A-267-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
BRINK'S CANADA LIMITED,
requérante,
- et -
GENERAL TEAMSTERS, LOCAL UNION NO. 362,
intimé.
AUDITION tenue à Toronto (Ontario), le mardi 7 octobre 1997.
JUGEMENT rendu à l'audition à Toronto(Ontario), le mardi 7 octobre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE STRAYER
A-267-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
BRINK'S CANADA LIMITED,
requérante,
- et -
GENERAL TEAMSTERS, LOCAL UNION NO. 362,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audition, à Toronto (Ontario),
le mardi 7 octobre 1997)
LE JUGE STRAYER
Nous sommes tous d'avis que la demande n'établit l'existence d'aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire dans la décision du Conseil canadien des relations du travail. La demande est donc rejetée.
«B.L. Strayer»
juge
Traduction certifiée conforme F. Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
NUMÉRO DU GREFFE : A-267-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : BRINK'S CANADA LIMITED
- et -
GENERAL TEAMSTERS LOCAL
UNION NO. 362
DATE DE L'AUDITION : 7 OCTOBRE 1997
LIEU DE L'AUDITION : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
prononcés à l'audience à Toronto
(Ontario), le mardi 7 octobre 1997 PAR LE JUGE STRAYER
ONT COMPARU :
Me George J. Vassos
pour la requérante
Me Murray D. McGowan
pour l'intimé
Me Dominique Launay
pour l'intervenant
(C.C.R.T.)
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Harris et associés
1404-151, rue Yonge
Toronto (Ontario)
M5C 2W7
pour la requérante
Me Murray D. McGowan
1209, 59e avenue sud-est
Calgary (Alberta)
T2H 2P6
pour l'intimé
Conseil canadien des relations du travail
Édifice C.D. Howe
240, rue Sparks, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0X8
pour l'intervenant
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Numéro du greffe : A-267-96
Entre :
BRINK'S CANADA LIMITED,
requérante,
- et -
GENERAL TEAMSTERS, LOCAL UNION NO. 362,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT