Date : 20000609
Dossier : A-383-97
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MARY WALL,
appelante
(demanderesse),
- et -
VAL BRUNELL et ORTHO-McNEIL INC.,
intimés
(défendeurs).
Audience tenue à Toronto (Ontario) le mardi 6 juin 2000.
Jugement rendu à Toronto (Ontario)
le vendredi 9 juin 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20000609
Dossier : A-383-97
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MARY WALL,
appelante
(demanderesse),
- et -
VAL BRUNELL et ORTHO-McNEIL INC.,
intimés
(défendeurs).
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE MALONE
1. Il s"agit d"un appel interjeté à l"égard de l"ordonnance rendue par le juge Richard, alors juge de la Section de première instance, le 13 mai 1997 (l"" ordonnance ") portant modification de l"intitulé de la cause de l"action par l"ajout de " Janssen-Ortho Inc. " en qualité de défenderesse à l"action.
2. Comme l"appel visant le dossier 414-97 a été rejeté, le présent appel est maintenant dépourvu d"intérêt pratique et il sera donc rejeté lui aussi, avec un seul mémoire de dépens en faveur des intimés.
" B. Malone "
Juge
" Je souscris à ces motifs. " Le juge Linden
" Je souscris à ces motifs. " Le juge Rothstein
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
| DOSSIER : A-383-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MARY WALL |
- et -
| VAL BRUNELL et ORTHO-McNEIL INC. |
DATE DE L"AUDIENCE : LE MARDI 6 JUIN 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE MALONE LE VENDREDI 9 JUIN 2000.
LES JUGES LINDEN ET ROTHSTEIN ONT SOUSCRIT À CES MOTIFS.
ONT COMPARU : M e M. Wall
| Pour l"appelante (demanderesse), en son propre nom |
M e G. Daniel
| Pour les intimés (défendeurs) |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Mary Wall |
1172, rue Bay
Bureau 264
Toronto (Ontario)
M5S 2B4
| Pour l"appelante (demanderesse), en son propre nom |
| Blake, Cassels & Graydon LLP |
Barristers & Solicitors
Commerce Court West
2800-199 Bay St.
B.P. 25
Stn. Commerce Court
Toronto (Ontario)
M5L 1A9
| Pour les intimés (défendeurs) |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000609
Dossier : A-383-97
ENTRE :
| MARY WALL, |
appelante
(demanderesse),
- et -
VAL BRUNELL et ORTHO-McNEIL INC.,
intimés
(défendeurs).
| MOTIFS DU JUGEMENT |
Date : 20000609
Dossier : A-383-97
Toronto (Ontario), le vendredi 9 juin 2000.
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MARY WALL,
appelante
(demanderesse),
- et -
VAL BRUNELL et ORTHO-McNEIL INC.,
intimés
(défendeurs).
JUGEMENT
L"appel est rejeté avec un seul mémoire de dépens en faveur des intimés devant les deux sections de la Cour.
" A. M. Linden "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L..