[1] En dépit des arguments intéressants présentés par l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que l'espèce se distingue de l'affaire Novartis Pharma Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (2003), 28 C.P.R. (4th) 1, 2003 CAF 299. Nous ne sommes pas convaincus non plus que la Cour ait commis une erreur manifeste dans son arrêt Novartis, en ce sens qu'elle aurait omis de tenir compte d'une disposition légale pertinente, c'est-à-dire l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (DORS/93-133), modifié par DORS/98-166.

[2] Vu les arrêts Novartis et Miller c. Canada (Procureur général) (2002), 220 D.L.R. (4th) 149, 2002 CAF 370, nous rejetterons l'appel et adjugerons aux intimés les dépens fixés à 2 000 $, débours y compris.

« Marshall Rothstein »

Juge

Traduction certifiée conforme

Jacques Deschênes

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-171-03

INTITULÉ : JANSSEN-ORTHO INC.

LE MINISTRE DE LA SANTÉ et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

DATE DE L'AUDIENCE : 9 FÉVRIER 2004

LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, EVANS ET PELLETIER)

PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN

COMPARUTIONS :

Sheila Block

Andrew Shaughnessy POUR L'APPELANTE

Marie Crowley POUR LES INTIMÉS

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Torys LLP

Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE

Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada

Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉS

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