Date : 20040126
Dossier : A-221-03
Référence : 2004 CAF 37
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
DONALD MACKENZIE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 janvier 2004
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20040126
Dossier : A-221-03
Référence : 2004 CAF 37
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
DONALD MACKENZIE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 26 janvier 2004)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] En dépit des arguments qu'il nous a présentés, l'avocat du demandeur ne nous a pas convaincus que l'arbitre a commis une erreur en concluant qu'il n'y avait aucune raison pour intervenir dans la décision du conseil arbitral. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Marshall E. Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-221-03
INTITULÉ : DONALD MACKENZIE
c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 JANVIER 2004
JUGEMENT ET
ET MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
Gregory P. Bruce POUR LE DEMANDEUR
Curtis Workun POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gregory P. Bruce POUR LE DEMANDEUR
Vancouver (C.-B.)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada