant, l'opposant en l'occurrence - se rendait ou cherchait à se rendre insolvable ou accordait, alors qu'il était insolvable, une préférence à un autre créancier, l'opposant. On doit se rappeler ici que le 3 septembre 1996, soit deux jours avant l'acte juridique du 5 septembre 1996, le débiteur signait un formulaire dans lequel son passif dépasse son actif et ce, alors que ledit formulaire exclut la dette fiscale de ce dernier pour les années d'imposition 1987 à 1990. Quant à l'opposant, les notes sténographiques de son interrogatoire sur affidavit démontrent qu'il connaissait l'état financier précaire du débiteur-saisi en tout temps pertinent.
Ce troisième argument de la créancière serait de nature également à entraîner le rejet de l'opposition à l'étude.
Cette opposition sera donc rejetée avec dépens.
Richard Morneau
Protonotaire
Montréal (Québec)
le 6 juin 1997
ITA-6675-96
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-chômage,
CONTRE:
ANTOINE ZABAL
Débiteur-saisi
ET
HISHAM EL SHÉRIF
Opposant
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
ITA-6675-96
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-chômage,
CONTRE:
ANTOINE ZABAL
Débiteur-saisi
ET
HISHAM EL SHÉRIF
Opposant
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 2 juin 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR:Me Richard Morneau, protonotaire
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 6 juin 1997
COMPARUTIONS:
Me Hélène Beaumont pour la créancière-saisissante
Me Benoit Tremblay pour la partie opposante
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Hélène Beaumont pour la créancière-saisissante
Ministère fédéral de la Justice
Montréal (Québec)
Me Benoit Tremblay pour la partie opposante
Montréal (Québec)