Date : 20020506
Dossier : A-630-01
MONTRÉAL (QUÉBEC), le 6 MAI 2002
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ACTION RÉELLE CONTRE LES NAVIRES « VOLTA RIVER »
ET « KETA LAGOON » ET ACTION PERSONNELLE CONTRE
STATE SHIPPING CORPORATION (BLACK STAR LINE),
POLAR STEAMSHIP LINE ET PUM YANG EXPRESS INC. ET
LES PROPRIÉTAIRES, LES AFFRÉTEURS ET TOUTES LES
AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LES NAVIRES
« VOLTA RIVER » ET « KETA LAGOON »
ENTRE :
KOREA HEAVY INDUSTRIES &
CONSTRUCTION CO. LTD.,
DOMINION BRIDGE INC.,
SSAGYONG FIRE & MARINE INSURANCE CO. LTD.
(autrefois connue sous le nom de Koryo Fire
& Marine Insurance Company Ltd.) et
TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT
SUR LA CARGAISON À BORD DU NAVIRE « VOLTA RIVER »
(connaissements nos PYE-106687 et/ou no 1)
demanderesses (APPELANTES)
et
POLAR STEAMSHIP LINE,
PUM YANG EXPRESS U.S.A. INC.,
STATE SHIPPING CORPORATION (BLACK STAR LINE),
LE NAVIRE « VOLTA RIVER » ET
LES PROPRIÉTAIRES, LES AFFRÉTEURS ET TOUTES
LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR
LE NAVIRE « VOLTA RIVER » ,
LE NAVIRE « KETA LAGOON » ET
LES PROPRIÉTAIRES, LES AFFRÉTEURS ET TOUTES
LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT
SUR LE NAVIRE « KETA LAGOON »
défendeurs (INTIMÉS)
et
PUM YANG EXPRESS U.S.A. INC.
demanderesse en ce qui
concerne l'indemnité
et
POLAR STEAMSHIP LINE
STATE SHIPPING CORPORATION (BLACK STAR LINE)
défenderesses en ce qui
concerne l'indemnité
JUGEMENT
Cet appel est rejeté avec dépens, ceux-ci étant fixés à 1 500 $ pour chacun des trois défendeurs intimés qui ont présenté des observations. Ces dépens et les dépens d'un montant de 1 500 $ que Monsieur le juge Pinard a adjugés doivent être payés immédiatement.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020506
Dossier : A-630-01
Référence neutre : 2002 CAF 173
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ACTION RÉELLE CONTRE LES NAVIRES « VOLTA RIVER »
ET « KETA LAGOON » ET ACTION PERSONNELLE CONTRE
STATE SHIPPING CORPORATION (BLACK STAR LINE),
POLAR STEAMSHIP LINE ET PUM YANG EXPRESS INC. ET
LES PROPRIÉTAIRES, LES AFFRÉTEURS ET TOUTES LES
AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LES NAVIRES
« VOLTA RIVER » ET « KETA LAGOON »
ENTRE :
KOREA HEAVY INDUSTRIES &
CONSTRUCTION CO. LTD.,
DOMINION BRIDGE INC.,
SSAGYONG FIRE & MARINE INSURANCE CO. LTD.
(autrefois connue sous le nom de Koryo Fire
& Marine Insurance Company Ltd.) et
TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT
SUR LA CARGAISON À BORD DU NAVIRE « VOLTA RIVER »
(connaissements nos PYE-106687 et/ou no 1)
demanderesses (APPELANTES)
et
POLAR STEAMSHIP LINE,
PUM YANG EXPRESS U.S.A. INC.,
STATE SHIPPING CORPORATION (BLACK STAR LINE),
LE NAVIRE « VOLTA RIVER » ET
LES PROPRIÉTAIRES, LES AFFRÉTEURS ET TOUTES
LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR
LE NAVIRE « VOLTA RIVER » ,
LE NAVIRE « KETA LAGOON » ET
LES PROPRIÉTAIRES, LES AFFRÉTEURS ET TOUTES
LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT
SUR LE NAVIRE « KETA LAGOON »
défendeurs (INTIMÉS)
et
PUM YANG EXPRESS U.S.A. INC.
demanderesse en ce qui
concerne l'indemnité
et
POLAR STEAMSHIP LINE
STATE SHIPPING CORPORATION (BLACK STAR LINE)
défenderesses en ce qui
concerne l'indemnité
Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 mai 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 6 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20020506
Dossier : A-630-01
Référence neutre : 2002 CAF 173
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ACTION RÉELLE CONTRE LES NAVIRES « VOLTA RIVER »
ET « KETA LAGOON » ET ACTION PERSONNELLE CONTRE
STATE SHIPPING CORPORATION (BLACK STAR LINE),
POLAR STEAMSHIP LINE ET PUM YANG EXPRESS INC. ET
LES PROPRIÉTAIRES, LES AFFRÉTEURS ET TOUTES LES
AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LES NAVIRES
« VOLTA RIVER » ET « KETA LAGOON »
ENTRE :
KOREA HEAVY INDUSTRIES &
CONSTRUCTION CO. LTD.,
DOMINION BRIDGE INC.,
SSAGYONG FIRE & MARINE INSURANCE CO. LTD.
(autrefois connue sous le nom de Koryo Fire
& Marine Insurance Company Ltd.) et
TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT
SUR LA CARGAISON À BORD DU NAVIRE « VOLTA RIVER »
(connaissements nos PYE-106687 et/ou no 1)
demanderesses (APPELANTES)
et
POLAR STEAMSHIP LINE,
PUM YANG EXPRESS U.S.A. INC.,
STATE SHIPPING CORPORATION (BLACK STAR LINE),
LE NAVIRE « VOLTA RIVER » ET
LES PROPRIÉTAIRES, LES AFFRÉTEURS ET TOUTES
LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR
LE NAVIRE « VOLTA RIVER » ,
LE NAVIRE « KETA LAGOON » ET
LES PROPRIÉTAIRES, LES AFFRÉTEURS ET TOUTES
LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT
SUR LE NAVIRE « KETA LAGOON »
défendeurs (INTIMÉS)
et
PUM YANG EXPRESS U.S.A. INC.
demanderesse en ce qui
concerne l'indemnité
et
POLAR STEAMSHIP LINE
STATE SHIPPING CORPORATION (BLACK STAR LINE)
défenderesses en ce qui
concerne l'indemnité
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Montréal (Québec),
le 6 mai 2002)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Il s'agit de trois requêtes que les défendeurs intimés (Polar Steamship Line, Pum Yang Express U.S.A. Inc., et State Shipping Corporation (Black Star Line) ainsi que le navire « Volta River » ) ont présentées en vue d'obtenir une ordonnance rejetant l'appel interjeté contre une ordonnance par laquelle Monsieur le juge Pinard avait dans l'ensemble confirmé une ordonnance antérieure rendue par Monsieur le protonotaire Morneau.
[2] Le juge Pinard a conclu que, même si les demanderesses appelantes avaient avisé les défendeurs intimés de leur intention de procéder à l'interrogatoire préalable des représentants de la défenderesse intimée State Shipping Corporation (Black Star Line), elles n'avaient pas fait avancer l'affaire. Le juge a dit que les demanderesses appelantes n'avaient pas fait d'autre demande en vue de faire fixer la date et le lieu de pareil interrogatoire dans le délai imparti et qu'elles n'avaient pas versé de frais de déplacement. Étant donné que l'affaire traînait depuis longtemps, le juge Pinard, comme l'avait déjà fait le protonotaire Morneau, a empêché les demanderesses appelantes de procéder à l'interrogatoire préalable de tout défendeur intimé. Il a énoncé des lignes directrices aux fins de la poursuite de l'action et il a adjugé des dépens d'un montant de 1 500 $ aux défendeurs intimés qui avaient présenté des observations.
[3] Les trois défendeurs intimés nous informent que, même si les demanderesses appelantes ont interjeté appel contre l'ordonnance du juge Pinard, elles n'ont jamais demandé qu'une entente soit conclue au sujet du contenu du dossier d'appel et elles n'ont pas demandé à la Cour de décider du contenu de ce dossier. Les délais, lorsqu'il s'est agi d'obtenir une entente et de déposer le dossier d'appel, sont depuis longtemps expirés.
[4] Les demanderesses appelantes n'ont pas présenté d'observations au sujet des requêtes visant le rejet de l'appel et elles n'ont pas comparu devant nous. Aucune explication n'a encore été donnée au sujet du retard (article 167 des Règles de la Cour fédérale).
[5] Nous sommes tous d'avis que cet appel devrait être rejeté, les dépens étant fixés au montant de 1 500 $ pour chacun des trois défendeurs intimés qui ont présenté des observations. Ces dépens et les dépens de 1 500 $ que le juge Pinard a adjugés doivent être payés immédiatement.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-630-01
INTITULÉ : KOREA HEAVY INDUSTRIES & CONSTRUCTION CO. LTD. ET AUTRES
c.
POLAR STEAMSHIP LINE ET AUTRES
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 6 mai 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : le 6 mai 2002
COMPARUTIONS :
M. Peter G. Pamel POUR LA DÉFENDERESSE INTIMÉE Pum Yang Express U.S.A. Inc.
M. Trevor Bishop POUR LA DÉFENDERESSE INTIMÉE Polar Steamship Line
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cabinet L. Kenrick Sproule POUR LES DEMANDERESSES/
Montréal (Québec) APPELANTES
- 2 -
Borden Ladner Gervais POUR LA DÉFENDERESSE/
Montréal (Québec) INTIMÉE Pum Yang
Express U.S.A. Line
Brisset Bishop POUR LA DÉFENDERESSE/
Montréal (Québec) INTIMÉE Polar Steamship Line
Bull, Housser & Tupper POUR LES DÉFENDEURS/
Vancouver (C.-B.) INTIMÉS State Shipping Corporation et Volta River
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020506
Dossier : A-630-01
ENTRE :
KOREA HEAVY INDUSTRIES &
CONSTRUCTION CO. LTD. ET AUTRES
demanderesses (APPELANTES)
et
POLAR STEAMSHIP LINE ET AUTRES
défendeurs (INTIMÉS)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR