Date : 19991215
Dossier : A-129-97
| CORAM : LE JUGE STONE |
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE ROTHSTEIN |
ENTRE :
SENAR SINNAPPU
THILAGAWATHY SINNAPPU
appelants
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 15 décembre 1999
Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 15 décembre 1999
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE |
Date : 19991215
Dossier : A-129-97
| CORAM : LE JUGE STONE |
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE ROTHSTEIN |
ENTRE :
SENAR SINNAPPU
THILAGAWATHY SINNAPPU
appelants
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 15 décembre 1999)
LE JUGE STONE
[1] La présente affaire concerne l"appel d"un jugement de la Section de première instance portant sur une demande de contrôle judiciaire présentée conformément à l"autorisation qu"a accordée la Section de première instance1.
[2] Durant l"argumentation, on a informé la Cour que les appelants ont obtenu le droit d"établissement au Canada le 8 juin 1999. Il nous semble donc que l"appel devrait ordinairement être considéré comme théorique. En fait, l"avocat des appelants a affirmé que ses clients [TRADUCTION] " n"ont absolument aucun intérêt dans le présent appel ".
[3] Il semble, toutefois, que l"appel se voulait une cause " type " qui servirait à trancher un certain nombre d"autres causes qui soulèvent la même question et à l"égard desquelles la Section de première instance a également accordé l"autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire. Ces demandes sont toujours pendantes. Les avocats nous ont informé que, même si dans beaucoup de ces causes, le droit d"établissement a été accordé, il ne l"a pas été dans au moins deux d"entre elles.
[4] Dans les circonstances, il semble qu"il n"y a aucun motif de permettre que cet appel théorique soit entendu et qu"il soit jugé judiciairement.
| [5] En conséquence, l"appel sera rejeté parce qu"il est théorique. |
| " A. J. Stone " |
| ________________________ |
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-129-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SENAR SINNAPPU |
| THILAGAWATHY SINNAPPU |
| demandeurs |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET |
| DE L"IMMIGRATION |
| défendeur |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE MERCREDI 15 DÉCEMBRE 1999 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT
| DE LA COUR : LE JUGE STONE |
Prononcés à Toronto (Ontario), le mercredi 15 décembre 1999
| ONT COMPARU : M. Lorne Waldman |
| pour les demandeurs |
| M. Kevin Lunney |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jackman, Waldman & Associates |
| Avocats |
| 281, avenue Eglinton Est |
| Toronto (Ontario) |
| M4P 1L3 |
| pour les demandeurs |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
1 Les appelants ont vu leur demande du statut de réfugié refusée et ont, par la suite, fait l"objet d"une mesure de renvoi. La principale question soulevée en appel est de savoir si le renvoi des appelants du Canada, de la manière dont il a été exécuté, violerait les droits que leur garantit l"article 7 de la Charte .