Date : 20030512
Dossier : A-704-02
Référence : 2003 CAF 221
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
(défenderesse)
et
RICHTER GEDEON VEGYESZETI GYAR RT
intimée
Requête entendue à Toronto (Ontario), le 12 mai 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 mai 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20030512
Dossier : A-704-02
Référence : 2003 CAF 221
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
(défenderesse)
et
RICHTER GEDEON VEGYESZETI GYAR RT
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 mai 2003.)
LE JUGE SHARLOW
Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être rejeté avec dépens.
[2] Nous sommes d'accord avec l'appelante pour dire que la doctrine de la chose jugée peut s'appliquer aux décisions interlocutoires dans certaines circonstances. Cependant, le juge des requêtes a conclu que ce n'était pas le cas parce que les documents présentés au soutien de la deuxième requête, qui n'étaient pas disponibles auparavant, étaient suffisamment différents des documents soumis au soutien de la première requête. L'appelante ne nous a pas convaincus qu'il y avait une erreur dans cette conclusion qui justifie l'intervention de cette Cour.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-704-02
INTITULÉ : APOTEX INC.
appelante
(défenderesse)
-et-
RICHTER GEDEON VEGYESZETI GYAR RT
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE 12 MAI 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
DATE : LE 12 MAI 2003
COMPARUTIONS:
Andrew R. Brodkin POUR L'APPELANTE
Ronald E. Dimock et
Bill Chan POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Goodmans, s.r.l.
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE
Dimock Stratton Clarizio, s.r.l.
Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE
Date : 20030512
Dossier : A-704-02
Toronto (Ontario), le lundi 12 mai 2003
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
(défenderesse)
et
RICHTER GEDEON VEGYESZETI GYAR RT
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« A. J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.