Date : 19990824
Dossier : 99-A-36
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Requérante
- et -
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES,
MÉTROMÉDIA CMR MONTRÉAL INC.,
DIFFUSION MÉTROMÉDIA CMR INC et RADIO-NORD INC.
Intimées
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
(Prononcés à l"audience à Ottawa, Ontario,
le mardi 24 août 1999)
LE JUGE MARCEAU
[1] Nous sommes tous d"avis que cette demande de permission d"appeler, faite en vertu de l"article 17 de la Loi sur la radiodiffusion , L.C. 1991, c. 11, et portée à l"encontre de la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, datée du 21 juin 1999, doit être reçue favorablement.
[2] Il ne nous paraît pas, en effet, que les moyens sur lesquels l"appelante entend fonder son appel " tant celui relatif à l"abus de compétence que celui relatif à certains manquements aux règles de justice naturelle " aient le caractère de futilité et de frivolité qu"il faudrait pour lui refuser la possibilité de les faire valoir formellement parce que n"ayant aucune chance raisonnable de succès.
[3] La permission d"appeler sollicitée est donc accordée. Les frais seront à suivre.
"Louis Marceau"
j.c.a.
Date : 19990824
Dossier : 99-A-36
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Requérante
- et -
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES,
MÉTROMÉDIA CMR MONTRÉAL INC.,
DIFFUSION MÉTROMÉDIA CMR INC et RADIO-NORD INC.
Intimées
Audience tenue à Ottawa, Ontario, le mardi 24 août 1999.
Ordonnance prononcée à l"audience le mardi 24 août 1999.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE LA COUR PAR: LE JUGE MARCEAU
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990824
Dossier : 99-A-36
ENTRE :
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Requérante
- et -
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES,
MÉTROMÉDIA CMR MONTRÉAL INC.,
DIFFUSION MÉTROMÉDIA CMR INC
et RADIO-NORD INC.
Intimées
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
DE LA COUR