Date : 20000211
Dossier : A-721-99
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SMITHKLINE BEECHAM ANIMAL HEALTH INC.
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 11 février 2000
Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 11 février 2000
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW
Date : 20000211
Dossier : A-721-99
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SMITHKLINE BEECHAM ANIMAL HEALTH INC.
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario), le
vendredi 11 février 2000)
LE JUGE SHARLOW
[1] Nous sommes tous d"avis que le juge de la Cour de l"impôt avait raison de qualifier la modification proposée aux actes de procédure du ministère public de nouvel argument à l"appui de la cotisation, et que le paragraphe 152(9) de la Loi de l"impôt sur le revenu permettait de soulever cet argument. Quant à la convenance des actes de procédure, nous sommes d"accord avec l"affirmation du juge de la Cour de l"impôt au paragraphe 19 de ses motifs.
| [2] L"appel sera rejeté. |
" Karen R. Sharlow "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-721-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SMITHKLINE BEECHAM |
ANIMAL HEALTH INC.
| - et - |
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE DE L"AUDIENCE : LE VENDREDI 11 FÉVRIER 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT :
Prononcés à Toronto (Ontario),
le vendredi 11 février 2000
ONT COMPARU : M. Jacques Bernier
Mme Robyn Bell
| pour l"appelante |
M. Robert McMechan
M. Daniel Bourgeois
| pour l"intimée |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Bennett Jones |
Avocats
1, First Canadian Place, bureau 3400
Toronto (Ontario)
M5X 1A4
| pour l"appelante |
| Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada
| pour l"intimée |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000211
Dossier : A-721-99
ENTRE :
SMITHKLINE BEECHAM
ANIMAL HEALTH INC.
appelante
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT