Date : 20000403
Dossier : A-36-97
CORAM : LE JUGE ISAAC, J.C.A.
LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
DAVID W. McKINNEY, FILS, Ph.D.
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 3 avril 2000
(Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario),
le lundi 3 avril 2000)
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A. |
Date : 20000403
Dossier : A-36-97
AFFAIRE INTÉRESSANT UNE demande de
contrôle judiciaire fondée sur l"article 28
de la Loi sur la Cour fédérale
CORAM : LE JUGE ISAAC, J.C.A.
LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
DAVID W. McKINNEY, FILS, Ph.D.
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le lundi 3 avril 2000)
LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
[1] Il s"agit d"une demande de contrôle judiciaire d"une décision que le juge Mogan de la Cour canadienne de l"impôt a rendue en date du 4 décembre 1996 et dans laquelle il rejette les appels du demandeur pour les années d"imposition 1990 à 1993 inclusivement.
[2] Le demandeur, un professeur d"université à la retraite, a réclamé des dépenses accumulées de 47 000 $ par rapport à un revenu de 50 $ pour les quatre années d"imposition en question. Le demandeur a engagé ces dépenses à l"égard d"un certain nombre de travaux de recherche qui, espérait-il, mèneraient à des publications. De fait, ces travaux de recherche n"ont conduit à aucune publication. À notre avis, le juge Mogan n"a pas commis d"erreur en concluant que le demandeur n"avait pas une expectative raisonnable de profit. En conséquence, la demande doit être rejetée.
" J. T. Robertson "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-36-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DAVID W. McKINNEY, FILS, Ph.D. |
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE DE L"AUDIENCE : LE LUNDI 3 AVRIL 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE
| LA COUR : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A. |
Prononcés à l"audience à Toronto
(Ontario), le lundi 3 avril 2000
ONT COMPARU : M. Robert R. Jason
| pour le demandeur |
M. Wayne R. Lonsdale
Mme Wendy Burnam
| pour la défenderesse |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Fogler, Rubinof LLP, |
| Bureau 4400 |
| Royal Trust Tower |
| Toronto-Dominion Centre |
Toronto (Ontario)
| M5K 1G8 |
| pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada
| pour la défenderesse |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000403
Dossier : A-36-97
ENTRE :
DAVID W. McKINNEY, FILS, Ph.D.
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT