Date : 19971217
Dossier : A-58-97
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
| AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu, |
| ET une réclamation de crédit d'impôt pour handicapé à Revenu Canada par Natalie Howorun, |
| ET un appel interjeté à la Cour de l'impôt du Canada par la requérante Natalie Howorun, concernant une décision du ministre de Revenu Canada, le jugement concernant ledit appel ayant été rendu le 30 septembre 1996, |
Entre :
NATALIE HOWORUN,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 17 décembre 1997.
Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mercredi 17 décembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE PRATTE
Date : 19971217
Dossier : A-58-97
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
| AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu, |
| ET une réclamation de crédit d'impôt pour handicapé à Revenu Canada par Natalie Howorun, |
| ET un appel interjeté à la Cour de l'impôt du Canada par la requérante Natalie Howorun, concernant une décision du ministre de Revenu Canada, le jugement concernant ledit appel ayant été rendu le 30 septembre 1996, |
Entre :
NATALIE HOWORUN,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PRATTE
[1] La Cour, à la majorité, est d'avis que le juge de la Cour de l'impôt n'a pas commis d'erreur susceptible de contrôle en prenant sa décision.
Le juge Robertson est dissident.
La requête est rejetée.
"Louis Pratte"
Juge
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : A-58-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : NATALIE HOWORUN |
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 DÉCEMBRE 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE PRATTE
Prononcés à Toronto (Ontario)
le mercredi 17 décembre 1997
ONT COMPARU :
Natalie Howorun
en son propre nom
Marie-Thérèse Boris
Sean P. O'Donnell
pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Natalie Howorun
28 Hawthorne Road
Weston (Ontario)
M9R 1P3
en son propre nom
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19971217
Dossier : A-58-97
Entre :
NATALIE HOWORUN,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT