ENTRE :
et
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 13 février 2006
Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 13 février 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Date : 20060213
Dossier : A‑186‑05
Référence : 2006 CAF 73
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
DONALD NEIL MACIVER
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 13 février 2006)
[1] Le juge des requêtes de la Cour canadienne de l’impôt a rejeté, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, la requête interlocutoire de l’appelante en vue d’obtenir une ordonnance portant que l’intimé ne peut interjeter appel des nouvelles cotisations pour les années d’imposition 1992 et 1994, dans la mesure où ces nouvelles cotisations prévoient l’inclusion, dans le revenu de l’intimé, des montants respectifs de 400 000 $ et 3 000 000 $ reçus de la Community Association of South Indian Lake (voir Donald Neil MacIver c. Sa Majesté La Reine, [2005] A.C.I. n° 178 (C.C.I.), le juge Hershfield.
[2] Le juge des requêtes estimait qu’il était préférable que la question soit tranchée par le juge du fond.
[3] Nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur qui justifierait notre intervention.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑186‑05
(APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 13 AVRIL 2005, DOSSIER N° (2003‑3065)(IT)G
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE
c.
DONALD NEIL MACIVER
LIEU DE L’AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 13 FÉVRIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DESJARDINS, EVANS ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS
COMPARUTIONS :
Ministère de la Justice Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Winnipeg (Manitoba) |
POUR SON PROPRE COMPTE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sous‑procureur général du Canada |
POUR L’APPELANTE
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Winnipeg (Manitoba) |
POUR SON PROPRE COMPTE
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