Date : 19990126
Dossier : A-705-97
| CORAM : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE SEXTON |
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
- et -
KUSHWINDER KAUR GILL,
intimée.
Audience tenue à Calgary (Alberta), le mardi 26 janvier 1999.
Jugement prononcé à Calgary (Alberta), le mardi 26 janvier 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 19990126
Dossier : A-705-97
| CORAM : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE SEXTON |
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
- et -
KUSHWINDER KAUR GILL,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta),
le mardi 26 janvier 1999)
LE JUGE LINDEN
[1] Bien que la loi n'ait pas autorisé expressément un régime de coparrainage, il existait un système semblable en vertu de l'ancien régime (voir le Guide de l'immigration - Traitement des demandes au Canada). En conséquence, le juge de première instance, compte tenu de l'état du droit à cette époque, n'a pas commis d'erreur en confirmant l'arrêt de la Section d'appel et en suivant l'esprit de l'arrêt Sidhu. Toutefois, vu les
modifications apportées au règlement en avril 1997, la
situation peut être maintenant tout à fait différente.
[2] La question, de la façon dont elle a été posée, est, à notre avis, trop générale pour que nous y répondions et n'a peut-être plus de raison d'être dans le contexte du nouveau règlement.
[3] Le présent appel est donc rejeté avec dépens.
| " Allen M. Linden " |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990126
Dossier : A-705-97
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
- et -
KUSHWINDER KAUR GILL,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-705-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Kushwinder Kaur Gill |
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le mardi 26 janvier 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE LINDEN
| DATE DES MOTIFS : le 26 janvier 1999 |
ONT COMPARU :
| M. Brad Hardstaff pour l'appelant |
| M. C. R. Darwent pour l'intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
George W. Thomson
Sous-procureur général
du Canada
| Ottawa (Ontario) pour l'appelant |
M. Charles R. Darwent
| Calgary (Alberta) pour l'intimée |